Traduction de «simplify legislation many » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

simplification of legislation [ simplifying legislation ]
simplification législative

Working Group on Action Taken to Simplify Agricultural Legislation
Groupe de travail pour la simplification des règlements agricoles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

105. Welcomes the Commission’s commitment to simplification of the Common Agricultural Policy (CAP); reiterates, however, that this simplification should go further than just legislative tidying-up and should focus on simplifying the many regulatory burdens faced by farmers throughout the EU; notes in this regard that the most recent CAP reform has significantly increased the complexity of the CAP;
105. se félicite de l'engagement de la Commission en faveur de la simplification de la politique agricole commune (PAC); rappelle toutefois que cette simplification ne devrait pas se limiter à un simple toilettage législatif et devrait viser la simplification des nombreuses contraintes réglementaires auxquelles sont confrontés les agriculteurs de toute l'Union; constate, à cet égard, que la dernière réforme de la PAC a considérablement accru la complexité de la PAC;

I proposed approximately 50 substantial amendments which followed much of what had been heard through the justice committee process, as well as a number of changes to simplify what many experts deemed to be a complex piece of legislation that would become a haven for legal arguments throughout the various court levels.
J'ai proposé une cinquantaine d'amendements de fond qui reflétaient en grande partie ce qui avait été dit au Comité de la justice, ainsi que d'autres modifications visant à simplifier ce que de nombreux experts ont qualifié de mesure législative complexe qui donnera lieu à une multitude de contestations devant les tribunaux de tous les niveaux.

In many of these areas (e.g. professional qualifications, data protection, procurement, etc.) the Commission has already taken action to further improve and simplify EU legislation (see MEMO/12/974).
Dans nombre de ces domaines (qualifications professionnelles, protection des données et marchés publics notamment), la Commission a déjà pris des mesures pour améliorer et simplifier la législation de l'UE (voir MEMO/12/974).

The agricultural market reforms we are discussing today has many good points: it will simplify legislation and reduce administrative costs, and make the lives of farmers easier.
La réforme du marché agricole dont il est question aujourd’hui présente de nombreux points positifs: elle simplifiera la législation et réduira les coûts administratifs, tout en simplifiant la vie des agriculteurs.

The need to simplify procedures and speed up implementation has been recognised by all concerned and Parliament is at present seized of legislative proposals and communications from the European Commission changing many of the legislative dispositions with precisely the purpose of simplifying and accelerating the implementation of Cohesion policy.
La nécessité de simplifier les procédures et d'accélérer la mise en œuvre a été reconnue par toutes les parties concernées, et le Parlement est à présent chargé de traiter des propositions législatives et des communications émanant de la Commission, qui modifient de nombreuses dispositions législatives avec précisément l'objectif de simplifier et d'accélérer la mise en œuvre de la politique de cohésion.

While there has been no lack of piecemeal efforts to simplify legislation, many companies have not yet felt any discernible effect in terms of a reduction of the regulatory burden.
Si les efforts épars pour simplifier la législation n'ont pas manqué, de nombreuses entreprises n'ont encore ressenti aucun effet discernable en termes de réduction de la charge réglementaire.

This system has now been in existence for 10 years; many events have taken place, in particular the SLIM initiative, seeking to simplify legislation relating to the internal market; needs have changed with the adoption of the euro and the progress of European integration; methods and practices have developed, improving the quality of statistics.
Ce système a maintenant dix ans d’existence ; beaucoup d’événements ont eu lieu, notamment l’initiative SLIM visant à simplifier la législation relative au marché intérieur ; les besoins ont évolué avec l’adoption de l’euro et les progrès de l’intégration européenne ; les méthodes et les pratiques ont évolué pour améliorer la qualité des statistiques.

Mr President, I would like to reassure the Commission by guaranteeing that I, and this Parliament as well I believe, which I imagine will adopt my report without too many difficulties, do not intend to undermine the progress which has been made in terms of simplifying Community legislation, but rather propose strengthening the political elements of the process of adopting legislation, pointing out that legislative delegations must always be subject to the popular will, by means of an institution with full legislative competence.
Monsieur le Président, je tiens à rassurer la Commission et à lui assurer que je n’ai pas l’intention de saper les progrès enregistrés en termes de simplification de la législation communautaire et ce Parlement non plus me semble-t-il, car il devrait adopter mon rapport sans trop de difficultés d’après moi, mais plutôt proposer le renforcement des éléments politiques du processus d’adoption de textes législatifs, en faisant remarquer que les délégations législatives doivent toujours être soumises à la volonté populaire, par le biais d’une institution jouissant d’une pleine compétence législative.

Seniors, many of whom live in isolated communities, cannot afford to have their payments disrupted by administrative processes very often far beyond their understanding (2305) By working to simplify the legislation and streamline the process for applying, for reconsidering, for splitting, for delegating benefits that apply to seniors and to persons with disabilities through the Canadian pension system, we are helping Canadians facilitate access to this very important aspect of the Canadian safety net.
Il y a des personnes âgées, habitant souvent des localités isolées, qui ne peuvent pas se permettre de voir leurs paiements interrompus par des processus administratifs qu'elles ne comprennent pas (2305) En travaillant à simplifier les lois et donc les processus qui s'appliquent aux personnes âgées et handicapées qui demandent au système canadien de pensions des prestations, ou une reconsidération, un partage ou une délégation des paiements, nous aidons les Canadiens à avoir accès à cet élément très important du filet de sécurité canadien.

Prevention The Commission has been proposing legislative measures to help prevent fraud: - by systematically including control provisions in EAGGF Guarantee Section legislation; - by studying and proposing ways of simplifying agricultural regulations (sale of butter at reduced prices, refunds on the use of starches, sheep compensatory premiums, reduction in the number of headings in the export refunds nomenclature); - by urging Member States to step up controls; - by stepping up post-payment control of company accounting documents by Member States (over 6 000 between 1 July 1990 and 30 June 1992); - by imposing minimum physical checks on exports of agricultural products qualifying for refunds; - by developing new control structures and methods, such as the olive oil inspection agencies (which have already proposed that many mills in Italy and Greece have their approval withdrawn), the introduction of remote sensing systems to check areas being farmed and the use of external audits and consultants.
La prévention La Commission a progressivement proposé des dispositions législatives destinées à prévenir la fraude : - en introduisant systématiquement des dispositions de contrôle dans le domaine du FEOGA Garantie, - en étudiant et proposant des simplifications de la réglementation agricole (vente à prix réduit de beurre, restitutions à l'utilisation de l'amidon, prime compensatrice ovine, réduction du nombre de restitutions à l'exportation), - en incitant les Etats membres à renforcer les contrôles, - en développant le contrôle a posteriori des documents comptables des entreprises par les Etats membres (plus de 6000 pour la période du 01/07/90 au 30/06/91), - en imposant des contrôles physiques minimum à l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution, - en développant de nouvelles structures et de nouvelles méthodes en matière de contrôle, telles que les agences de contrôle pour l'huile d'olive (qui ont déjà proposé le retrait d'agrément de nombreux moulins en Italie et en Grèce), l'introduction d'un système de télédection pour le contrôle des superficies agricoles, le recours à des audits extérieurs et à des sociétés de surveillance, La coopération La lutte contre la fraude suppose une étroite collaboration entre les Etats membres et la Commission.