Traduction de «since mr pflüger had failed » (Anglais → Français) :

Since Mr Pflüger had failed to prove his identity, Mr Proske put his left arm on Mr Pflüger’s right shoulder to indicate that he should move away from the police cordon.
M. Pflüger aurait alors menacé les fonctionnaires de police présents de porter plainte au motif qu'ils transgressaient le droit en refusant de le laisser passer. M. Pflüger n'ayant pas justifié de son identité, M. Proske, fonctionnaire de police, aurait posé son bras gauche sur son épaule droite pour lui signifier qu'il devait s'écarter du cordon policier.

In paragraph 27 of that judgment, the General Court held that, since the applicants had failed to produce the slightest evidence which might rebut the presumption of validity enjoyed by European Union measures, it was not appropriate for the Court to order the measures of inquiry requested.
En effet, il est vrai que, au point 27 dudit arrêt, le Tribunal a estimé que, les requérantes n’ayant pas produit le moindre indice de nature à mettre en cause la présomption de validité qui s’attache aux actes des institutions, il ne lui appartenait pas d’ordonner les mesures d’instruction sollicitées.

Elefsis claims, in addition to the comments indicated previously with respect to measure P2, that since the measures P3 and P4 have been granted at a time when it was clear that HSY had failed to implement its restructuring/investment plan and had failed to respect the terms of decision N 401/97, there was a material risk that the security given for these loans, i.e. the payment of the approved investment aid, was unlawful and thus void and unenforceable.
Au-delà des observations qu’elle a antérieurement présentées concernant la mesure D2, Elefsis Shipyards fait valoir que, si les mesures D3 et D4 ont été octroyées à un moment où il était clair que HSY n’avait ni mis en œuvre le plan de restructuration/plan d’investissement ni respecté les conditions de la décision N 401/97, il existait un risque élevé que la sûreté qui avait été offerte pour ces prêts, c’est-à-dire, le versement de l’aide à l’investissement approuvée, fût illégale et, de ce fait, nulle et non applicable.

This pre-consultation of the Commission was especially necessary in the present case since the Commission had already approved a restructuring plan in 1997, which had failed to restore the viability of HSY.
La précédente consultation avec la Commission était particulièrement nécessaire dans la présente affaire, étant donné que la Commission avait déjà validé un plan de restructuration en 1997 qui n’est pas arrivé à rétablir la viabilité de HSY.

It pointed out that the Working Time Directive was adopted as a health and safety directive, and held that the Council had acted outside its powers in including the provision on Sunday, since it had 'failed to explain why Sunday, as a weekly rest day, is more closely connected with the health and safety of workers than any other day of the week'.
Elle soulignait que la directive sur le temps de travail a été adoptée en tant que directive sur la santé et la sécurité et maintenait que le Conseil avait outrepassé ses pouvoirs en incluant une disposition sur le dimanche, car il «était resté en défaut d’expliquer en quoi le dimanche, comme jour de repos hebdomadaire, présenterait un lien plus important avec la santé et la sécurité des travailleurs qu’un autre jour de la semaine».

Since France had failed to comply with EU rules on the size of fish caught, the European Court of Justice issued a judgment on 12 July 2005 instructing that country to pay an EUR 20 million fine and a half-yearly penalty of EUR 57.8 million.
En raison du non-respect de la réglementation européenne relative à la taille des poissons péchés, la Cour de justice européenne a condamné, par arrêt du 12 juillet 2005, la France à verser une amende de 20 millions d’euros et une astreinte semestrielle de 57,8 millions d’euros.

The issue of sales promotions started to be debated[41] after the Commission’s proposal for a Regulation on Sales Promotions[42] was withdrawn in 2006 since the Member States had failed to reach an agreement.
Le débat sur le problème de la promotion des ventes a débuté[41] après que la Commission eut, en 2006, retiré sa proposition de règlement sur la promotion des ventes[42] faute d’accord entre les États membres.

Unfortunately the Council did not follow our advice. It failed to act with the necessary urgency and adopt the Commission’s proposals following discussion with Parliament. Had it done so, the Prestige would have been banned since 1 September 2002.
En effet, Mesdames et Messieurs, si le Conseil avait suivi les propositions de la Commission, si le Conseil, dans sa discussion avec le Parlement, avait adopté suffisamment rapidement les propositions de la Commission, avec la diligence que requéraient les intérêts en jeu, le Prestige aurait dû être interdit depuis le 1er septembre de cette année.

In my country, we have had a broad discussion on these issues since a number of high-profile intended mergers failed to happen.
Dans mon pays natal, nous avons eu une vaste discussion par rapport à ces questions après l'échec d'une série de fusions programmées présentant un certain intérêt.

As to the 1994 payment, the Spanish authorities admitted that GEA had been in a serious economic crisis since its privatisation in 1992 which had deteriorated in particular in 1994 since all efforts to render GEA viable had failed.
Pour ce qui est du paiement effectué en 1994, les autorités espagnoles reconnaissaient que, depuis sa privatisation en 1992, l'entreprise traversait une crise économique grave, qui avait encore empiré en 1994 après l'échec de tous les efforts visant à assurer son retour à la rentabilité.