FOURTEENTH REPORT Your Committee, which was authorized on Thursday, March 1, 2001 to examine and report upon the developments since Royal Assent was given during the Second Session of the Thirty-Sixth Parliament to Bill C-6, an Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, now tables its report.
QUATORZIÈME RAPPORT Votre Comité, qui a été autorisé le jeudi 1er mars 2001 à examiner les faits nouveaux et à en faire rapport dep
uis que la sanction royale a été donnée durant la deuxième session de la 36e législature au projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révisio
...[+++]n des lois, dépose maintenant son rapport.