Traduction de «since effective cross-border » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

integrated and coordinated EU crisis-management arrangements for crises with cross-border effects within the EU | EU-ICMA [Abbr.]
dispositif UE coordonné et intégré pour la gestion au sein de l'UE des crises ayant une incidence transfrontière

internal crises with cross-border effects
crise ayant une incidence transfrontière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. More fundamentally, the separation of aid to Tacis and Phare countries under two different regulations is a major but also unnecessary obstacle to effective cross-border cooperation.
13. Sur le fond, la séparation entre les aides aux pays Tacis et aux pays Phare, soumises à deux règlements différents, est un obstacle majeur et inutile à une coopération transfrontalière efficace.

Since the objectives of this Directive, namely to facilitate the creation of Union-wide information products and services based on public sector documents, to ensure the effective cross-border use of public sector documents on the one hand by private companies, particularly by small and medium-sized enterprises, for added-value information products and services, and on the other hand by citizens to facilitate the free circulation of information and communication, cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore, by reasons of the pan-European scope of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter la création à l’échelle de l’Union de produits et de services d’information basés sur des documents émanant du secteur public, garantir une utilisation transfrontalière efficace des documents du secteur public, d’un côté par des entreprises privées, en particulier de petites et moyennes entreprises, en vue de créer des produits et des services d’information à valeur ajoutée, et de l’autre par des citoyens pour faciliter la libre circulation des informations et la communication, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée paneuropéenne de l’action proposée, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

4. The relevant national regulatory authorities may adopt measures to ensure effective cross-border cooperation in the enforcement of the national laws adopted pursuant to this Directive and to create harmonised conditions for the provision of services involving cross-border data flows.
4. Les autorités réglementaire nationales compétentes peuvent adopter des mesures afin d’assurer une coopération transfrontalière effective dans le contrôle de l’application des législations nationales adoptées en application de la présente directive et de créer des conditions harmonisées pour la fourniture de services impliquant des flux de données transfrontaliers.

As cross-border mergers and links between Securities Clearing and Settlement Systems develop, there will also be an increased demand for cooperation among national authorities to achieve effective cross-border regulation and supervision.
Eu égard à la multiplication des fusions et des liens transfrontaliers entre les systèmes de compensation et de règlement-livraison, les autorités nationales vont aussi être amenées à coopérer plus étroitement, en vue de garantir une réglementation et une surveillance transfrontalières efficaces.

Developing the cross-border clearing and settlement system will involve national authorities cooperating more closely in order to achieve effective cross-border regulation and supervision.
Le développement du système de compensation et de règlement-livraison transfrontalier entraînera la coopération plus étroite des autorités nationales pour garantir une réglementation et une surveillance transfrontalières efficaces.

(25) Since the objectives of the proposed action, namely to facilitate the creation of Community-wide information products and services based on public sector documents, to enhance an effective cross-border use of public sector documents by private companies for added-value information products and services and to limit distortions of competition on the Community market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, in view of the intrinsic Community scope and impact of the said action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(25) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir faciliter la création de produits et de services d'information à l'échelle de la Communauté basés sur les documents émanant du secteur public, favoriser une utilisation transfrontalière efficace des documents du secteur public par les entreprises privées en vue de créer des produits et des services d'information à valeur ajoutée et limiter les distorsions de concurrence sur le marché communautaire, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets intrinsèquement communautaires de ladite action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.