Since the objective of the present Communication is to simplify and update the acquis, a narrower definition is more appropriate and the target acquis is therefore defined as binding acts, i.e. regulations, directives and decisions (including general decisions and decisions with individual addressees) in the sense of Article 249 TEC.
L'objectif de la présente communication étant de simplifier et de mettre à jour l'acquis, une définition plus restrictive s'impose et l'acquis visé est défini comme les actes contraignants, c'est-à-dire les règlements, directives et décisions (y compris les décisions générales et celles ayant des destinataires individuels) au sens de l'article 249 du traité CE.