Vertaling van "since 1984 but in june 1997 far-reaching " (Engels → Frans) :

I. whereas the number of illegal border crossings in Libya has reached the unprecedented number of 140 000 so far in 2014; whereas the United Nations High Commissioner for Refugees has reported that 1 600 people have died since June in trying to reach Europe, with Italy receiving more than 80 000 migrants since the beginning of the year;
I. considérant que le nombre de franchissements illégaux de la frontière en Libye a atteint un record inédit de 140 000 à ce jour en 2014; considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a rapporté le décès de 1 600 personnes essayant de rejoindre l'Europe depuis juin et l'arrivée de plus de 80 000 migrants en Italie depuis le début de l'année;

By the first plea, it is alleged that the imposition of a flat-rate correction in the amount of EUR 2 7 31 208,07 and the method of calculation used were contrary to Article 31(2) of Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy (OJ 2005 L 209, p. 1), to the guidelines set out in Commission document No VI/5330/97 of 23 December 1997 (Guidelines for the calculation of financial consequences when preparing the decision regarding the clearance of the accounts of the EAGGF Guarantee Section), and to Commission document AGRI/2005/64043 (Commission Communication on how the Commission intends in the context of the EAGGF-Guarantee clearance procedure to handle shortcomings in the context of cross-compliance control systems implemented by Member States) in so far as it is inappropriate to apply a flat-rate assessment, since the applicant had provided a specific evaluation of the actual risks for the fund.
Premier moyen tiré de ce que l’imposition d’une correction forfaitaire d’un montant de 2 7 31 208,07 euros et la méthode de calcul employée sont contraires à l’article 31, paragraphe 2, du règlement no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, p. 1), aux orientations définies dans le document no VI/5330/97 de la Commission, du 23 décembre 1997 (Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d’apurement des comptes du FEOGA-Garantie) et au document AGRI/2005/64043 de la Commission, du 9 juin 2006 (Communication de la Commission sur le traitement, par la Commission, dans le contexte de l’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», des insuffisances constatées dans les systèmes de contrôle de conditionnalité mis en œuvre par les États membres), dans la mesure où il n’y a pas lieu de procéder à une estimation forfaitaire, dès lors que la requérante a fourni une évaluation ponctuelle du risque réel pour le fonds.

CITES has been implemented throughout the EU since 1984 but in June 1997 far-reaching new EU regulations came into effect to implement the Convention.
La CITES est mise en oeuvre depuis 1984 sur tout le territoire de l'UE, mais en juin 1997 sont entrés en vigueur de nouveaux règlements qui contiennent d'importantes modalités d'application de la convention.

Although inflation was far above the ECB's self-imposed ceiling of 2% when it reached a peak of 4% in June and July 2008, inflation rates have since tumbled and are now at negative rates.
Bien que, lorsqu'elle a culminé à 4 % en juin et juillet 2008, l'inflation ait largement dépassé le plafond de 2 % imposé par la BCE, les taux d'inflation ont chuté depuis lors et s'inscrivent désormais en négatif.