Vertaling van "since greece claims " (Engels → Frans) :

Since the beginning of 2015 a total of €262 million in emergency assistance has been awarded through Home Affairs Funds (Asylum, Migration and Integration Fund (AMIF) and Internal Security Fund (ISF)) to Greece, either directly to the Greek authorities or through Union Agencies and international organisations operating in Greece, for measures notably aiming to increase the capacities of the Greek authorities to register migrants and to process their asylum claims, create better conditions for vulnerable migrants, strengthen the registration and asylum process with additional human resources, ensure better IT infrastructure and increase availability of interpreters and ensure better access to information.
Depuis le début de l'année 2015, un montant total de 262 millions d’euros d’aide d’urgence a été accordé à la Grèce au moyen des fonds «Affaires intérieures» [Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)], soit directement aux autorités grecques, soit par l'intermédiaire d'agences de l’Union et d'organisations internationales exerçant des activités en Grèce, afin de financer des mesures visant notamment à accroître les capacités des autorités grecques en matière d'enregistrement des migrants et de traitement de leurs demandes d’asile, à améliorer la situation des migrants vulnérables, à renforcer le processus d’enregistrement et d’asile grâce à des moyens humains supplémentaires, à améliorer les infrastructures informatiques, à augmenter le nombre d’interprètes disponibles et à assurer un meilleur accès à l’information.

Since Greece claims that the beneficiary were OSE and ISAP, it needs to be clarified who is the beneficiary of this measure.
Attendu que les autorités grecques font valoir que les bénéficiaires de la mesure étaient OSE et ISAP, il convient de préciser qui est, en l’occurrence, le bénéficiaire.

Since Greece claims that the State counter-guarantees were already firmly promised to ETVA when the latter granted the advance payment guarantees, it has to be concluded that when ETVA granted the guarantees, it was fully protected by the State counter-guarantees.
Compte tenu du fait que les autorités grecques font valoir qu’ETVA avait déjà reçu la promesse formelle qu’elle obtiendrait les contre-garanties par l’État quand elle a octroyé les garanties de restitution d’acomptes, il convient de conclure que, lorsque l’ETVA octroyait les garanties, elle était intégralement couverte par les garanties d’État.

Rather than engaging in complicated, time-consuming, costly and ultimately futile court proceedings in order to satisfy its claims [.], ETVA enforced the pledge on the unpaid shares and recovered its claim from the proceeds of the sale of the shares belonging to the employees, in that the said proceeds covered the debt in question’ (98), In other words, Greece claims that, since in the framework of HSY’s privatisation in 2001–2002 ETVA received from HDW/Ferrostaal 100 % of the sale price — instead of only 51 % — ‘it may be seen that the price was received.
Au lieu de se lancer dans une poursuite judiciaire labyrinthique, prenant beaucoup de temps, qui serait particulièrement coûteuse et, en fin de compte, infructueuse [.], se fondant sur le gage de ces actions vendues et non acquittées, l’ETVA a poursuivi et est arrivée à recouvrer sa créance du produit de la vente de ces actions en gage appartenant aux salariés, dans la mesure où ce produit couvrait la dette afférente (98)». En d’autres termes, la Grèce soutient que, compte tenu du fait que, dans le cadre de la privatisation de HSY en 2001-2002, l’ETVA a recouvré auprès de HDW/Ferrostaal 100 % du prix de vente — et pas uniquement 51 % — «enfin, comme il apparaît, le prix a été encaissé.

Greece claims that the ‘one time, last time’ condition would not be breached since the aid would take place in the adaptation of an existing restructuring plan.
La Grèce prétend qu’il n’y avait pas de violation du principe de l’«aide unique» car l’aide serait accordée dans le contexte de l’adaptation d’un plan de restructuration existant.

Greece claims that there is no advantage since HSY could have obtained a similar loan by offering a bank other securities instead of a State guarantee.
La Grèce fait valoir qu’il n’existe pas d’avantage, compte tenu du fait que HSY aurait pu obtenir un prêt similaire en offrant à la banque des garanties autres que la garantie publique.

The use of the name ‘Macedonia’ to identify the northern neighbouring state which became independent in 1991 has been rejected by Greece for many years, since this has been regarded as making a claim on part of Greek territory.
L'utilisation de l'appellation "Macédoine" pour désigner le voisin septentrional devenu indépendant en 1991 a été refusée par la Grèce des années durant parce qu'elle y voyait une revendication sur une partie du territoire grec.

102. Also notes that the system is still not fully implemented in Greece, as it should have been since 1993, and that the Court, also for the first time, has indicated the reason, namely that "farmers unions control the input of all data into the computer"; further notes that "these irregular changes have an estimated financial impact of at least 10 million euros, and that the impact over the whole claim period could be significantly more" (paragraph 4.8); notes that the government of Greece has refuted these claims and since November 2005 has opened negotiations with the Commission in order to settle the issue; feels that the government of Greece should control the data input and not the farmers unions; calls on the Commission to limit its payments to a maximum of 50% for as long as the situation does not improve;
102. note toutefois que le système n'est toujours pas pleinement appliqué en Grèce, comme il devrait l'être depuis 1993, et que la Cour, pour la première fois également, en a indiqué la raison, à savoir que: "les syndicats d'exploitants agricoles contrôlent la saisie de toutes les données dans le système informatique"; note d'autre part que "ces modifications irrégulières ont une incidence financière estimée à 10 millions d'euros au moins; l'incidence sur l'ensemble de la période prévue pour les demandes d'aide pourrait être sensiblement plus importante" (paragraphe 4, point 8); note que le gouvernement grec a rejeté ces allégations et a ouvert, depuis novembre 2005, des négociations avec la Commission afin de régler ces questions; estime qu'il appartient au gouvernement grec et non aux syndicats d'exploitants agricoles de contrôler la saisie des données; demande à la Commission de limiter ses paiements à 50 % aussi longtemps que la situation ne s'améliorera pas;

111. Also notes that the system is still not fully implemented in Greece, as it should have been since 1993, and that the Court, also for the first time, has indicated the reason, namely that "farmers unions control the input of all data into the computer"; further notes that "these irregular changes have an estimated financial impact of at least 10 million euros, and that the impact over the whole claim period could be significantly more" (paragraph 4.8); notes that the government of Greece has refuted these claims and in November 2005 opened negotiations with the Commission in order to settle the issue; feels that the government of Greece should control the data input and not the farmers unions;
111. note toutefois que le système n'est toujours pas pleinement appliqué en Grèce, comme il devrait l'être depuis 1993, et que la Cour, pour la première fois également, en a indiqué la raison, à savoir que: "les syndicats d'exploitants agricoles contrôlent la saisie de toutes les données dans le système informatique"; note d'autre part que "ces modifications irrégulières ont une incidence financière estimée à 10 000 000 EUR au moins; l'incidence sur l'ensemble de la période prévue pour les demandes d'aide pourrait être sensiblement plus importante" (point 4.8); note que le gouvernement grec a rejeté ces allégations et a ouvert, depuis novembre 2005, des négociations avec la Commission afin de régler ces questions; estime qu'il appartient au gouvernement grec et non aux syndicats d'exploitants agricoles de contrôler la saisie des données;