Vertaling van "since payment where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks Up Forms and Settlements - Report 1
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 1

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks up Forms and Settlements - Report 3
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 3

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Merchants should be allowed not to accept cards with lower security features, e.g. cards without a micro-chip, since payment where such cards were used would not be guaranteed, thus exposing them to greater financial risk.
Il convient d’autoriser les commerçants à refuser des cartes se caractérisant par un faible niveau de sécurité, par exemple des cartes sans micropuce, étant donné que le paiement des opérations effectuées avec de telles cartes ne serait pas garanti, ce qui leur ferait courir un plus grand risque financier.

Moreover, in specific situations and in particular where the payment instrument is not present at the point of sale, such as in the case of online payments, it is appropriate that the payment service provider be required to provide evidence of alleged negligence since the payer’s means to do so are very limited in such cases.
En outre, dans des situations spécifiques et en particulier lorsque l'instrument de paiement n'est pas présent au point de vente, par exemple dans le cas de paiements en ligne, il convient que le prestataire de services de paiement soit tenu d'apporter la preuve de la négligence alléguée, le payeur n'ayant, dans ce cas, que des moyens limités de le faire.

‘Late Arrears Loans’ means loans where at least 90 days have passed since a contractually due payment was made in full and includes loans in the course of restructure where the original loan facility remains outside its original terms for more than 90 days.
«Prêts en souffrance de longue date»: prêts dans le cas desquels 90 jours au moins se sont écoulés depuis le versement de la totalité d'un montant contractuellement dû. Ces prêts comprennent les prêts consentis dans le cadre de la restructuration lorsque la facilité de prêt initiale demeure en dehors de ses conditions initiales durant plus de 90 jours.

20. Highlights however, that even the full use of the 2015 payment ceiling is not sufficient to adequately address the Union’s ongoing payment problems that have erupted since the 2010 Union budget; notes, particularly, the huge backlog in payments of the past years leading to the unprecedented level of EUR 23,4 billion at the end of 2013 for cohesion policy alone and fears that it may be of a similar magnitude at the end of 2014; stresses, therefore, that the recurrent problem of shortage of payments needs to be effectively addressed without further delay; hence, decides to go beyond the Commission's proposals in payments by EUR 4 billion for a number of budget lines, including the main ‘2007-2013 completion lines’ of the Union structural funds and research programmes, where the situation in payments is very critical;
20. souligne toutefois que l'utilisation de la totalité des crédits disponibles sous le plafond des paiements de 2015 ne suffira pas à apporter une solution durable aux problèmes de paiement récurrents que l'Union connaît depuis le budget 2010; souligne notamment l'ampleur des arriérés de paiement des exercices précédents qui, pour la seule politique de cohésion, ont atteint le montant record de 23,4 milliards d'EUR à la fin de 2013 et craint que le montant des arriérés ne soit du même ordre à la fin de 2014; souligne par conséquent que le problème récurrent du manque de crédits de paiement doit être réglé sans plus attendre; décide par conséquent d'aller plus loin que la proposition de la Commission pour les crédits de paiement d'une série de lignes budgétaires en leur octroyant 4 milliards d'EUR supplémentaires, notamment pour l'achèvement des grands programmes de recherche et des programmes relevant des Fonds structurels de la période 2007-2013, dont la situation est très critique;

20. Highlights however, that even the full use of the 2015 payment ceiling is not sufficient to adequately address the Union’s ongoing payment problems that have erupted since the 2010 Union budget; notes, particularly, the huge backlog in payments of the past years leading to the unprecedented level of EUR 23,4 billion at the end of 2013 for cohesion policy alone and fears that it may be of a similar magnitude at the end of 2014; stresses, therefore, that the recurrent problem of shortage of payments needs to be effectively addressed without further delay; hence, decides to go beyond the Commission's proposals in payments by EUR 4 billion for a number of budget lines, including the main "2007-2013 completion lines" of the Union structural funds and research programmes, where the situation in payments is very critical;
20. souligne toutefois que l'utilisation de la totalité des crédits disponibles sous le plafond des paiements de 2015 ne suffira pas à apporter une solution durable aux problèmes de paiement récurrents que l'Union connaît depuis le budget 2010; souligne notamment l'ampleur des arriérés de paiement des exercices précédents qui, pour la seule politique de cohésion, ont atteint le montant record de 23,4 milliards d'EUR à la fin de 2013 et craint que le montant des arriérés ne soit du même ordre à la fin de 2014; souligne par conséquent que le problème récurrent du manque de crédits de paiement doit être réglé sans plus attendre; décide par conséquent d'aller plus loin que la proposition de la Commission pour les crédits de paiement d'une série de lignes budgétaires en leur octroyant 4 milliards d'EUR supplémentaires, notamment pour l'achèvement des grands programmes de recherche et des programmes relevant des fonds structurels de la période 2007-2013, dont la situation est très critique;

2. With regard to the submission of aid applications or payment claims, Member States may, under the conditions laid down in paragraph 1, provide for simplified procedures where data is already available to the authorities, in particular where the situation has not changed since the latest submission of an aid application or payment claim under the direct payment scheme or rural development measure concerned in accordance with Article 72(3) of Regulation (EU) No 1306/2013.
2. En ce qui concerne l’introduction des demandes d’aide ou des demandes de paiement, les États membres peuvent, dans les conditions fixées au paragraphe 1, prévoir des procédures simplifiées lorsque les autorités sont déjà en possession des données nécessaires et, en particulier, lorsque la situation n’a pas changé depuis l’introduction de la dernière demande d’aide ou de paiement au titre du régime de paiements directs ou de la mesure de développement rural concernés conformément à l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013.

an assessment of the number and, where anonymised information is made available, characteristics of the consumers who have opened payment accounts with basic features since the transposition of this Directive;
une évaluation du nombre et, lorsqu’une information anonymisée est rendue disponible, des caractéristiques des consommateurs qui ont ouvert des comptes de paiement assortis de prestations de base depuis la transposition de la présente directive;

Moreover, in specific situations and notably where the payment instrument is not present at the point of sale, such as in the case of online payments over the internet, it is appropriate that the payment service provider is required to provide evidence of alleged negligence since the payer’s means are very limited to do so in such cases.
En outre, dans des situations spécifiques et notamment lorsque l’instrument de paiement n’est pas présent au point de vente, par exemple dans le cas de paiements en ligne sur internet, il convient que le prestataire de services de paiement soit tenu d’apporter la preuve de la négligence alléguée, le payeur n’ayant, en tel cas, que des moyens limités de le faire.

H. whereas about 50 per cent of all SME basic borrowing is used to fund commercial credit, and where payment is delayed or uncertain, prompt payers are subsidising bad payers since the cost of commercial credit is not included in the original price;
considérant que près de 50% de l'ensemble des emprunts de base des PME servent à financer le crédit commercial et qu'en cas de retard ou d'incertitude de paiement, les débiteurs fiables subventionnent les mauvais payeurs puisque le coût du crédit commercial n'est pas inclus dans le prix initial,