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Know-how protection through constant innovation
Order protection rule
Trade-through obligation
Trade-through rule

Traduction de «simply protecting through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
know-how protection through constant innovation

protection du savoir-faire par l'innovation permanente


Agreement on workers health protection through the good handling and use of crystalline silica and products containing it

Accord plurisectoriel sur la protection de la santé des travailleurs par l’observation de bonnes pratiques dans le cadre de la manipulation et de l’utilisation de la silice cristalline


order protection rule | trade-through obligation | trade-through rule

interdiction de procéder à des opérations hors cours | règle sur la protection des ordres | trade through rule


Land Use Planning and Protection Act, 1996 [ An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters ]

Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire [ Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les ]


Contributing to the Protection of Society Through Assistance & Control: An Overview of Canada's Correctional Service

L'aide et le contrôle, une façon de protéger la société : vue d'ensemble du Service correctionnel du Canada


Convention on the Protection of the Environment through Criminal Law

Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
As a result, non-contact conditions may simply fall through the cracks, and victims are left wondering why their protection and wellbeing wasn't taken into account.

Par conséquent, les conditions interdisant de communiquer avec les personnes concernées peuvent passer à travers les mailles du filet et les victimes se demandent alors pourquoi on ne tient pas compte de leur sécurité et de leur bien-être.


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversit ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement ...[+++]


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversit ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement ...[+++]


(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural dive ...[+++]

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnem ...[+++]


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I notice the debate sometimes slides around between criminalization issues involving the trafficking or theft of personal information and the concept of simply protecting through other laws, and not criminal laws, the containment and conveyance of personal information in records.

J'ai remarqué que, parfois, le débat dérape du fait qu'on passe de l'idée de criminaliser le trafic ou le vol de renseignements personnels à l'idée d'avoir simplement recours à d'autres lois, autres que celles qui relèvent du droit pénal, pour protéger la possession et la transmission de renseignements personnels contenus dans des dossiers.


Plans for any future information exchange mechanisms will be developed with full respect for all domestic laws on protection and confidentiality of personal information. c) By signing this declaration of intent, the Government of Canada has simply reconfirmed its long-standing commitment to the continued strengthening of global aviation security, through cooperation with other like-minded member states of the United Nation’s Intern ...[+++]

Des plans pour l’établissement de mécanismes futurs d’échange de renseignements seront élaborés et seront pleinement conformes à toutes les lois nationales sur la protection et la confidentialité des renseignements personnels. En réponse à la partie c) de la question, en signant cette déclaration d’intention, le gouvernement du Canada n’a fait que confirmer à nouveau l’engagement de longue date qu’il a contracté de continuer à renforcer la sûreté aérienne mondiale grâce à la coopération avec les États ayant la même optique qui font partie de l’Organisation de l’aviation civile internationale des Nations Unies.


Also, events following strike action at a fashionable restaurant in Neuilly, a favourite of Mr Sarkozy, come to mind. Its management claims to be the victim of a labour market that is too rigid or protective of a workforce to whom they pay the legal minimum wage, and the greater opportunities for regularisation through working have been opened up. The directive will further strengthen these by making it possible for an illegal worker to regularise his status simply by report ...[+++]

Ensuite, je garde à l’esprit ce qu’il est advenu, en France, à la suite d’un mouvement de grève dans un restaurant branché de la ville de Neuilly, chère à Sarkozy: des patrons qui se posent en victimes d’un marché du travail trop rigide ou protecteurs d’une main-d’œuvre qu’ils paient au minimum légal, et l’ouverture de larges possibilités de régularisation par le travail, que la directive va encore renforcer par la possibilité d’une régularisation moyennant seulement la délation de l’employeur par le clandestin!


There are other ways to structure insurance programs to make them sustainable, to protect patient preference, and to protect the prescribing rights of physicians; that way is simply to make patients responsible for some of the costs at the point of service, through a deductible, which is normal insurance design, or through utilization-based premiums, for instance.

Il y a d'autres façons de structurer les programmes d'assurance pour en assurer la viabilité, protéger la préférence du patient et protéger les droits de prescription des médecins. Il suffit de rendre les patients responsables d'une partie des coûts aux points de service, par un déductible, selon la formule d'assurance normale, ou par des primes calculées en fonction de l'utilisation, par exemple.


While recognising the need to develop good water management in Africa and the need for major investment in order to end water wastage through seepage from badly-maintained or neglected reservoirs and catchment systems, what measures does the Commission intend to take to protect the poorest communities in Africa, who will not be able to afford to pay for safe, clean water for their basic needs, and how does the Commission intend to protect communities from water being considered simply ...[+++]

La Commission reconnaît la nécessité d'assurer une bonne gestion de l'eau en Afrique et de procéder à de vastes investissements en vue de mettre un terme au gaspillage de l'eau imputable aux fuites de réservoirs ou de systèmes de collecte mal entretenus ou laissés à l'abandon. Quelles sont de ce fait les mesures que la Commission envisage de prendre afin de protéger les communautés d'Afrique les plus pauvres qui ne seront pas en mesure de payer une eau propre et saine pour couvrir leurs besoins fondamentaux, et comment envisage-t-elle de défendre ces communautés contre le danger de voir l'eau considérée comme une simple denrée commerciale ...[+++]


Reactions to the impressive dynamism of the Japanese and other south-east Asian economies in many Member States are a mixture of an entirely legitimate desire to ensure effective market access for Community exports and an unacceptable tendency to support protection of the Community's market through tariffs, quotas or so-called voluntary export restraints, simply because some producers outside Europe are more efficient than some producers within it.

Les réactions de nombreux Etats membres face au dynamisme impressionnant de l'économie japonaise et de certaines économies du sud-est asiatique s'expliquent à la fois par un souhait totalement légitime de garantir aux exportations de la Communauté un accès effectif à ces marchés et par une tendance inacceptable à favoriser la protection du marché de la Communauté par des droits de douane, contingents ou restrictions dites volontaires des exportations, simplement parce que certains producteurs non européens sont plus efficaces que cert ...[+++]




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Date index: 2022-07-09
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