Vertaling van "since no such tender took " (Engels → Frans) :

Since no such tender took place, the Commission is of the view that Greece did not verify the level of willingness of the market to invest in the Cassandra Mines, and thus did not verify the need for an aid with incentive effect.
Puisqu’aucun appel d’offres ouvert n’a été lancé, la Commission juge que la Grèce n’a pas vérifié le degré d’intérêt du marché à investir dans les mines de Kassandra et, donc, n’a pas vérifié à quel point une aide sous la forme d’incitation était nécessaire.

47. Interest at the rate of five per centum per annum may be allowed on such compensation money from the time when the land was acquired or taken to the date when judgment is given; but no person to whom has been tendered a sum equal to or greater than the amount to which the Court finds him entitled shall be allowed any interest on such compensation money from any time subsequent to the date of such tender.
47. L’intérêt au taux de cinq pour cent par année peut être alloué sur cette indemnité en argent, à compter de l’époque où la terre a été acquise ou prise jusqu’à la date où le jugement est prononcé; mais à compter de toute époque subséquente à la date de cette offre, il ne doit être alloué aucun intérêt sur cette indemnité en argent à une personne qui a reçu l’offre d’une somme égale ou supérieure au montant auquel le tribunal juge qu’elle a droit.

Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the House leaders meeting took place as early as two days ago. No such discussion took place.
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, la réunion des leaders parlementaires a eu lieu pas plus tard qu'il y a deux jours et aucune discussion à ce sujet ne s'y est tenue.

No such lobbying took place in the Prime Minister's Office.
Aucune démarche de ce genre n'a eu lieu au cabinet du premier ministre.

No matter where we look, it lurks. Since the Prime Minister took office, his friends and a disgraced cabinet minister are in the Senate, a staffer is off playing ambassador, totally ignoring the votes in the House to oppose patronage.
Depuis l'entrée en fonction de l'actuel premier ministre, certains de ses amis, et même un ministre disgracié, ont été nommés au Sénat et un employé politique libéral obtient un poste d'ambassadeur.

Those two departments have been functioning under that new arrangement pretty much ever since because of an order in council that allowed the government to do that before any such debate took place in the House.
Ce sont deux ministères qui fonctionnent indépendamment l'un de l'autre depuis qu'un décret en conseil a permis au gouvernement de procéder de la sorte avant même que la Chambre n'ait pu débattre de la question.

where the tender procedure has been unsuccessful, that is where no qualitatively and/or financially worthwhile tender has been received. In such cases, after cancelling the tender procedure, the beneficiary may negotiate with one or more tenderers of its choice, from among those that took part in the tender procedure, provided that the initial terms of the tender procedure are not substantially altered;
lorsque l’appel d’offres est demeuré infructueux, c’est-à-dire n’a donné lieu à aucune offre méritant d’être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier; auquel cas, après annulation de l’appel d’offres, le bénéficiaire peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé à l’appel d’offres, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées;

(d) where the tender procedure has been unsuccessful, that is where no qualitatively and/or financially worthwhile tender has been received. In such cases, after cancelling the tender procedure, the contracting authority may negotiate with one or more tenderers of its choice, from among those that took part in the invitation to tender, provided that the original terms of the contract are not substantially altered.
d) lorsqu'un appel d'offres est demeuré infructueux, c'est-à-dire n'a donné aucune offre méritant d'être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier, auquel cas, après annulation de l'appel d'offres, le pouvoir adjudicateur peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé à l'appel d'offres, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.

(c) where the tender procedure has been unsuccessful, that is where no qualitatively and/or financially worthwhile tender has been received. In such cases, after cancelling the tender procedure, the contracting authority may negotiate with one or more tenderers of its choice, from among those that took part in the invitation to tender, provided that the original terms of the contract are not substantially altered.
c) lorsqu'un appel d'offres est demeuré infructueux, c'est-à-dire n'a donné aucune offre méritant d'être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier, auquel cas, après annulation de l'appel d'offres, le pouvoir adjudicateur peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé à l'appel d'offres, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.

Whereas, since the purpose of the invitation is to determine the amount of the refund, the award must be made to the tenderer who indicates the lowest refund ; whereas, where a maximum tonnage is fixed, it is also necessary to provide for apportioning that tonnage on the basis of the refunds indicated in the tenders concerned ; whereas, in such a case, the tenderer should not however be obliged to abide by his tender if he is awarded a tonnage which is less than the tonnage indicated by him in his tender;
considérant que le montant de la restitution constitue l'objet de l'adjudication ; que, dès lors, l'adjudication doit être attribuée au soumissionnaire proposant la restitution la moins élevée ; que, dans le cas de la fixation d'une quantité maximum, il est, par ailleurs, nécessaire de prévoir un système de répartition de cette quantité en fonction du niveau de la restitution indiquée dans les offres concernées ; que, toutefois, dans un tel cas, il est indiqué de ne pas obliger le soumissionnaire à maintenir son offre s'il ne devient adjudicataire que pour une quantité inférieure à un niveau à indiquer par lui, le cas échéant, dans son offre;