Traduction de «since ownership unbundling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ownership unbundling
dissociation des structures de propriété | séparation patrimoniale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since ownership unbundling requires, in some instances, the restructuring of undertakings, Member States that decide to implement ownership unbundling should be granted additional time to apply the relevant provisions.
Étant donné que la dissociation des structures de propriété nécessite, dans certains cas, la restructuration d’entreprises, les États membres qui décident de procéder à une telle dissociation devraient se voir accorder davantage de temps pour appliquer les dispositions correspondantes.

(8) Since ownership unbundling requires, in some instances, the restructuring of undertakings, Member States should be granted additional time to apply the relevant provisions.
(8) Étant donné que la dissociation des structures de propriété nécessite, dans certains cas, la restructuration d’entreprises, les États membres devraient se voir accorder davantage de temps pour appliquer les dispositions correspondantes.

(10) Since ownership unbundling requires, in some instances, the restructuring of undertakings, Member States that decide to implement ownership unbundling should be granted additional time to apply the relevant provisions.
(10) Étant donné que la dissociation des structures de propriété nécessite, dans certains cas, la restructuration d'entreprises, les États membres qui décident de procéder à une telle dissociation devraient se voir accorder davantage de temps pour appliquer les dispositions correspondantes.

(11) Since ownership unbundling requires, in some instances, ║ restructuring of undertakings, Member States that decide to implement ownership unbundling should be granted additional time to apply the relevant provisions.
(11) Étant donné que la dissociation des structures de propriété nécessite, dans certains cas, la restructuration d'entreprises, les États membres qui décident d'appliquer la dissociation des structures de pmropriété devraient se voir accorder davantage de temps pour appliquer les dispositions correspondantes.

(14) Since ownership unbundling requires, in some instances, ║ restructuring of undertakings, Member States should be granted additional time to apply the relevant provisions.
(14) Étant donné que la dissociation des structures de propriété nécessite, dans certains cas, la restructuration d'entreprises, les États membres devraient se voir accorder davantage de temps pour appliquer les dispositions correspondantes.

Since ownership unbundling has already been introduced in 11 Member States, the Commission will further evaluate their experience in comparison with that of Member States having introduced legal unbundling.
Comme la dissociation de la propriété a été déjà introduite dans 11 États membres, la Commission continuera à comparer leur expérience à celle des États membres qui ont introduit la dissociation juridique.

The share of congestion revenue reinvested in interconnection capacity has been about twice as high for ownership unbundled TSOs as for vertically integrated TSOs and investment levels in the three to four years since ownership unbundling have at least doubled.
Les GRT dont la propriété est dissociée ont réinvesti dans les capacités d'interconnexion une part de leurs recettes liées à la gestion de la congestion qui représente près du double de celle des GRT à intégration verticale, et les niveaux d'investissement ont au moins doublé dans les trois à quatre années qui ont suivi la dissociation de la propriété.

Since market opening in 1998, Member States with ownership unbundled TSOs have experienced more positive price developments than Member States where the TSOs were and are still related to supply companies.
Depuis l'ouverture des marchés en 1998, les États membres dont les GRT ont une propriété dissociée ont connu une évolution des prix plus positive que dans les États membres où les GRT étaient et restent liés aux fournisseurs.