Vertaling van "since 1998’ under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Security Council Commission Established under Resolution 446 (1979) to Examine the Situation relating to Settlements in the Arab Territories Occupied since 1967, including Jerusalem
Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979), pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem

Ordinance of 25 February 1998 on the Fees charged under the Cartel Act | CartA Fees Ordinance [ CartA-FeeO ]
Ordonnance du 25 février 1998 relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels | Ordonnance sur les émoluments LCart [ OEmol-LCart ]

Patented medicines (notice of compliance) regulations under the Patent Act: 1998 amendments
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) en vertu de la Loi sur les brevets : modifications de 1998

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In light of these inefficiencies, financial integration has been a European policy priority since 1998 and now forms an integral part of the Lisbon strategy.The underlying economic rationale is that financial integration will enhance the level of financial development throughout Europe and thus contribute positively to the performance of the European economy.
Au vu de ces inefficacités, l'intégration financière constitue une priorité de la politique européenne depuis 1998 et fait maintenant partie intégrante de la stratégie de Lisbonne. Le raisonnement économique sous-jacent est que l'intégration financière élèvera le niveau de développement financier dans toute l'Europe et apportera donc une contribution positive à la performance de l'économie européenne.

Under the ISU eligibility rules, in place since 1998, speed skaters participating in competitions that are not approved by the ISU face severe penalties up to a lifetime ban from all major international speed skating events.
qu'en vertu des règles d'éligibilité de l'UIP, en vigueur depuis 1998, les patineurs de vitesse qui participent à des compétitions non reconnues par l'UIP s'exposent à des sanctions sévères, pouvant aller à jusqu'à l'exclusion à vie de toutes les grandes épreuves internationales de patinage de vitesse.

If we look at the way in which the department is spending its money, say, since 1998 under the new management regime that we've indicated is now being put in place under the policy, I think it's questionable.
Si nous examinons la façon dont le ministère dépense son argent, par exemple depuis 1998, sous le nouveau régime de gestion que l'on est en train de mettre en place aux termes de la nouvelle orientation, je crois que c'est contestable.

Other information: (a) Other Foreign Locations: Afghanistan, Azerbaijan, Bangladesh, Chechnya (Russia), China, Eritrea, Ethiopia, Georgia, India, Ingushetia (Russia), Iraq, Jordan, Lebanon, West Bank and Gaza, Sierra Leone, Somalia and Syria (b) U.S. Federal Employer Identification: 36-3804626 (c) V. A.T. Number: BE 454 419 759 (d) Belgian addresses are those of Fondation Secours Mondial — Belgique a.s.b.l and Fondation Secours Mondial vzw. since 1998’. under the heading ‘Legal persons, groups and entities’ shall be replaced by:
Renseignements complémentaires: a) autres implantations étrangères: Afghanistan, Azerbaïdjan, Bangladesh, Chine, Cisjordanie et bande de Gaza, Érythrée, Éthiopie, Géorgie, Inde, Ingouchie (Russie), Iraq, Jordanie, Liban, Sierra Leone, Somalie, Syrie, Tchétchénie (Russie). b) Numéro d'identification «US Federal Employer Identification Number»: 36-3804626. c) Numéro de TVA: BE 454 419 759. d) Les adresses en Belgique sont celles de la Fondation Secours Mondial — Belgique a.s.b.l et Fondation Secours Mondial vzw. depuis 1998», sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par la mention suivante:

In Spain, GM maize has been grown since 1998 under a non-binding code of good practice.
Le maïs GM est cultivé en Espagne depuis 1998 dans le cadre d'un code de bonnes pratiques non contraignant.

45. Since 1998, under the First Nations National Child Benefit Reinvestment initiative, First Nations have been reinvesting social assistance savings in programs and services for low-income families with children in such areas as child care, nutrition, early childhood development, employment and training supports, and community enrichment.
45. Depuis 1998, dans le cadre de l’initiative de Réinvestissement de la Prestation nationale pour les enfants des Premières nations, ces dernières réinvestissent les épargnes d’aide sociale dans des programmes et services pour les familles à faible revenu, dans des domaines comme la garde des enfants, la nutrition, le développement de la petite enfance, les soutiens pour l’emploi et la formation et l’amélioration des collectivités.

Since 1998, under his leadership, the CFI has transformed the research landscape in Canada.
Depuis 1998, sous sa gouverne, la Fondation canadienne pour l'innovation a transformé le paysage de la recherche au Canada, Elle a contribué à donner un nouvel élan à la recherche et au développement dans des institutions dans chaque province.

Since 1998, under agreements with the STIB/MIVB, buses Nos 21 and 22, serve all the Commission's buildings and link the European Quarter to Brussels National Airport.
Depuis 1998, dans le cadre d'accords passés avec la STIB/MIVB, les bus 21 et 22 desservent tous les bâtiments de la Commission et relient le quartier européen à l'aéroport de Bruxelles National.

Several activities have been undertaken under the EU-US Science and Technology Agreement since 1998[5] with ongoing collaborative projects with participation of US companies and research institutes in such areas as industrial materials, fuel cells, intelligent manufacturing systems, biotechnology[6] and aspects of climate change.
Plusieurs activités ont été menées dans le cadre de l'accord UE/États-Unis sur la science et la technologie depuis 1998[5] par des projets de collaboration auxquels participent des entreprises et des instituts de recherche américains dans des domaines tels que les matériaux industriels, les piles à combustible, les systèmes de fabrication intelligents, la biotechnologie[6] et des aspects du changement climatique.

In that regard, it should be recalled that relevant markets defined under the 1998 regulatory framework were distinct from those identified for competition-law purposes, since they were based on certain specific aspects of end-to-end communications rather than on the demand and supply criteria used in a competition law analysis(19).
Rappelons, à cet égard, que les définitions des marchés pertinents établies en application du cadre réglementaire de 1998 se différenciaient de celles qui étaient utilisées aux fins de l'application des règles de concurrence, car elles se fondaient sur certains aspects particuliers des communications de bout en bout plutôt que sur les critères relatifs à l'offre et à la demande utilisés dans les analyses en droit de la concurrence(19).