Traduction de «since legal claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal claims of states
réclamation juridique des états

legal claim to copyright
titre juridique au droit d'auteur

legal claim
réclamation fondée en droit

legal claim
créance légale

application for the rearrangement of a legal position | writ claiming the rearrangement of a legal position
action tendant à la modification d'une situation juridique

Protocol on Claims, Legal Proceedings and Indemnification to the Framework agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation
Protocole à l'Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation

claim asserted by legal proceedings
demande sous forme contentieuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The applicant has called upon the European Commission with letter dated 23/04/2014 to instruct EFSA to resume without delay the assessment of health claims on botanical substances used in food, since it is strongly affected by the present legal backlog and uncertainty in the field of Health Claims on botanical substances used in food.
La requérante a demandé à la Commission, par lettre du 23 avril 2014, d’ordonner à l’EFSA de reprendre sans délai l’évaluation des allégations de santé relatives aux substances botaniques utilisées dans les denrées alimentaires, étant donné qu’elle est fortement touchée par le retard actuel et l’insécurité juridique régnant dans le domaine des allégations de santé relatives aux substances botaniques utilisées dans les denrées alimentaires.

in the alternative, uphold the applicant’s claims and declare void the provision laid down in Article 4.1 of the decision, in fine, ordering recovery of the alleged aid, for infringement of the principles of legal certainty and of the protection of legitimate expectations, since, in any event, recovery of the aid cannot be ordered with effect from before the publication in the Official Journal of the European Union of the decision to open formal proceedings, on 21 September 2011; in addition, acknowledge that the principle of the protection of legitimate expectations applies to those EIGs that fulfilled the objective requirements for the application of the contested tax advantages prior to the publication of the 2006 decision in the Official Journal;
à titre subsidiaire, accueillir les arguments présentés et priver d’effet l’ordre de récupération des prétendues aides de l’article 4.1 in fine de la décision, en ce qu’il est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, la récupération des aides ne pouvant être réclamée en aucun cas avant la publication au JOUE de la décision d’engagement de la procédure, du 21 septembre 2011; en outre, accueillir l’existence de la protection de la confiance légitime pour les GIE qui remplissaient les conditions objectives pour se voir appliquer les bénéfices fiscaux controversés avant la publication de la décision de 2006 au JOUE;

Allowing the passing-on defence when it is legally impossible for the party to whom the overcharge was allegedly passed on to claim compensation would be unjustified, since it would mean that the infringing undertaking is unduly freed from liability for the harm he caused.
Il serait injustifié d'autoriser le recours au moyen de défense invoquant la répercussion du surcoût quand la partie sur laquelle le surcoût a été prétendument répercuté est dans l'impossibilité juridique de demander réparation, étant donné que cela reviendrait à décharger indûment l'entreprise contrevenante de sa responsabilité pour le préjudice qu'elle a causé.

As a preliminary point, and even though Mr Meierhofer no longer claims that the present appeal was brought out of time, it must be observed that time-limits for appeals are a matter of public policy and are not subject to the discretion of the parties or the court, since they were laid down with a view to ensuring clarity and legal certainty.
À titre liminaire, et bien que M. Meierhofer n’invoque plus que le présent pourvoi ait été introduit tardivement, il y a lieu de rappeler que les délais de recours sont d’ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge, ayant été institués en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques.

The Commission examined the settlement agreement on the basis of the private investor test and arrived at the conclusion that the DM 240 million payment by BvS does not constitute State aid since legal claims between BvS and Elf actually existed, the value of these claims actually could achieve the maximum indicated by the German authorities, the agreement concluded was well within the limits of the sums being under dispute and there were reasonable justifications for the agreement achieved.
La Commission a examiné le protocole d'accord sur la base du critère de l'investisseur privé et en a conclu que le versement de 240 millions de DEM par la BvS ne constituait pas une aide d'État étant donné que les créances entre la BvS et Elf existaient réellement, que la valeur de ces créances pouvait effectivement atteindre le maximum indiqué par les autorités allemandes, que l'accord restait bien dans les limites des montants en cause et qu'il existait des justifications raisonnables pour cet arrangement.

Thus, contrary to what is claimed by the company González y Díez S.A., the expiry of the ECSC Treaty cannot result in a legal vacuum since that Treaty is enshrined in a legal system which automatically fills the vacuum produced by the disappearance of one of its elements.
Donc, contrairement à ce que prétend l'entreprise González y Díez S.A., l'expiration du traité CECA ne peut pas créer de vide juridique car ce traité s'inscrivait dans un cadre juridique permettant de combler automatiquement le vide laissé par la disparition d'un de ses éléments.

Since BvS was not willing to pay more than DM 240 million and since Elf, on the other side, considered DM 360 million the absolute minimum amount for which it would settle, the Land of Saxony-Anhalt, which was not a party within the dispute of legal claims but which wanted to maintain good relations with Elf, proved willing to contribute another DM 120 million.
Étant donné que la BvS n'était pas disposée à payer plus de 240 millions de DEM et qu'Elf, de son côté, considérait les 360 millions de DEM comme le montant minimum absolu pour donner son accord au règlement, le Land de Saxe-Anhalt, qui n'était pas partie au litige sur les créances, mais qui souhaitait maintenir de bonnes relations avec Elf, s'est déclaré disposé à apporter une contribution de 120 millions de DEM supplémentaires.

Such a conclusion, however, could not be reached as regards the DM 120 million payment by Saxony-Anhalt since it was not a party to the dispute between Elf and BvS and Elf had no legal claims against Saxony-Anhalt as it had against BvS.
La Commission n'a cependant pas pu tirer la même conclusion en ce qui concerne le versement de 120 millions de DEM par le Land de Saxe-Anhalt, car celui-ci n'était pas partie au litige entre Elf et la BvS et Elf n'avait pas de créance à faire valoir sur la Saxe-Anhalt comme il en avait à l'égard de la BvS.

However, a few Member States claim that the current legal instruments do not provide a legal base for exchanging information with Member States not directly affected by the fraud, since it is stated that the information shall be made available only to the persons directly involved in the assessment or the control.
Cela étant, un petit nombre d'États membres considèrent que les instruments juridiques existants n'offrent pas de base juridique à l'échange d'informations avec les États membres qui ne sont pas directement touchés par la fraude, étant donné qu'il est stipulé que l'information est mise uniquement à la disposition des personnes directement concernées par l'assiette ou le contrôle.

The other issue, as I understand, seems to be a belief that somehow, the definition of a ``specific claim'' has boxed people in, when in fact we think it has broadened the abilities for claims to be brought forward, based on the legislative structure that we have in place and the legal jurisprudence that has developed since specific claims came into play in 1973.
Il me semble que l'autre problème soit une croyance que d'une façon ou d'une autre, la définition d'une «revendication particulière» restreint les gens quand, en fait, nous croyons qu'elle élargit les possibilités de présenter des revendications grâce à la structure législative déjà en place et à la jurisprudence qui s'est accumulée depuis que les revendications particulières ont été présentées en 1973.