Traduction de «since 2004—those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to the 1998 agreement, Larco's liability to those creditors was supposed to be serviced with an interest of 6 % per annum (‘p.a’. ) However, the debt to the Greek State has remained stable or increased slightly at least since 2004 (6), whereas the debt to PPC and Old Larco has been eliminated or decreased (7).
En vertu de cet accord de 1998, les dettes de Larco vis-à-vis de ces créanciers devaient être payées avec un intérêt de 6 % par an. Cependant, la dette vis-à-vis de l'État grec est restée stable ou a légèrement augmenté, du moins depuis 2004 (6), tandis que la dette vis-à-vis de la PPC et de l'ancienne société Larco a disparu ou diminué (7).

In the case of those countries that have joined the EU since 2004, direct payments are based on a fixed amount per hectare which is the same for all farmers in the countries concerned.
En ce qui concerne les États membres ayant adhéré à l'UE depuis 2004, ces paiements directs sont basés sur un montant forfaitaire par hectare identique pour tous les agriculteurs de ces Etats membres.

The last two years have been marred by the first questionable election since 2004—those were the local elections in October 2010—by political persecution, harassment, and other methods of pressure against not just political opponents but also civic activists, people who are in any way asserting their rights.
Les deux dernières années ont été entachées par les premières élections douteuses depuis 2004 — je veux parler des élections locales d’octobre 2010 —, par de la persécution politique, par du harcèlement et par d’autres pressions exercées non seulement contre les opposants politiques mais aussi contre les militants civiques, des gens qui essayent de toutes les manières possibles de défendre leurs droits.

In 2002, it was decided that, since the same players had been coming back year after year, the allocations would be made for three years — for 2002, 2003 and 2004 — as long as those current quota-holders followed the plans and prosecuted those fisheries.
Comme les mêmes intervenants revenaient d'année en année, nous avons décidé en 2002 que les allocations demeureraient valables pour une période de trois ans — 2002, 2003 et 2004, en l'occurrence — à condition que les titulaires actuels des quotas respectent les plans et exploitent effectivement leurs quotas.

Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen — through peaceful and non-violent means — existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; is deeply concerned that respect for fundamental human rights in Iran, especially freedom of expression and assembly, continued to deteriorate in 2007; condemns the new morality campaign launched by the Iranian authorities since early April 2007, whereby thousands of men and women were arrested in moves to ‘counter immoral behaviour’; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment;
demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de Droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer — par des moyens pacifiques et non violents — les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs des Droits de l'homme iraniens et de représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; est fortement préoccupé par la poursuite, en 2007, de la détérioration du respect des droits fondamentaux de la personne en Iran, particulièrement de la liberté d'expression et d'assemblée; condamne la nouvelle campagne moralisatrice lancée par les autorités iraniennes depuis le début d'avril 2007, au cours de laquelle femmes et hommes ont été arrêtés par milliers sous prétexte de comportements «immoraux»; dénonce le recours accru du régime iranien aux exécutions capitales;

Management arrangements in 2007 have been similar to those in place since 2004, and this is likely to continue into 2007. The cod conservation measures will be reviewed in 2007.
Comme les mesures de gestion n’ont que très peu varié depuis 2004, on peut s’attendre à des résultats identiques en 2007. Les mesures de conservation du cabillaud seront réexaminées en 2007.

Where the environmental impact of these fisheries is concerned, they fall under the scope of various EU measures, including in particular those implementing the area closures and other technical requirements that have been adopted by NEAFC since 2004.
En ce qui concerne l’impact environnemental de ces pêcheries, il convient de noter que diverses mesures communautaires s'appliquent, y compris en particulier celles qui imposent des fermetures de zones et le respect d'autres exigences techniques adoptées par la CPANE depuis 2004.

Since 1 May 2004, those conditions have also applied to hydrolysed proteins imported from third countries.
Depuis le 1er mai 2004, ces conditions s'appliquent également aux protéines hydrolysées importées de pays tiers.

The United States Court of International Trade ruled just two weeks ago that those deposits—at least all of those deposits since November 2004, with interest—belong to Canadian industry.
En vertu de la décision rendue par le Tribunal de commerce international des États-Unis, il y a deux semaines à peine, ces dépôts — du moins tous les dépôts effectués depuis novembre 2004, y compris les intérêts — appartiennent à l'industrie canadienne.

I'm wondering, since the funds that were gathered since 2000 are going to be used to fight the 2004 election or possibly the 2005 election those funds should be caught up in the premise of this bill, because they qualify under the premise of this bill.
Non, ce qui me chicote c'est comment on compte appliquer cette mesure. Je me demande, étant donné que les fonds qui ont été recueillis depuis 2000 serviront à tenir les élections de 2004 ou peut-être de 2005 donc, je me demande si ces fonds devraient être visés par les prémisses de ce projet de loi, seulement parce qu'ils se qualifient en vertu de ces prémisses.