Vertaling van "since the instrument in question pursues several " (Engels → Frans) :

Given that the proposed instrument is directed to both developing countries and non-developing third countries and that the procedures provided by the two articles are consistent (qualified majority vote in the Council), Article 181a could be used as legal basis in conjunction with Article 179 since the instrument in question pursues several contemporaneous objectives which are indissolubly linked with each other without one being secondary and indirect in respect of the others. In this case the codecision procedure would apply to the whole instrument.
Étant donné que l'instrument proposé s'adresse à la fois à des pays en développement et à des pays tiers qui ne sont pas en développement et que les procédures prévues par les deux articles sont compatibles (vote à la majorité qualifiée au Conseil), l'article 181 A pourrait être utilisé comme base juridique conjointement avec l'article 179, dans la mesure où l'instrument en question poursuit plusieurs objectifs concomitants indissociablement liés entre eux sans que l'un d'eux soit secondaire ou indirect par rapport aux autres.Dans ce cas, la procédure de codécision s'appliquerait à l'ensemble de l'instrument.

In short, Bill S-9 covers several legal issues and therefore warrants careful consideration and a more thorough examination in committee, especially since it is a question of defining new legal terms and broadening the application of Canadian laws.
Bref, le projet de loi S-9 couvre plusieurs éléments légaux et, en ce sens, mérite une attention particulière de même qu'un travail plus approfondi en comité, particulièrement lorsqu'il est question de définir de nouveaux termes juridiques, de même que d'élargir l'application des lois canadiennes.

Whereas Article 181a could be used as the legal basis in conjunction with Article 179 where the instrument in question pursued several contemporaneous objectives which were indissolubly interlinked without one being secondary and indirect in respect of the others (in which case the codecision procedure would apply), this could only be the case if the instrument were directed to both developing countries and non-developing third countries.
L'article 181 A pourrait certes être utilisé comme base juridique conjointement avec l'article 179 si l'instrument en question poursuivait plusieurs objectifs concomitants indissociablement liés entre eux sans que l'un deux soit secondaire ou indirect par rapport aux autres (auquel cas la procédure de codécision s'appliquerait), mais cela ne pourrait le cas que si l'instrument en question s'adressait tant aux pays en développement qu'aux pays tiers qui ne sont pas en développement.

Such an increase in the limitation period is designed to permit the victims of these offences, whose migration process may take several years before it is resolved, to be able to institute a prosecution without being barred because of the time that has elapsed since the offence in question was committed.
Une telle prolongation du délai de prescription vise à permettre aux victimes de ces infractions – victimes dont le processus migratoire peut parfois durer plusieurs années avant d’être résolu – d’intenter une poursuite sans que celle-ci soit prescrite en raison du temps écoulé depuis la commission de l’infraction en cause.

Since the rapporteur is questioning the compromise, I can already tell him that my group will, in future, be asking searching questions about one aspect of the new finance instrument in particular, namely the use of development cooperation resources to fund measures aimed against illegal immigration and used for the stepping up of border controls.
Étant donné que le rapporteur remet en question le compromis, je peux déjà lui dire que mon groupe posera, à l’avenir, des questions précises sur un aspect du nouvel instrument financier, notamment sur l’utilisation des moyens de la coopération au développement pour financer des mesures destinées à lutter contre l’immigration clandestine et utilisées pour renforcer les contrôles aux frontières.

In addition, I would like to emphasise the importance of several instruments of Community intervention, in particular the Daphne programme, since these instruments fill in the gaps in national policies, which are all too often lacking with regard to the gender dimension in both policy content and data collection.
D’autre part, je voudrais insister sur l’importance des différents instruments d’intervention communautaire, en particulier le programme Daphne, dans la mesure où ces instruments permettent de combler les lacunes des politiques nationales dans lesquelles manque beaucoup trop souvent la dimension des genres, tant en ce qui concerne la teneur de la politique qu’en matière de collecte de données.

Antonione, Council (IT) The Council would like to assure the honourable Member that, since the proposal in question was tabled, several Presidencies have tried to make headway on this issue with a view to achieving a Council common position on the matter.
Antonione, Conseil. - (IT) Le Conseil voudrait assurer à l’honorable député que depuis que la proposition en question a été avancée, plusieurs présidences ont essayé d’avancer sur ce sujet en vue d’arriver à une position commune du Conseil en la matière.

The city authority has awarded several other contracts since the one in question, in accordance with the procedures required by EU law.
Depuis lors, la ville a passé plusieurs autres contrats en respectant les procédures requises par le droit communautaire.

The purpose of the first is to close the non-publication loophole, since clearly the instrument in question was supposed to be published, but was not; it will be published in both official languages.
Le premier a pour objectif de corriger le défaut de non-publication puisque, de toute évidence, le texte législatif visé devait être publié, mais ne l'a pas été; il le sera dans les deux langues officielles.

Furthermore, since the legal framework for compensating shipowners already exists under Regulation No 3699/93, the Decision merely simplifies the application of the legal instrument in question.
Par ailleurs, sachant que l'encadrement juridique pour ce qui est de l'indemnisation des armateurs existe déjà au titre du règlement 3699/93, la décision se limite à faciliter l'application de l'instrument juridique en question.