Traduction de «since original decisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective
un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile

Information for Sound Decisions Since 1954
L'information à la source depuis 1954

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I also said, Mr. Day, in the letter that in the coming weeks I would be examining the question of whether there had been an evolution in the way crown corporations were being governed since original decisions had been taken in 1994 on the grounds of quasi-judicial tribunals.
J'ai également indiqué dans la lettre, monsieur Day, que dans les semaines à venir je me pencherai sur la question de savoir si la manière dont les sociétés d'État sont régies a évolué depuis le moment où les décisions initiales ont été prises, en 1994, touchant les tribunaux quasi judiciaires.

Teleglobe has since petitioned the cabinet to reverse the CRTC ruling and restore the original decision that we found so objectionable.
Téléglobe a depuis lors présenté une pétition au Cabinet en vue de faire invalider la décision du CRTC et rétablir la décision initiale que nous jugions si contestable.

Since Toyota's original decision to invest in 1985, the environment has changed.
Depuis la décision d'investissement prise à l'origine par Toyota en 1985, la situation a changé.

(Return tabled) Question No. 854 Mrs. Anne-Marie Day: With regard to Employment Insurance appeals: (a) how many appeals were made to the Board of Referees in each year since 2000, broken down by (i) appeals made by claimants, (ii) appeals made by employers, (iii) province, (iv) region, (v) language, (vi) gender, (vii) appeals resulting in an overturn of the Department’s original decision, (viii) appeals not resulting in an overturn of the Department’s original decision, (ix) appeals withdrawn before hearing, (x) appeals withdrawn at hearing, (xi) appeals which were heard within 30 days of receipt of appeal notice, (xii) average number of days after receiving appeal notice before the hearing takes place; and (b) how many appeals were made to umpires in each year since 2000, broken down by (i) appeals made by claimants, (ii) appeals made by employers, (iii) appeals made by the EI commission, (iv) province, (v) region, (vi) language, (vii) gender, (viii) appeals resulting in an overturn of the Board of Referee’s decision, (ix) appeals not resulting in an overturn of the Board of Referee’s decision, (x) appeals withdrawn before hearing, (xi) appeals withdrawn at hearing, (xii) appeals which were heard within 60 days of receipt of appeal notice, (xiii) average number of days after receiving appeal notice before the hearing takes place?
(Le document est déposé) Question n 854 Mme Anne-Marie Day: En ce qui concerne les recours d’appel du programme d’assurance-emploi: a) combien d’appels ont été déposés devant le Conseil arbitral chaque année depuis 2000, ventilé par (i) nombre d’appels déposés par les demandeurs, (ii) nombre d’appels déposés par les employeurs, (iii) province, (iv) région, (v) langue, (vi) sexe, (vii) nombre d’appels donnant lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (viii) nombre d’appels ne donnant pas lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (ix) nombre d’appels retirés avant l’audience, (x) nombre d’appels retirés à l’audience, (xi) nombre d’appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’appel, (xii) après réception de l’avis d’appel, nombre moyen de jours avant la tenue de l’audience; b) combien d’appels ont été déposés devant des arbitres chaque année depuis 2000, ventilé par (i) nombre d’appels déposés par les demandeurs, (ii) nombre d’appels déposés par les employeurs, (iii) nombre d’appels déposés par la Commission de l’assurance-emploi, (iv) province, (v) région, (vi) langue, (vii) sexe, (viii) nombre d’appels donnant lieu à l’annulation de la décision du Conseil arbitral, (ix) nombre d’appels ne donnant pas lieu à l’annulation de la décision du Conseil arbitral, (x) nombre d’appels retirés avant l’audience, (xi) nombre d’appels retirés à l’audience, (xii) nombre d’appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l’avis d’appel, (xiii) après réception de l’avis d’appel, nombre moyen de jours avant la tenue de l’audience?

One of the world's leading democracies and our largest trading partner, the United States, has guaranteed its people the right to this knowledge, thus permitting them to make well-informed purchasing decisions, since 1930 for all products entering its territory, and the same principle applies in other major democracies such as Canada, Japan and India, and also in countries whose concept of democracy is not the same as ours: Saudi Arabia protects its consumers by requiring all goods entering its territory to bear an indication of origin.
Depuis 1930, les États-Unis, l'une des principales démocraties du monde et notre plus grand partenaire commercial, garantissent le droit de leurs citoyens à être informés au sujet de tous les produits qui pénètrent sur le territoire national et, partant, à effectuer des achats en connaissance de cause. Même chose dans d'autres démocraties importantes, comme le Canada, le Japon et l'Inde, mais aussi dans des pays où la notion de démocratie est différente de la nôtre – l'Arabie saoudite, par exemple -, qui protègent leurs consommateurs en obligeant toute marchandise qui entre sur leur territoire à indiquer clairement d'où elle provient.

To date, a decision has not even been taken on the multilateral register of geographical designations of origin for wines and alcoholic beverages provided for in the TRIPS Agreement, although negotiations have been going on since 1997.
Ainsi, le registre multilatéral des appellations d'origine géographique des vins et boissons alcoolisées, tel que le prévoit l'accord TRIPS, n'a pas encore été défini, bien que des négociations aient lieu à ce propos depuis 1997.

The European Parliament now has co-decision with the Council, a change since the original Council Decision.
Le Parlement européen a désormais le pouvoir de codécision avec le Conseil, une modification par rapport à la décision d'origine.

Since the Commission has not yet submitted the midterm report provided for in the original MEDIA Plus Decision "on the basis of the results after two years of implementation", it has to be made clear that any discussion and subsequent decision on a new proposal for a MEDIA Plus Programme can only take place on the basis of a full and detailed assessment report of the results achieved so far.
Comme la Commission n'a pas encore présenté le rapport d'évaluation à mi-parcours qui, en vertu de la décision instituant le programme MEDIA Plus initial, doit être soumis" sur la base des résultats obtenus après deux ans de mise en œuvre", il convient de préciser que tout examen d'une nouvelle proposition relative à un programme MEDIA Plus, puis toute décision à ce sujet ne pourront avoir lieu que sur la base d'un rapport d'évaluation complet et détaillé concernant les résultats obtenus à ce jour.

Since the Commission has not yet submitted the midterm report provided for in the original MEDIA Plus Decision, ‘on the basis of the results after two years of implementation’, it has to be made clear that any discussion and subsequent decision on a new proposal for a MEDIA Plus Programme can only take place on the basis of a full and detailed assessment report of the results achieved so far.
Comme la Commission n'a pas encore présenté le rapport d'évaluation à mi-parcours qui, en vertu de la décision instituant le programme MEDIA Plus initial, doit être soumis "sur la base des résultats obtenus après deux ans de mise en œuvre", il convient de préciser que tout examen d'une nouvelle proposition relative à un programme MEDIA Plus, puis toute décision à ce sujet ne pourront avoir lieu que sur la base d'un rapport d'évaluation complet et détaillé concernant les résultats obtenus à ce jour.

Since the original decision the plan has revealed some implementation problems that must be assessed in an additional thorough analysis.
Depuis la décision initiale, le plan a connu quelques problèmes d’exécution qui doivent faire l’objet d’une analyse complémentaire approfondie.