Vertaling van "simplify their legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Group on Action Taken to Simplify Agricultural Legislation
Groupe de travail pour la simplification des règlements agricoles

simplification of legislation [ simplifying legislation ]
simplification législative

Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in motor vehicles and their trailers
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur et de leurs remorques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Improving and simplifying Community legislation is also largely the responsibility of the Community's legislative authority, i.e. the European Parliament and the Council, which, strictly speaking, exercise their prerogatives mainly during the discussion and adoption procedure.
L'amélioration et la simplification de l'environnement réglementaire communautaire relèvent également en grande partie de la responsabilité de l'autorité législative de la Communauté, à savoir le Parlement européen et le Conseil, qui exercent leurs prérogatives principalement durant le processus de discussion puis d'adoption stricto sensu.

Transposition of this legislative package into national law could provide an excellent opportunity for Member States to streamline and simplify their legislation and applicable procedures.
La transposition de ces actes en législation nationale pourrait représenter une opportunité pour les États membres de rationaliser et simplifier leur législation et les procédures applicables.

The European Parliament and the Council, which as the legislator will ultimately have to adopt the proposals for simplified legislative acts, should change their working methods by creating, for instance, ad hoc bodies which have the specific responsibility of simplifying legislation [29].
Le Parlement européen et le Conseil, auxquels il reviendrait en tant que Législateur d'adopter au final les propositions d'actes simplifiés, devraient, quant à eux, modifier leurs méthodes de travail, en mettant en place, par exemple, des structures ad hoc, chargés spécifiquement de la simplification législative.

37. Considers that the new rules on comitology, which reinforce the scrutiny by Parliament and the Council of the implementing powers conferred on the Commission, constitute a further way of simplifying Community legislation, inasmuch as they allow wide-ranging regulatory powers to be transferred to the Commission as regards non-essential and technical details and thus permit Parliament and the Council to concentrate their legislative activity on more essential provisions;
37. est d'avis que les nouvelles règles gouvernant la comitologie, qui renforcent le contrôle par le Parlement européen et le Conseil des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission, offrent un moyen supplémentaire de simplifier la législation communautaire en ce qu'elles permettent de transférer à la Commission de larges pouvoirs réglementaires à l'égard des modalités non essentielles ou techniques, le Parlement européen et le Conseil pouvant alors concentrer leur activité législative sur des dispositions plus essentielles;

· on the developments of comitology: the new rules on comitology, which reinforce the scrutiny of the European Parliament and the Council on the implementing powers conferred on the Commission, constitute a further way of simplifying Community legislation in so far as it allows to transfer large regulatory powers to the Commission as for non-essential and technical details and thus permits the European Parliament and the Council to concentrate their legislative activity on more essential provisions.
· développements de la comitologie: la nouvelle réglementation gouvernant la comitologie, qui renforce le contrôle par le Parlement européen et le Conseil des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission, offre un moyen supplémentaire de simplifier la législation communautaire en ce qu'elle permet de transférer à la Commission de larges pouvoirs réglementaires à l'égard des modalités non essentielles ou techniques, le Parlement européen et le Conseil pouvant alors concentrer leur activité législative sur des dispositions plus essentielles.

SMEs will become more competitive, due to the promotion of entrepreneurship, improved access to internal and external markets, simplified Community legislation, improvement of their growth potential and an effective partnership with SME stakeholders.
Les PME gagneront en compétitivité notamment grâce à la promotion de l’esprit d’entreprise, un accès amélioré aux marchés intérieur et extérieur, une simplification de la législation communautaire, l’amélioration de leur potentiel de croissance ainsi qu’un partenariat effectif avec les parties intéressées par les PME.

For example, the interinstitutional agreement on 'Better Lawmaking' acknowledges the importance of simplifying Community legislation and commits Parliament and the Council, within six months of its entry into force, to modify their working methods by introducing, for instance, ad hoc structures with the specific task of simplifying legislation.
Par exemple, dans l’accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", l’importance de la simplification de la législation communautaire est reconnue et le Parlement et le Conseil s’engagent, dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur de l’accord, à modifier leurs méthodes de travail en introduisant notamment des structures ad hoc spécifiquement chargées de simplifier la législation.

38. Considers that the Member States should encourage freedom of establishment and easy business start-ups, including subsidiaries, by modernising and simplifying their legislation and encouraging entrepreneurship, in order to provide a strong boost to the Internal Market in services;
38. considère que les États membres devraient encourager la liberté d'établissement et faciliter la création d'entreprises, y compris des filiales, en modernisant et en simplifiant leur législation et en encourageant l'esprit d'entreprise, de façon à stimuler notablement le marché intérieur des services;

The proposals to simplify Community legislation further, better regulation through a greater diversity of policy tools and their combined use, and tri-partite contractual arrangements will all improve the quality of policy execution.
Les propositions de simplification plus poussée de la législation communautaire, d'amélioration de la réglementation par une plus grande diversification et l'utilisation combinée des instruments de politique publique et de dispositifs contractuels tripartites renforceront la qualité de la mise en oeuvre des politiques.