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ACTransO
Company practice
Montreux Document
Standard company practice in a market economy

Vertaling van "since company practices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
standard company practice in a market economy

pratique sociétaire normale en économie de marché




Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies

Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés


Canadian Code of Conduct for the Employment Practices of Canadian Companies Operating in South Africa

Code d'éthique canadien touchant les conditions d'emploi des sociétés canadiennes faisant affaire en Afrique du Sud


Adapting to a Changing Work Force: The Relocation Policies and Practices of Canada's Top Companies

S'adapter à une main-d'œuvre en mutation : politiques et pratiques de réinstallation des grandes entreprises canadiennes


DTCE Ordinance of 18 December 1995 on Accounting Practices in Licensed Transport Companies [ ACTransO ]

Ordonnance du DFTCE du 18 décembre 1995 concernant la comptabilité des entreprises de transport concessionnaires [ ORCO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
U. whereas the ‘Orientations for reference in managing change and its social consequences’ drawn up by the social partners in October 2003 have, however, not been followed by any legislative measure although they have been followed by two cycles of national seminars held by the social partners in the framework of their pluriannual work programmes; whereas these are still largely unknown not only from the national and sectorial social partners' organisations, but also, and more importantly, from companies and their workers' representatives; whereas, however, timely and effective observance of the principles enshrined in those Orientations and resulting also from many other studies and reports would be of great importance; ...[+++]

U. considérant que les «Orientations de référence pour gérer le changement et ses conséquences sociales», élaborées par les partenaires sociaux en octobre 2003, n'ont toutefois pas été suivies de mesures législatives, mais ont donné lieu à deux cycles de séminaires nationaux tenus par les partenaires sociaux dans le cadre de leurs programmes de travail pluriannuels; considérant que ces orientations restent largement méconnues non seulement des organisations de partenaires sociaux nationaux et sectoriels, mais aussi, et surtout, des entreprises et des représentants de leurs travailleurs; considérant toutefois que l'application prompte et efficace des principes inscrits dans ces orientations et découlant également de nombreux autres rappor ...[+++]


U. whereas the ‘Orientations for reference in managing change and its social consequences’ drawn up by the social partners in October 2003 have, however, not been followed by any legislative measure although they have been followed by two cycles of national seminars held by the social partners in the framework of their pluriannual work programmes; whereas these are still largely unknown not only from the national and sectorial social partners' organisations, but also, and more importantly, from companies and their workers' representatives; whereas, however, timely and effective observance of the principles enshrined in those Orientations and resulting also from many other studies and reports would be of great importance; ...[+++]

U. considérant que les "Orientations de référence pour gérer le changement et ses conséquences sociales", élaborées par les partenaires sociaux en octobre 2003, n'ont toutefois pas été suivies de mesures législatives, mais ont donné lieu à deux cycles de séminaires nationaux tenus par les partenaires sociaux dans le cadre de leurs programmes de travail pluriannuels; considérant que ces orientations restent largement méconnues non seulement des organisations de partenaires sociaux nationaux et sectoriels, mais aussi, et surtout, des entreprises et des représentants de leurs travailleurs; considérant toutefois que l'application prompte et efficace des principes inscrits dans ces orientations et découlant également de nombreux autres rapport ...[+++]


Since the competitiveness of the European aerospace and defence industry is vital to the credibility of European security and defence objectives, existing instruments should be used wherever possible to eliminate those policies and practices that prevent European defence companies from working more efficiently.

Etant donné que la compétitivité de l'industrie aérospatiale et militaire européenne est un élément vital de la crédibilité des objectifs de sécurité et de défense européens, les instruments existants doivent être utilisés à chaque fois que cela permet d'éliminer les politiques et pratiques empêchant les entreprises de défense européennes de travailler plus efficacement.


It is also an effective instrument to exchange best practices and promote learning between new and old Member States, since it offers an excellent platform for transnational projects where companies join and share experiences.

LIFE s'est également révélé un instrument efficace pour ce qui est de l'échange des bonnes pratiques et de la transmission de savoir-faire entre anciens et nouveaux États membres en offrant une plateforme de premier choix pour les projets transnationaux dans lesquels les entreprises, réunies autour d'un même projet sont amenées à partager leur expérience.


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Since the Commission's letter was not followed by effective and comprehensive review of the practices by three out of the six car rental companies contacted, the Commission decided to make the letter public, in the interest of consumers.

Sa lettre n'ayant pas été suivie d'une révision complète et effective de ces pratiques par trois des six sociétés de location de voitures contactées, la Commission a décidé de la rendre publique, dans l'intérêt des consommateurs.


(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to f ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des ...[+++]


23. Calls on the EEAS to ensure that EU trade officers, if based in EU embassies, are given regular training on CSR issues, in particular with respect to the implementation of the UN "Protect, Respect and Remedy" Framework, and that EU embassies function as EU contact points for complaints concerning EU companies and their subsidiaries, since OECD National Contact Points exist only in OECD-adhering countries and, in practice, are therefore not accessible to employees of su ...[+++]

23. demande au SEAE de s'assurer que les responsables des échanges commerciaux de l'Union, lorsqu'ils sont en poste dans des ambassades de l'Union, bénéficient d'une formation régulière aux questions relatives à la RSE, et en particulier à la mise en œuvre du cadre "protéger, respecter et réparer" des Nations unies; et demande que les ambassades de l'Union servent de points de contact européens pour les plaintes concernant des entreprises de l'Union et leurs filiales, les points de contact nationaux de l'OCDE n'existant que dans les pays ayant adhéré à celle-ci et n'étant donc pas accessibles, dans la pratique, aux employés de telles en ...[+++]


23. Calls on the EEAS to ensure that EU trade officers, if based in EU embassies, are given regular training on CSR issues, in particular with respect to the implementation of the UN ‘Protect, Respect and Remedy’ Framework, and that EU embassies function as EU contact points for complaints concerning EU companies and their subsidiaries, since OECD National Contact Points exist only in OECD-adhering countries and, in practice, are therefore not accessible to employees of su ...[+++]

23. demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de veiller à ce que les attachés commerciaux de l'Union présents dans les ambassades des États membres soient régulièrement formés aux questions relatives à la RSE, en particulier à la mise en œuvre du cadre d'action des Nations unies intitulé "Protéger, respecter et réparer", et à ce que ces ambassades fassent office de points de contact de l'Union dans le cadre des plaintes déposées à l'encontre d'entreprises européennes et de leurs filiales, puisque les points de contact nationaux de l'OCDE n'existent que dans les pays membres de cette organisation et ne sont donc pas acc ...[+++]


6. Calls on the EEAS to ensure that EU trade officers, if based in EU embassies, are given regular training on CSR issues, in particular with respect to the implementation of the UN ‘Protect, Respect and Remedy’ Framework, and that EU embassies function as EU contact points for complaints concerning EU companies and their subsidiaries, since OECD National Contact Points exist only in OECD countries and, in practice, are therefore not accessible to employees of such compani ...[+++]

6. demande au SEAE que les attachés commerciaux présents dans les ambassades de l'Union soient régulièrement formés aux questions relatives à la RSE, et notamment au respect de l'application du cadre d'action des Nations unies intitulé "Protéger, respecter et réparer", et que les ambassades de l'Union fassent office de points de contact pour les plaintes déposées à l'encontre des entreprises européennes et de leurs filiales dans la mesure où les points de contact nationaux de l'OCDE ne sont présents que dans les pays de l'OCDE et où, dans la pratique, ceux-ci ne sont pas accessibles aux travailleurs d'entreprises situées dans des pays n' ...[+++]


But in practice no problem arises in this regard since the interest of the shareholders in the proper management of the company’s affairs is indistinguishable from the interest in the company itself and any loss suffered by the shareholders, e.g. by the negligent failure of the auditor to discover and expose a misappropriation of funds by a director of the company, will be recouped by a claim against the auditors in the name of the company, not by indi ...[+++]

Mais aucun problème ne se pose à cet égard dans la pratique, car l’intérêt des actionnaires dans la bonne gestion des affaires de la société est indissociable de leur intérêt dans la société elle-même, et toute perte subie par les actionnaires à cause, par exemple, du défaut du vérificateur de dévoiler un détournement de fonds effectué par l’un des administrateurs de la société, sera récupérée au moyen d’une action contre les vérificateurs, intentée au nom de la société, et non pas au nom d’actionnaires individuels(143)




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Date index: 2024-09-07
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