Traduction de «since emergency rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

emergency rule
réglementation d'urgence

emergent rule
règle en voie de formation

rule under emergency powers
état d'exception

Emergency Locator Transmitter (ELT) Rules
Règlements sur les radiobalises de détresse (ELT)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the 1970s a new special body of law - consumer law - has emerged to reflect the imbalance between consumers and professionals. Special rules, such as the nullity of unfair terms or the right to withdraw from a contract unilaterally within a certain time, now protect the consumer against rash commitments.
Depuis les années 70 s'est fortement développé un nouveau droit spécial, celui de la consommation, pour tenir compte du déséquilibre entre consommateurs et professionnels. Ainsi des règles spéciales - telles la nullité des clauses abusives ou la faculté de résilier unilatéralement un contrat dans un certain délai - visent-elles à protéger le consommateur contre des engagements inconsidérés.

The country, as I'm sure most or all of you know, has been under emergency rule since 1967—the year Canada marked its centennial—44 years of emergency rule that quite frankly has been nothing but a guise for severe human rights violations, 44 years of emergency rule that sadly has been expanded rather than being restricted over the past ten months,.
Le pays, comme vous le savez tous, ou du moins la plupart d'entre vous, est en situation d'urgence depuis 1967 — l'année où le Canada fêtait son centenaire — soit 44 ans d'un régime d'urgence qui, en toute franchise, n'a été qu'un prétexte pour enfreindre gravement les droits de la personne, 44 ans d'un régime d'urgence qui hélas, n'a fait que se répandre au lieu d'être restreint depuis les 10 derniers mois.

The real question then is whether since 1982 and the installation of a positive legal rule for constitutional changes of a certain type — that is, section 44 — a different convention has emerged about such changes.
Je crois donc que la véritable question est de savoir si depuis 1982 et l'établissement d'une règle juridique positive visant des modifications constitutionnelles d'un certain type — par exemple celles de l'article 44 —, une nouvelle convention s'est dégagée relativement à de telles modifications.

The new approach focuses on risks and challenges that have emerged since the original rules came into force some 25 years ago.
La nouvelle approche est axée sur les risques et défis qui sont apparus depuis que les règles initiales sont entrées en vigueur il y a environ 25 ans.

In the south-east, the spiral of violence undermines positive developments witnessed since emergency rule was lifted some years ago.
Dans le sud-est, la spirale de la violence mine l’évolution positive à laquelle on avait assisté depuis que l’état d’urgence a été levé il y a quelques années.

The Channel Tunnel’s safety rules have been under close scrutiny since last Autumn, when it emerged that Eurostar planned to order German-built high-speed trains from Siemens, which have motors with distributed power (electric motors situated under the carriage floors) and Deutsche Bahn announced its intention to run its own ICE trains (shorter than 375 metres) in the tunnel .
Les règles de sécurité du tunnel sous la Manche ont fait l'objet d'un examen minutieux depuis l'automne dernier, dès lors qu'Eurostar prévoyait de commander à Siemens des trains à grande vitesse construits en Allemagne et équipés d'une motorisation répartie (moteurs électriques situés sous le plancher des voitures) et que Deutsche Bahn a annoncé son intention de faire circuler ses propres trains ICE (de moins de 375 mètres) dans le tunnel.

F. whereas, according to international human rights organisations such as Human Rights Watch and Amnesty International, the number of people reportedly arrested since the introduction of the state of emergency 18 months ago has risen to well over 300 000, most of whom have subsequently been released; whereas, since the right to apply for release on bail is restricted under the Emergency Power Rules, the ongoing wave of mass arrests may put serious pressure on the prison system,
F. considérant que, selon les organisations internationales de défense des droits de l'homme telles que Human Rights Watch et Amnesty International, le nombre de personnes qui auraient été arrêtées depuis l'instauration de l'état d'urgence il y a 18 mois a augmenté, dépassant largement les 300 000, la plupart ayant été ensuite remises en liberté; considérant que, le droit à la demande de libération sous caution étant limité par la réglementation relative aux pouvoirs d'exception, la vague d'arrestations massives en cours risque d'augmenter fortement la pression pesant sur le système carcéral,

Under WTO rules, safeguard actions are considered as emergency actions; since 1947, international trade rules have made that clear.
Dans le contexte de l'OMC, les mesures de sauvegarde sont considérées comme des recours d'urgence; depuis 1947, les règles commerciales internationales l'ont clairement établi.

16. Takes note of the likely budgetary constraints on the 2004 budget, given that new needs have emerged since 1999 and that the increase in the number of programmes adopted under the co-decision procedure makes budgetary decisions less flexible; reiterates its view that new political needs can be covered only to a very limited extent under the existing financial perspective ceilings; asks the Commission to give an overview of the financial programming in category 3 and 4 since 1999, indicating to which extent re-programming has already taken place; stresses the need to further improve coherence between its legislative and budgetary powers; calls on the Commission to submit, together with the preliminary draft budget, an analysis of the operational programmes' compatibility with the financial perspective; underlines the positive experience of the new structured dialogue which was applied in this context last year for the first time and the outcome of the new type of budgetary debate initiated in 2002, which has raised the profile of budgetary issues; considers that it will be important to further strengthen the link between the budgetary procedure and the legislative programme and discharge procedure; therefore calls on the specialised committees to fully apply the procedures put in place in the Commission's legislative and work programme in the context of the activity-based management (see Annex XIV of the Rules of Procedure);
16. prend acte des contraintes budgétaires susceptibles de peser sur le budget 2004, dans la mesure où de nouveaux besoins sont apparus depuis 1999 et où l'augmentation du nombre de programmes adoptés dans le cadre de la procédure de codécision permet moins de flexibilité aux décisions budgétaires; réaffirme donc son opinion selon laquelle les nouvelles exigences politiques ne peuvent être couvertes que dans une mesure fort limitée dans le cadre des plafonds actuels des perspectives financières; demande à la Commission de livrer un aperçu de la programmation financière dans les rubriques 3 et 4 depuis 1999, en indiquant dans quelle mesure la reprogrammation a déjà eu lieu; et insiste sur la nécessité d'améliorer encore la cohérence entre ses pouvoirs législatifs et budgétaires; demande à la Commission de présenter avec l'APB une analyse de la compatibilité des programmes opérationnels avec les perspectives financières; fait ressortir l'expérience positive du nouveau dialogue structuré, qui a été mis en œuvre dans ce contexte pour la première fois l'année dernière, ainsi que le résultat positif du nouveau type de débat budgétaire entamé en 2002 qui a rehaussé l'image des questions budgétaires; estime qu'il sera important de renforcer davantage le lien entre la procédure budgétaire, le programme législatif et la procédure de décharge; invite, par conséquent, les commissions spécialisées à appliquer pleinement les procédures mises en place au programme législatif et de travail de la Commission dans le contexte de la gestion basée sur les activités (se reporter à l'annexe XIV du règlement);