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Give reasons
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Vertaling van "since measurements began " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.


since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective

un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D. whereas according to the National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA)’s latest results, for the first time since measurements began, the monthly global average concentration of carbon dioxide in the atmosphere surpassed 400 parts per million in March 2015;

D. considérant que, selon les derniers résultats de l'Agence américaine d'observation océanique et atmosphérique (NOAA), pour la première fois depuis le début des mesures, la concentration mensuelle moyenne de dioxyde de carbone dans l'atmosphère a dépassé, en mars 2015, le seuil des 400 parties par million;


D. whereas according to the National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA)’s latest results, for the first time since measurements began, the monthly global average concentration of carbon dioxide in the atmosphere surpassed 400 parts per million in March 2015;

D. considérant que, selon les derniers résultats de l'Agence américaine d'observation océanique et atmosphérique (NOAA), pour la première fois depuis le début des mesures, la concentration mensuelle moyenne de dioxyde de carbone dans l'atmosphère a dépassé, en mars 2015, le seuil des 400 parties par million;


By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the C ...[+++]

par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas ...[+++]


D. whereas a state of emergency, which allows the introduction of martial law, has been in place in Rakhine State since the communal clashes began in June 2012, and in late October 2012 the Government declared a curfew in the affected areas and deployed additional security forces – measures which have so far failed to stop the violence;

D. considérant qu'un état d'urgence, qui permet l'instauration de la loi martiale, est en place dans l'État de Rahkine depuis que les affrontements intercommunautaires ont commencé en juin et considérant qu'à la fin du mois d'octobre, le gouvernement a déclaré un couvre-feu dans les régions touchées et a déployé des forces de sécurités supplémentaires - mesures qui, jusqu'à présent, ne sont pas parvenues à mettre fin aux violences;


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We have provided over EUR 10 m in humanitarian assistance through ECHO since the crisis began; EUR 54. 5 m under CARDS in 2001, which includes a recent top-up of EUR 12 m for housing reconstruction, local infrastructure and support for host families; EUR 12. 8 m under the Rapid Reaction Mechanism to repair and reconstruct houses, to repair electricity and to support confidence-building measures, such as mine clearance, election monitoring and police training; and EUR 50 m in macro-financial assistance still to ...[+++]

Depuis le début de la crise, nous avons fourni plus de EUR 10 millions en aide humanitaire par le biais d'ECHO ; EUR 54,5 millions au titre du programme CARDS pour 2001, y compris un récent prêt complémentaire de EUR 12 millions pour la reconstruction de logements, l'infrastructure locale et l'aide aux familles d'accueil ; EUR 12,8 millions au titre du dispositif de réaction rapide en vue de la réparation et de la reconstruction des logements, de la restauration du réseau électrique et de mesures visant à rétablir la confiance, telles que le déminage, la surveillance d'élections et la formation des forces de police ; et EUR 50 m ...[+++]


Although the Commission’s proposed regulation began to be negotiated before the entry into force of the Treaty of Amsterdam, in the Committee on Legal Affairs – which in general approves the proposed regulation, since it is aimed at delaying the removal of the Canary Islands’ taxes and therefore plays a protective role – we believe that, after the entry into force of article 299.2, rather than a simple easing of the limits of the special treatment, we need to paralyse the removal of this special treatment because it is possible tha ...[+++]

Bien que la proposition de règlement de la Commission ait commencé à être négociée avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la commission juridique et du marché intérieur - qui approuve dans l'ensemble la proposition de règlement, puisqu'elle va dans le sens d'un ajournement du désarmement des impôts canariens et, par conséquent, a une fonction protectrice - pense qu'après l'entrée en vigueur de l'article 299.2, il convient de ne pas simplement ajuster la limitation du traitement spécial, mais de paralyser son élimination parce que, dans les mesures que doit proposer la Commission pour les régions ultrapériphériques en accord ave ...[+++]


For a long time their main role was to provide advice on conservation and it has only been since the start of the Seventies that they began to undertake management tasks which included, as the condition of stocks worsened, the adoption of conservation measures, followed by restrictions on fishing opportunities and, more recently, deterrent measures targeted at non-contracting parties.

Elles ont, en effet, pendant longtemps, essentiellement joué un rôle consultatif en matière de conservation de la ressource et ce n'est qu'au début des années 70 qu'elles ont commencé à exercer des activités de gestion impliquant, au fur et à mesure de l'aggravation de l'état des stocks, l'adoption de mesures de conservation de ces derniers, puis de limitation des possibilités de pêche voire, plus récemment, de mesures dissuasives à l'égard des parties non contractantes.


As regards the exceptions provided for in Article 92 (3) (a) and (c) for aid intended to facilitate or promote the economic development of certain regions or of certain activities, it should be noted that the measure in question, as an operating aid, cannot bring about a lasting improvement in the conditions obtaining for the beneficiaries of the aid since, once the supply of aid stopped, the situation of the beneficiaries would be structurally the same as before State intervention began ...[+++]

En ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 points a) et c) à l'égard des aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement économique des régions, ainsi que celui de certaines activités, il convient de constater que cette mesure, par son caractère d'aide au fonctionnement, ne peut améliorer d'une façon durable les conditions dans lesquelles se trouvent les bénéficiaires de cette aide, car au moment où elle cesserait d'être octroyée ceux-ci se trouveraient dans la même situation structurelle que celle qui existait avant cette intervention étatique.


There has been a 7 % increase in carbon dioxide levels in the 25 years since measurements began in 1958 and 1983.

Depuis 1958, les mesures effectuées révèlent que jusqu'en 1983, soit en 25 ans, la teneur en dioxyde de carbone de l'atmosphère a augmenté de 7 %.


If you examine the history of the lobster fishery since 1971, ever since we began obtaining figures, you can see that while there have been cyclical crises over the years, the fishers have proposed alternative measures to try to remedy the situation to ensure that this type of fishery is even more viable.

Si on regarde l'histoire du homard depuis 1971, depuis qu'on a des chiffres, on constate que s'il y a eu des crises cycliques au fil des années, c'est parce que les pêcheurs ont proposé des mesures alternatives pour essayer de corriger la situation, pour essayer de faire en sorte que cette pêche-là soit davantage viable.




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Date index: 2025-05-28
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