Traduction de «since 1996 what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Romania: Update on the Situation of the Hungarian Minority Since the November 1996 Elections
Roumanie : Mise à jour relative à la situation de la minorité hongroise depuis les élections de novembre 1996

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

International changes since 1996 are not reflected in the bill that is largely the same as what the Liberals introduced in 1996 but allowed to die on the order paper.
Les changements opérés sur la scène internationale depuis 1996 ne sont pas reflétés dans le projet de loi qui est à peu de choses près identique à celui présenté par les libéraux en 1996 mais qu'on a laissé mourir au Feuilleton.

Mr. Denis Desautels: Mr. Chairman, if you look at our follow-up this year and try to measure the changes since the first audit in 1996, what we're trying to say here is that progress in implementing the new financial transfer arrangements has been quite slow, much slower than what the department had committed to back in 1996.
M. Denis Desautels: Monsieur le président, si on regarde notre vérification de suivi de cette année et si nous tentons d'évaluer les changements qui se sont produits depuis la première vérification en 1996, ce que nous tentons de dire ici, c'est que les progrès dans la mise en oeuvre des nouvelles ententes de transfert financier sont très lents, beaucoup plus lents que ce à quoi le ministère s'était engagé en 1996.

Since a customs union with Turkey has existed since 1996, what we have now is very similar to an economic community in which any remaining trade barriers can be dismantled swiftly.
Depuis 1996, c’est-à-dire depuis l’existence d’une union douanière avec la Turquie, la situation ressemble fortement à une communauté économique au sein de laquelle toutes les barrières commerciales subsistantes peuvent être rapidement démantelées.

Scores of protesters were beaten and arrested, and in order to realise the extent to which this regime suppresses its citizens and what it is capable of, one needs only to remember the events of 1988, the situation of the Nobel Peace Prize Laureate [http ...]
Une série de protestants ont été roués de coups et arrêtés, et pour pouvoir comprendre l’ampleur de la répression exercée par ce régime envers ses citoyens et ce dont il est capable, il suffit de se souvenir des événements de 1988, le cas du Prix Nobel de la paix [http ...]

Q-35 — Mr. Rajotte (Edmonton Southwest) — Since 1996, what grants, contributions, contracts and/or loan guarantees made either through a crown corporation, department, and/or agency of the government did each of the following companies receive: Bombardier (and any of its subsidiaries), Power Corporation, and Milit-Air Inc., specifying the source and value of the grant, contribution, contract and/or loan guarantee, date made, reason(s) for providing the funding, and present status of the grant, contribution, and /or loan guarantee (whether repaid, partially repaid, or unpaid - including the value of the repayment - in the case of contracts please specify whether the contract is fulfilled, whether it was tendered and any reason for limiting the tender)?
Q-35 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Depuis 1996, quels sont les subventions, contributions, contrats et (ou) garanties d’emprunt qui ont été accordés à chacune des entreprises suivantes par le truchement d’une société de la Couronne, d’un ministère et (ou) d’un organisme gouvernemental : Bombardier (et l’une ou l’autre de ses filiales), Power Corporation et Milit-Air inc., en précisant la source et le montant de la subvention, de la contribution, du contrat et (ou) de la garantie d’emprunt, la date à laquelle le montant a été versé, la ou les raisons du financement et l’état actuel de la subvention, de la contribution et (ou) de la garantie d’emprunt (si elle a été entièrement remboursée, partiellement remboursée ou non remboursée, y compris le montant du remboursement – dans le cas des contrats, veuillez préciser s’ils ont été remplis, s’il y a eu un appel d’offres et toute raison pour restreindre l’appel d’offres)?

[Text] Question No. 35 Mr. James Rajotte: Since 1996, what grants, contributions, contracts and/or loan guarantees made either through a crown corporation, department, and/or agency of the government did each of the following companies receive: Bombardier (and any of its subsidiaries), Power Corporation, and Milit-Air Inc., specifying the source and value of the grant, contribution, contract and/or loan guarantee, date made, reason(s) for providing the funding, and present status of the grant, contribution, and /or loan guarantee (whether repaid, partially repaid, or unpaid - including the value of the repayment in the case of contracts please specify whether the contract is fulfilled, whether it was tendered and any reason for limiting the tender)?
[Texte] Question n 35 M. James Rajotte: Depuis 1996, quels sont les subventions, contributions, contrats et (ou) garanties d’emprunt qui ont été accordés à chacune des entreprises suivantes par le truchement d’une société de la Couronne, d’un ministère et (ou) d’un organisme gouvernemental: Bombardier (et l’une ou l’autre de ses filiales), Power Corporation et Milit-Air inc., en précisant la source et le montant de la subvention, de la contribution, du contrat et (ou) de la garantie d’emprunt, la date à laquelle le montant a été versé, la ou les raisons du financement et l’état actuel de la subvention, de la contribution et (ou) de la garantie d’emprunt (si elle a été entièrement remboursée, partiellement remboursée ou non remboursée, y compris le montant du remboursement dans le cas des contrats, veuillez préciser s’ils ont été remplis, s’il y a eu un appel d’offres et toute raison pour restreindre l’appel d’offres)?

When I read what was happening with the own resources and when I saw the results of the database, which gives an overview of all cases of fraud and irregularities established since 1996, amounting to EUR 1.5 billion, I appreciated the significance of what we are doing. On the basis of the Court of Auditors report, the OLAF reports, the work carried out by the rapporteurs and also our own studies, we will need to explain to the European taxpayers how their money is being spent.
Lorsque j'ai lu de quelle manière les fonds propres étaient utilisés, lorsque j'ai vu les résultats du fichier des statistiques qui donne un aperçu de toutes les fraudes et irrégularités constatées depuis 1996, et qui représentent un montant d'un milliard et demi d'euros, j'ai compris que nous nous étions attelés à une tâche importante : sur la base du rapport de la Cour des comptes, des rapports de l'OLAF, du travail des rapporteurs et de recherches personnelles, nous serons tenus d'expliquer aux contribuables européens de quelle manière leur argent est utilisé.

Indeed, I would ask what level of Euratom safeguard efforts, personalities, site visits etc. has been deployed on that site since 1996 since when, we are told, reprocessing in the UK has been performed under Euratom safeguards?
En effet, je me demande combien de visites sur le site, de personnalités, d'efforts de contrôle de sécurité d'Euratom ont été déployés sur ce site depuis 1996, depuis que, nous dit-on, on effectue au Royaume-Uni le retraitement conformément aux contrôles de sécurité d'Euratom.

Senator Buth: Since 1996, what has happened to transfer payments to the provinces?
Le sénateur Buth : Comment ont évolué les paiements de transfert aux provinces depuis 1996?