Vertaling van "simply criminally prohibits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal prohibition
interdiction pénale

An Act to amend the Criminal Code (prohibited sexual acts)
Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)

An Act to amend the Criminal Code (Order of prohibition)
Loi modifiant le Code criminel (ordonnance d'interdiction)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In general, we favour the use, where necessary, of other forms of regulation to address the types of conduct the draft legislation simply criminally prohibits.
De manière générale, nous préconisons, si nécessaire, d'autres formes de réglementation visant à réprimer les comportements que l'avant-projet de loi interdit tout simplement sur le plan pénal.

What the Hydro-Québec case said was that if part of the criminal prohibition is going to be designed by the executive, then Parliament itself has to provide the guidelines to carefully tailor the power and not simply hand it over to the Governor in Council.
Ce qu'on voit dans l'arrêt Hydro-Québec, c'est que si l'interdiction pénale doit être conçue par l'exécutif, il faut alors que le Parlement fixe à ce dernier des lignes directrices pour limiter soigneusement ces pouvoirs, sans s'en remettre intégralement au gouverneur en conseil.

They might as well all be in the pay of the drug barons, because the effect of their determination to pursue the policies of prohibition will simply be to line the pockets of those same criminals, discarding more intelligent approaches which could reduce the real harm to individuals and to the rest of society.
Ils pourraient tout aussi bien être tous à la solde des barons de la drogue car leur détermination à poursuivre les politiques de prohibition n'aura pour effet que de remplir les poches de ces mêmes criminels, en abandonnant des approches plus intelligentes qui pourraient réduire les dommages que les drogues causent aux personnes et au reste de la société.

For example, the offence in section 259 of the criminal code regarding the imposition of driving prohibition orders is not simply a provision that gives police access to higher penalties than those available in provincial legislation for driving while prohibited or disqualified.
À titre d'exemple, l'article 259 du Code criminel concernant les ordonnances d'interdiction obligatoire de la conduite d'un véhicule n'est pas une simple disposition habilitant les services de police à déterminer la gravité des infractions et à imposer des sanctions plus lourdes que celles prévues par les lois provinciales pour la conduite sous le coup d'une interdiction.

For example, the offence in section 259 of the criminal code regarding the imposition of driving prohibition orders is not simply a provision that gives police access to penalties higher than those available in provincial legislation for driving while prohibited or disqualified (1335) The prohibition order provision in the criminal code has an independent rationale for its existence.
À titre d'exemple, l'article 259 du Code criminel concernant les ordonnances d'interdiction obligatoire de la conduite d'un véhicule n'est pas une simple disposition habilitant les services de police à déterminer la gravité des infractions et à imposer des sanctions plus lourdes que celles prévues dans les lois provinciales pour la conduite avec facultés affaiblies ou sous le coup d'une interdiction (1335) L'ordonnance d'interdiction prévue dans le Code criminel découle d'un raisonnement distinct.

I welcome, in particular, the fact that we went further than simply declaring a prohibition, and I campaigned to make reproductive cloning criminal.
Je me félicite pour ma part particulièrement que nous allions plus loin que la simple déclaration d'interdiction, et je me suis battue pour qu'on parle de criminalisation du clonage reproductif.

If you simply put a strict prohibition in the Criminal Code saying you may never remove a VIN, then if the person intentionally violated that prohibition, they would have the mens rea to remove the VIN contrary to the Criminal Code.
Si vous mettez simplement une interdiction stricte dans le Code criminel disant que vous ne pouvez jamais enlever un NIV, alors, si la personne a enfreint intentionnellement cette interdiction, ils auraient l'intention criminelle d'enlever le NIV contrairement à ce que prévoit le Code criminel.