Vertaling van "since that bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

treasury bill [ T-Bill ]
bon du Trésor

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whilst energy price levels receive most attention, energy costs are in practice more important for households and for industry, since they reflect actual bills paid.
Bien que l'attention se porte surtout sur les niveaux des prix de l'énergie, dans la pratique, les coûts ont davantage d'importance pour les ménages et les entreprises parce qu'ils reflètent les montants réellement payés.

Changes in the EUR/$ rate since January 2000 added a heavy burden to this bill.
Le poids de cette facture a notamment été alourdi par l'évolution de la parité de l'euro par rapport au dollar depuis janvier 2000.

I believe your point in relation to better access to broadcasting was that considering the increasing costs of broadcasting during an election campaign, and since this bill does not contain any change to the present legislation that governs broadcasting, by reducing contributions during an election campaign we will exacerbate the pressure on candidates and political parties to look to alternative or compensatory routes of financing to address that issue if we do not amend the bill to include greater access to public broadcasting.
Je crois que ce que vous voulez dire au sujet des services de radiodiffusion est que vous croyez que, puisque le projet de loi ne propose aucune modification à la Loi sur la radiodiffusion, et vu les coûts qui ne cessent d'augmenter, si on réduit les niveaux de contribution pendant une période électorale, les candidats, ainsi que les partis, se verront obligés de chercher des mécanismes de compensation pour pallier le manque d'accès aux services de radiodiffusion publique.

As regards the action for damages, Mr Ben Ali submits that the freezing of his assets has resulted in a number of missed payments and has plunged him into an intolerable and unwarranted situation, since no bills (water, electricity, gas...) can be paid. Furthermore, his daughter’s school fees could not be paid, as a result of which the seven-year-old child has been threatened with exclusion (and, moreover, it has not been possible to re-register her at the school).
S’agissant du recours en indemnité, M. Ben Ali fait valoir que le gel de ses avoirs a entraîné plusieurs impayés et l’a plongé dans une situation insupportable et injustifiée, aucune des factures courantes (eau, électricité, gaz...) n’ayant pu être honorée ; en outre, les frais de scolarité de sa fille n’auraient pas pu être payés, ce qui aurait entraîné une menace d’exclusion de l’enfant âgée de sept ans (cette dernière n’aurait d’ailleurs pas pu être réinscrite à l’école).

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

Demand response is an important instrument for improving energy efficiency, since it significantly increases the opportunities for consumers or third parties nominated by them to take action on consumption and billing information and thus provides a mechanism to reduce or shift consumption, resulting in energy savings in both final consumption and, through the more optimal use of networks and generation assets, in energy generation, transmission and distribution.
L'effacement de consommations est un moyen important d'améliorer l'efficacité énergétique, parce qu'elle offre aux consommateurs et aux tiers qu'ils auront désignés nettement plus de possibilités de prendre des mesures sur la base de leur consommation et des informations figurant sur les factures et qu'elle constitue ainsi un mécanisme de réduction ou de réorientation de la consommation débouchant sur des économies d'énergie au niveau aussi bien de la consommation finale que de la production, du transport et de la distribution d'énergie, grâce à une utilisation plus rationnelle des réseaux et des actifs de production.

I have therefore concluded that, since the purpose of this bill is to restrict the application of an existing statute and since this bill proposes an amendment to the existing statute to achieve that objective, Bill C-505 is in the proper form.
Puisque le projet de loi vise à limiter l'application d'une loi existante et qu'il propose une modification à cette loi dans ce but, je conclus que le projet de loi C-505 a été présenté sous la forme appropriée.

Since the bill has not yet come into force, the Hungarian Financial Supervisory Authority is still operating under the existing regulations and the same administrative council.
Puisque la loi n’est pas encore entrée en vigueur, l’Inspection hongroise des finances fonctionne toujours selon les règles existantes et le même conseil d’administration.

In conclusion, since this bill is not in the best interests of the entire community; since this bill blocks the efforts being made by Quebec to make mining investment more attractive; since this bill moves us far away from the principles of the Kyoto protocol as far as environmental protection is concerned; since this bill ipaves the way for the parallel prime minister to win over the west, I, as a Quebecker, a member of a party defending the interests of Quebec in this House, and a sovereignist, am opposed to this bill (1300) Mr. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Madam Speaker, it is with great pleasure that I listened to my colleague from Drummond.
En conclusion, comme ce projet de loi ne favorise pas l'ensemble de la communauté; comme ce projet de loi contrecarre les efforts du Québec pour rendre l'investissement minier plus attrayant; comme ce projet de loi nous éloigne des principes de l'Accord de Kyoto pour la protection de notre environnement; comme ce projet de loi ouvre la voie à la grande séduction libérale dans l'ouest du premier ministre parallèle; en tant que Québécoise membre d'un parti qui défend les intérêts du Québec en cette Chambre et souverainiste, je suis contre ce projet de loi (1300) M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Madame la Présidente, c'est avec une grande joie que j'ai écouté le discours de ma collègue de Drummond.

It makes it impossible for us to know whether this suggested series of changes will accomplish the goals that the government claims they are going to accomplish (1805) For this reason, I move that the motion be amended by replacing all the words after the word “that” with the following: This House declines to give second reading to Bill C-58, an act to amend the Canada Pension Plan and the Canada Pension Plan Investment Board Act, since the bill is not accompanied by a report of the Chief Actuary of Canada who reported to the government that the changes proposed in the bill will increase CPP assets by approximately $75 billion over 50 years and that members of the House cannot evaluate the impact of these changes properly without a report.
Nous sommes dans l'impossibilité de savoir si les changements proposés par le gouvernement se traduiront par les effets escomptés par le gouvernement (1805) C'est pourquoi je propose que l'on modifie la motion en remplaçant tous les mots après le mot «que» par ce qui suit: Que la Chambre ne donne pas son consentement à la deuxième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, puisque le projet de loi n'est pas accompagné d'un rapport de l'actuaire en chef du Canada selon lequel les changements proposés dans le projet de loi augmenteront les actifs du RPC d'environ 75 milliards de dollars sur 50 ans et que la Chambre ne peut évaluer correctement les effets de ces changements sans un rapport semblable.