Vertaling van "simplify reimbursement procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

silence procedure | silent procedure | simplified written procedure
procédure de silence | procédure écrite simplifiée

simplified consultation procedure
procédure de consultation simplifiée

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

develop efficient communication procedures for maritime management | simplify maritime management communication | simplify communication in maritime management | streamline communication in maritime management
simplifier la communication en matière de gestion maritime

simplified procedure | simplified proceedings
procédure simplifiée

Reimbursement Guidelines and Procedures for Training Activities
Directives et modalités de remboursement pour les activités de formation

Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R
Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It enables citizens staying temporarily in another EU country to benefit from simplified reimbursement procedures for any healthcare they may receive.
Elle permet aux citoyens qui séjournent de manière temporaire dans un autre pays de l’UE de bénéficier de procédures de remboursement simplifiées pour les soins qui leur sont dispensés, le cas échéant.

To ensure equal assistance of unrepresented EU citizens and to encourage Member States to assume an even more proactive role during crises in which their own nationals are not involved, the Commission is examining how to further facilitate and simplify reimbursement procedures.
Pour offrir une même assistance à ces citoyens et encourager les États membres à prendre davantage d'initiatives en cas de crise n'affectant pas leurs ressortissants, la Commission examine les moyens de faciliter et simplifier encore davantage les procédures de remboursement.

To ensure equal assistance of unrepresented EU citizens and encourage Member States to assume an even more proactive role during crises in which own nationals are not involved, the Commission is examining how to further facilitate and simplify reimbursement procedures and encourage synergies with existing tools of financial support.
Pour offrir une même assistance à ces citoyens et encourager les États membres à prendre davantage d'initiatives en cas de crise n'affectant pas leurs ressortissants, la Commission examine les moyens de faciliter et simplifier encore davantage les procédures de remboursement et de favoriser la création de synergies avec les outils de soutien financier existants.

40. Stresses that an efficient implementation of the free movement of workers calls for coordinated action by the European and national authorities to facilitate and simplify administrative procedures on issues indirectly linked to this right, such as the transfer of vehicle registrations and the guarantee of accessibility of medical records, provision of a comprehensive database on current healthcare practitioner performance competence, avoidance of double taxation, clear rules on the reimbursement of medical expenses, etc.;
40. souligne qu'une mise en œuvre efficace de la libre circulation des travailleurs exige la coordination des actions des autorités européennes et nationales afin de faciliter et de simplifier les procédures administratives relatives aux questions indirectement liées à ce droit, telles que le transfert des immatriculations de véhicules et la garantie de l'accessibilité des dossiers médicaux, la mise à disposition d'une base de données complète sur les compétences actuelles des professionnels de la santé en matière de soins de santé, la prévention de la double imposition, l'existence de règles claires concernant le remboursement des frais médicaux, etc.;

17. Acknowledges the modest impact of cohesion programmes on national economic indicators, including GDP, and points out that delays in implementing cohesion policy are due in part to the excessive rigidity of procedures ; therefore, stresses the need for improving the effectiveness of cohesion policy, including through red tape reduction and streamlining of existing procedures and methods of reimbursement to beneficiaries; highlights the need for achieving a balance between simplifying bureaucratic procedures and combating fraud;
17. reconnaît que les programmes de cohésion ont un impact modeste sur les indicateurs économiques nationaux, y inclus le PIB, et souligne que les retards accusés par la mise en œuvre de la politique de cohésion s'expliquent en partie par la rigidité excessive des procédures; souligne par conséquent la nécessité d'améliorer l'efficacité de la politique de cohésion, y inclus par une réduction de la bureaucratie et une rationalisation des procédures et méthodes existantes de remboursement aux bénéficiaires; souligne la nécessité d'instaurer un équilibre entre la simplification des procédures bureaucratiques et la lutte contre la fraude;

Simplified procedure to get reimbursement in research: single reimbursement rate for all participants to a project ("one project-one funding rate") and a flat rate for indirect costs;
procédure simplifiée pour obtenir un remboursement dans le domaine de la recherche: il est prévu un taux de remboursement unique pour tous les participants à un projet (selon le principe «un projet, un taux de financement») et un taux forfaitaire pour les coûts indirects;

To improve the management of grants and to simplify procedures, it should be possible to award grants either by decisions of the institution or by written agreements with beneficiaries, and to authorise the use of lump sum and flat-rate payments alongside the more traditional method of reimbursing costs actually incurred. Finally, requirements for checks and guarantees should be more proportionate to the financial risks involved.
Pour améliorer la gestion des subventions et simplifier les procédures, il devrait être possible d'octroyer les subventions, soit par des décisions de l'institution, soit par des conventions écrites avec les bénéficiaires, et d'autoriser les subventions prenant la forme d'un montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire, en plus de la méthode plus classique consistant à rembourser les coûts réellement exposés. Enfin, les obligations en matière de vérifications et de garanties devraient être mieux proportionnées aux risques financiers encourus.

The card for all Community Europeans is going to simplify the procedures currently necessary in order to receive assistance in the country of temporary stay, also guaranteeing that the bodies funding that assistance are reimbursed for their expenses by the country of origin of the beneficiary-user.
La carte destinée à l’ensemble des ressortissants communautaires simplifiera les procédures actuellement nécessaires pour bénéficier de l’assistance dans le pays de séjour temporaire, en garantissant aussi que les organismes finançant cette assistance voient leurs dépenses remboursées par le pays d’origine de l’utilisateur-bénéficiaire.

It is likely that the risk of errors will persist unless the legal framework is changed so as to simplify cost reimbursement systems and clarify the procedures and instructions governing the different programmes.
Il est probable que le risque d'erreurs persistera si le cadre juridique n'est pas modifié de manière à simplifier les systèmes de remboursement des coûts et à clarifier les procédures et instructions relatives aux différents programmes.