Vertaling van "simply granting general " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

general decentralisation grant | general decentralization grant
dotation générale de décentralisation

grant for groupings of municipalities | intercommunal general operating grant
DGF intercommunale | dotation globale de fonctionnement intercommunale

general grant of administration | general letters of administration
lettres d'administration générales

General Research Grants Program
Programme des subventions générales de recherche

general grant of probate [ general probate ]
lettres d'homologation générales

Heritage Property and General Conservation Grant Fund
Heritage Property and General Conservation Grant Fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

National regulatory authorities should verify whether and to what extent such optimisation is objectively necessary to ensure one or more specific and key features of the content, applications or services and to enable a corresponding quality assurance to be given to end-users, rather than simply granting general priority over comparable content, applications or services available via the internet access service and thereby circumventing the provisions regarding traffic management measures applicable to the internet access services.
Il convient que les autorités réglementaires nationales vérifient si et dans quelle mesure une telle optimisation est objectivement nécessaire pour garantir une ou plusieurs caractéristiques spécifiques et essentielles du contenu, des applications ou des services, et pour faire en sorte qu’une garantie de qualité correspondante soit offerte aux utilisateurs finals, plutôt que d’accorder simplement une priorité générale par rapport aux contenus, applications ou services comparables disponibles par l’intermédiaire du service d’accès à l’internet et de contourner ainsi les dispositions relatives aux mesures de gestion du trafic applicables aux services d’accès à l’internet.

In this respect, the requests in no way undermine or reduce host governments' ability to regulate pricing, availability and affordability of services of general interest as they choose. Indeed, the Community is simply asking that Community service suppliers be granted market access to compete with domestic services suppliers under the same conditions.
À cet égard, les demandes ne sapent et ne limitent nullement la faculté des gouvernements hôtes à réglementer comme ils l'entendent la tarification, la disponibilité et le caractère abordable des services d'intérêt général En effet, la Communauté demande simplement que les fournisseurs de services communautaires bénéficient d'un accès au marché qui leur permettent de concurrencer les fournisseurs de services nationaux dans des conditions identiques à celles que doivent respecter ces derniers.

Hon. George S. Baker (Minister of Veterans Affairs and Secretary of State (Atlantic Canada Opportunities Agency), Lib.): Mr. Speaker, I want to reiterate to the hon. member that when the Liberals took over the first thing we did, on the suggestion of the auditor general, was to change all grants and all forgivable loans to simply loans.
L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, je répète au député que, lorsque mon parti ont accédé au pouvoir, la première chose que nous avons faite a été de changer toutes les subventions et tous les prêts à remboursement conditionnel en prêts ordinaires, comme l'avait suggéré le vérificateur général.

For example, if it was a grant from the government to a non-profit organization, they generally have no conditions on them and it would simply be a flow of funds.
Par exemple, s'il s'agissait d'une subvention du gouvernement à un organisme sans but lucratif, on n'impose généralement aucune condition à ces organisations et il ne s'agit que d'un octroi d'argent.

Under clause 185, six conditions must be met in the extremely rare cases in which a young offender's identity will be made public: first, a request must be made by the Attorney General — there is no guarantee that he will do so; second, a young offender must have committed a violent and serious crime; third, there must be a very high risk of reoffending; third, that repeat offence must be linked to an equally serious crime; fourth, the risk of reoffending must not simply mean the risk of stealing a pack of cigarettes at a convenience store; fifth, there has to be a risk of violent and serious crime; and sixth, a judge has to grant the request.
L'article 185 encadre par six conditions les cas extrêmement rares où l'identité d'un jeune sera rendu publique : premièrement, il faut tout d'abord une demande du procureur général — il n'y a aucune garantie qu'il la fera; deuxièmement, il faut qu'un jeune ait commis un crime violent et grave; troisièmement, il faut un très haut risque de récidive; troisièmement, il faut que cette récidive soit en lien avec un crime tout aussi grave; quatrièmement, le risque de récidive ne doit pas simplement constituer le vol d'un paquet de cigarettes au dépanneur; cinquièmement, il faut qu'on parle d'un risque de crime violent et grave; et sixièmement, il faut que le juge l'accorde.

The question was however discussed by the Advocate-General. In his opinion the Advocate-General said that ‘as the Commission points out, to grant rebates only to service undertakings (in addition to production undertakings) not excluded by the 0,35 % threshold would be simply to enlarge the circle of beneficiaries of the aid.
Cet aspect a en revanche fait l’objet de remarques de la part de l’avocat général qui, dans ses conclusions, a constaté ce qui suit: «. ainsi que la Commission le souligne, le fait d’accorder le remboursement uniquement aux entreprises de services (en plus des entreprises de production) qui ne sont pas exclues par l’effet du seuil des 0,35 % correspondrait tout simplement à élargir le cercle des bénéficiaires de l’aide.

Mr. Speaker, simply to put things straight, what the auditor general actually said was that over the past year and a half the Treasury Board and its secretariat took many important steps to improve the management of grants and contributions government wide, and particularly in setting out a new and better policy framework.
Monsieur le Président, pour mettre les choses au point, ce que la vérificatrice générale a déclaré, c'est qu'au cours de la dernière année et demie, le Conseil du Trésor et son secrétariat ont pris de nombreuses mesures importantes pour améliorer la gestion des subventions et des contributions à l'échelle du gouvernement, et plus particulièrement pour établir un nouveau cadre stratégique amélioré.

What the member is simply saying is that when a pardon is granted it should be a discretionary pardon in the sense that the solicitor general through the Criminal Records Act reserves the right to release the information of that record to certain groups and individuals who seek to know whether a person soliciting employment that involves responsibility with children has a previous conviction.
Tout ce que le député demande, c'est que, lorsqu'on accorde une réhabilitation à quelqu'un, celle-ci soit discrétionnaire dans la mesure où le solliciteur général pourrait, en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, se réserver le droit de divulguer l'information contenue dans ce dossier à certains groupes ou particuliers désireux de savoir si une personne qui demande un emploi comportant des responsabilités envers des enfants a déjà été reconnue coupable de certaines infractions.