Traduction de «since complainants cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They argued that the predicament of the complainants cannot be attributed to Russian imports since the non-complainants, representing 24 % of Union production of cold-rolled flat steel products, vastly outperform the complainants with respect to a number of injury indicators.
Elles ont fait valoir que la situation des plaignants ne peut pas être attribuée aux importations russes dans la mesure où les non-plaignants, qui représentent 24 % de la production de produits plats laminés à froid en acier de l'Union, surpassent nettement les plaignants en ce qui concerne plusieurs indicateurs de préjudice.

The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievances put forward by the complainant, where appropriate modifying the reasons serving to support its operative part.
Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés par le réclamant, le cas échéant en modifiant les motifs servant de support à son dispositif.

Since there is no debate or vote, unless there is strong opposition from Conservative members of Parliament to tell their government that they cannot accept this, we are going to see Chinese state-owned enterprises having the right to complain against laws they do not like that have been passed in this place, the right to complain against health, worker and safety protection and the right to sue, as it is now doing.
Puisque la question ne fera l'objet d'aucun débat et ne sera pas mise aux voix, à moins que les députés conservateurs ne manifestent une vive opposition, nous nous trouverons dans une situation où des sociétés d'État chinoises auront le droit de contester des lois qui ne leur conviennent pas, lois adoptées ici même. Elles auront le droit de se plaindre des mesures visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs et le droit d'intenter des poursuites, comme la Chine le fait actuellement.

We cannot trust these types of comments when they are contradicted afterwards, especially since the Liberal omnibus bill that the Prime Minister complained about was only 21 pages long.
On ne peut pas avoir confiance en ce genre de commentaire, quand après ça on fait complètement le contraire, surtout que ce projet de loi omnibus libéral, contre lequel le premier ministre protestait, ne comportait que 21 pages.

They have complained, for example, that access to the network or to a favourable route cannot be granted because this route has already been allocated to the rail undertaking belonging to the dominant group, that their wishes cannot be met since points have previously been extended or passing loops dismantled by the State undertaking, that low-speed stretches of route (speed limits) have been ordered – for no good reason – in order to frustrate the wishes of the new rail freight operators, that route prices have been drastically increased when State railway undertakings have been sold to another undertaking, that cross-subsidisation is not being prevented, and that non-State undertakings often pay higher energy prices than group subsidiaries.
Elles déplorent, par exemple, l’impossibilité d’accéder au réseau ou d’obtenir un sillon favorable, celui-ci ayant été cédé à l’entreprise ferroviaire appartenant au groupe en place, l’impossibilité de réaliser leurs projets parce que préalablement, des appareils de voie ont été déposés ou des voies d’évitement ont été démontées par l’entreprise publique. Elles se plaignent également de l’installation de limitations de vitesse, sans motif valable, pour porter atteinte aux projets des nouveaux opérateurs de transport ferroviaire, de l’augmentation considérable des tarifs d’utilisation du réseau après le rachat d’anciennes entreprises ferroviaires publiques par une autre entreprise. Ces entreprises contestent également le recours à la pratique des subventions croisées sans entrave et le prix de l’énergie souvent plus élevé pour les entreprises privées que pour les filiales des groupes.

54. Since complainants cannot force the Commission to take a decision as to whether the infringement they allege has actually occurred, and since the Commission is entitled to reject a complaint which lacks a sufficient Community interest, national competition authorities should not have any special difficulty in handling complaints submitted initially to them involving matters that fall within the scope of the Community competition rules.
54. Du fait que les plaignants ne peuvent contraindre la Commission à adopter une décision quant à l'existence de l'infraction qu'ils allèguent et que la Commission peut à bon droit rejeter une plainte pour défaut d'intérêt communautaire suffisant, il n'y a pas de difficulté particulière pour les autorités de concurrence des États membres pour traiter les plaintes, portées en premier lieu devant elles, qui entrent dans le champ d'application du droit communautaire de la concurrence.

These losses were excluded from the analysis of the profitability of the complainant since they cannot be attributed to dumped imports.
Ces pertes ont été exclues de l'analyse de la rentabilité du plaignant, puisqu'elles ne peuvent pas être attribuées aux importations faisant l'objet d'un dumping.

Personally, I cannot complain about the electoral reform since the areas which would be added to my riding, namely the city of Saint-Jovite, the village of Lac-Carré, as well as La Minerve, La Conception, Labelle, Lac-Supérieur and Mont-Tremblant, are all part of a strong sovereignist riding which, for decades now, has been represented by the Parti Quebecois in Quebec's national assembly.
Personnellement, je n'ai pas à me plaindre de la refonte de la carte parce que justement les parties que l'on veut ajouter à mon comté, qui sont la ville de Saint-Jovite, le village du Lac-Carré, La Minerve, La Conception, Labelle, Lac-Supérieur, Mont-Tremblant, ce sont toutes des municipalités qui font partie d'un comté éminemment souverainiste, puisque ce même comté au provincial envoie depuis des décennies un député du Parti québécois à Québec.