Traduction de «simplifying authorisation procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

common authorisation procedure | common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings
procédure d’autorisation uniforme

silence procedure | silent procedure | simplified written procedure
procédure de silence | procédure écrite simplifiée

flight authorisation procedure
procédure d'autorisation de vol

authorising procedure
procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)

authorisation procedure
procédure d'autorisation

Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures
Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]

simplified consultation procedure
procédure de consultation simplifiée

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R
Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.
souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

A simplified authorisation procedure allowing for a fast and thorough assessment of the application by all Member States concerned and resulting in one single assessment outcome.
une procédure d’autorisation simplifiée , qui permettra un examen rapide et approfondi de la demande par tous les États membres concernés et aboutira à un résultat d’évaluation unique.

There is also a simplified authorisation procedure for the least harmful products that meet certain criteria, such as those that do not contain substances of concern or nanomaterials.
Il existe également une procédure d’autorisation simplifiée pour les produits les moins nocifs qui répondent à certains critères, notamment les produits qui ne contiennent pas de substances préoccupantes ou de nanomatériaux.

The Directive introduces specific obligations to simplify authorisation procedures: (1) tacit approval, i.e. silence from the administration means approval, is foreseen in Article 13(4) and (2) nationwide validity of authorisations provided for in Article 10(4).
La directive a ensuite instauré des obligations spécifiques pour simplifier les procédures d’autorisation: 1) l’approbation tacite (autrement dit, une absence de réponse de l’administration vaut approbation), prévue en son article 13, paragraphe 4; et 2) la validité des autorisations sur tout le territoire national, prévue en son article 10, paragraphe 4.

Other difficulties concern the insufficient rate of reporting by operators to competent authorities and certain aspects of the legislation on external trade, such as inflexible time limits for pre-export notifications and lack of simplified authorisation procedures.
D’autres difficultés concernent le nombre insuffisant de comptes rendus transmis par les opérateurs aux autorités compétentes et certains aspects de la législation sur le commerce extérieur, notamment les délais rigides impartis pour les notifications préalables à l’exportation et l’absence de procédures d’autorisation simplifiées.

However, the new Belgian rules impose a condition of common origin to benefit from the simplified authorisation procedure, which does not appear to be compatible with the Court’s case-law.
Les nouvelles dispositions belges imposent toutefois une condition d'origine commune pour bénéficier de la procédure d'autorisation simplifiée, ce qui semble incompatible avec la jurisprudence de la Cour.

simplifying authorisation procedures and improving transparency;
- simplifier les procédures d'autorisation et améliorer la transparence;

AGREES that, in order to enhance energy co-operation and to improve interconnections with neighbouring countries there is a need to accelerate the volume of investments in infrastructure and enhance interoperability, simplify authorisation procedures and improve the investment climate and the social acceptability of infrastructures necessary to fulfil the general interest of the European consumers; UNDERLINES in this context the crucial role of industry in increasing investment in infrastructure;
11. CONVIENT que, pour renforcer la coopération dans le domaine de l'énergie et améliorer les interconnexions avec les pays voisins, il faut accroître le volume des investissements en infrastructure et renforcer l'interopérabilité, simplifier les procédures d'autorisation et améliorer le climat des investissements et l'acceptabilité sociale des infrastructures nécessaires pour servir l'intérêt général des consommateurs européens; SOULIGNE dans ce contexte le rôle crucial de l'industrie dans l'augmentation des investissements en infrastructure;

It draws a distinction between homeopathic medicinal products placed on the market without therapeutic indications (subject to a special, simplified registration procedure), and those with therapeutic indications (which must be authorised in accordance with the rules applicable to medicinal products other than homeopathic medicinal products).
Elle distingue entre les médicaments homéopathiques mis sur le marché sans indications thérapeutiques (soumis à une procédure d’enregistrement simplifiée spéciale) et ceux avec des indications thérapeutiques (qui doivent être autorisés conformément aux règles applicables aux médicaments autres qu’homéopathiques).