Vertaling van "since 1965 community " (Engels → Frans) :

As The Advocates' Society, an organization that has promoted independent and professional legal advocacy within Canada's legal and judicial community since 1965, has pointed out that Bill C-232:
L'organisme The Advocates' Society, qui prône la plaidoirie professionnelle et indépendante dans les milieux judiciaire et juridique canadiens depuis 1965, a signalé que le projet de loi C- 232 :

Since 1965, Community action in the field has always had the dual objective of safeguarding public health by providing Europe with safe and effective medicines, while at the same time creating a business environment that stimulates research, boosts valuable innovation and supports the competitiveness of the industry.
Depuis 1965, l’action communautaire dans ce domaine a toujours eu le double objectif de protéger la santé publique en fournissant des médicaments sûrs et efficaces à l’Europe tout en créant un environnement d’activité stimulant la recherche, encourageant les innovations intéressantes et soutenant la compétitivité de l’industrie pharmaceutique.

The Community has had legislation on medicinal products on pharmacovigilance since 1965.
La Communauté dispose d'une législation sur les médicaments et sur la pharmacovigilance depuis 1965.

4. Since its first 5-year electoral period, a number of general principles have developed in practice which were finally recognised with the resolution adopted at the sitting of 10 March 1987 on the basis of the report by Mr Donnez on the draft Protocol revising the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities of 8 April 1965 in respect of Members of the European Parliament (A2-121/86).
4. Depuis sa première législature quinquennale, les travaux du Parlement européen ont permis de dégager quelques principes généraux, qui ont été définitivement consacrés dans la résolution que le Parlement a adoptée lors de sa séance du 10 mars 1987 sur la base du rapport de M. Donnez concernant le projet de protocole portant sur la révision du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 en ce qui concerne les membres du Parlement européen (A2-121/86).

In order to remove obstacles to the internal market in pharmaceuticals while at the same time ensuring a high level of public health protection, the Community has, since 1965, gradually developed a harmonised legislative framework for medicinal products.
En vue d'éliminer les obstacles au marché intérieur dans le secteur pharmaceutique tout en assurant un haut niveau de protection de la santé publique, la Communauté a instauré progressivement depuis 1965 un cadre législatif harmonisé pour les médicaments.

As you know, since 1965 Community legislation on pharmaceuticals has required medicines to obtain marketing authorisation before being put on sale.
Comme vous le savez, depuis 1965, la législation pharmaceutique communautaire prévoit que les médicaments doivent obtenir une autorisation de mise sur le marché avant d'être commercialisés.

3. Since its first five-year term, Parliament has followed a consistent practice that has enabled it to work out certain general principles laid down definitively in the resolution adopted at the sitting of 10 March 1987 on the basis of the report by Mr Donnez on the draft Protocol revising the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities of 8 April 1965 in respect of Members of the European Parliament (Doc. A2-121/86).
3. Depuis la première période quinquennale, le Parlement européen a développé par une pratique constante certains principes généraux qui ont été reconnus définitivement dans la résolution adoptée au cours de sa séance du 10 mars 1987 sur la base du rapport de M. Donnez relatif au projet de protocole portant sur la révision du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 en ce qui concerne les membres du Parlement européen (doc. A2-121/86).

Since it is one of the primary duties of Members elected directly by the people to express their opinions on political issues orally or in writing, and since the press releases in question are directly linked to a matter under discussion in Parliament, it is undoubtedly the case that the statements in question were made in performance of the Member's duties (Article 9 of the Protocol on the privileges and immunities of the European Communities of 8 April 1965).
Dans la mesure où se prononcer, oralement ou par écrit, sur des problèmes politiques fait partie des tâches principales d’un député élu par le peuple au suffrage direct, et où les propos litigieux tenus devant la presse sont en relation directe avec un thème faisant l’objet de débats du Parlement, il ne fait aucun doute que les déclarations en question ont été faites dans l’exercice du mandat du député (article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965).

5. Since its first five-year electoral period, the European Parliament has expressed its opinion on a number of requests for waiver of immunity; from the decisions of the European Parliament a number of general principles have emerged which, together with the resolution adopted at the sitting of 10 March 1987 on the basis of the report by Mr Donnez on the draft Protocol revising the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities of 8 April 1965 in respect of Members of the European Parliament (A2-0121/86), have been definitively recognised.
5. Depuis ses premières législatures quinquennales, le Parlement européen a été amené à prendre position sur une série de demandes de levée d'immunité. Des décisions ainsi adoptées se sont dégagés certains principes généraux, qui se sont vu reconnaître un caractère définitif avec la résolution adoptée dans le cadre de la séance du 10 mars 1987 sur la base du rapport de M. Donnez concernant le projet de protocole portant sur la révision du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 en ce qui concerne les membres du Parlement européen (doc. A2-0121/86).

Since 1965, the Halifax Rifles Armoury Association, which I represent, carried on the community work and has carried on all these years with the community work of the regiment.
Depuis 1965, la Halifax Rifles Armoury Association, que je représente, est active au sein de la collectivité et s'acquitte depuis toutes ces années du travail communautaire du régiment.