Vertaling van "simplify legislation and reduce burdens whilst ensuring " (Engels → Frans) :

The agreement requires the three institutions to cooperate to simplify legislation and reduce burdens whilst ensuring that the objectives of the legislation are met.
L’accord demande aux trois institutions de coopérer pour simplifier la législation et réduire les lourdeurs administratives tout en veillant à ce que les objectifs de la législation soient atteints.

1. Recognises that REFIT represents an important first step towards simplifying legislation and reducing administrative burdens of regulation for businesses and eliminating barriers to growth and job creation;
1. reconnait que REFIT représente un premier pas important vers la simplification de la législation, la réduction de la charge réglementaire pour les entreprises et l'élimination des obstacles à la croissance et à la création d'emplois;

The main effects of the proposal are a simplified regulatory environment and reduced administrative burden whilst maintaining safeguards to ensure public and animal health, and safety to the environment and allowing more accessible use of medicines, stimulating the development of new medicines and facilitating the circulation of veterinary medicinal products across the EU.
La proposition doit avoir pour principaux effets une simplification de l’environnement réglementaire et une diminution de la charge administrative qui ne porteront pas atteinte aux mesures de protection de la santé publique et animale et de l’environnement, qui rendront l’utilisation des médicaments plus accessible, qui encourageront la mise au point de nouveaux médicaments et qui faciliteront la circulation des médicaments vétérinaires dans l’Union européenne.

With a view to simplifying legislation, the Commission remains convinced that it is a method whose implementation -- circumscribed by criteria laid down in a joint agreement -- can prove to be relevant when it comes to adjusting legislation to the problems and sectors concerned, reducing the burden of legislative work by focusing on the essential aspects of legislation, and drawing on the experience of interested parties, particularly operators and social partners.
Dans l'optique de la simplification législative, la Commission demeure convaincue qu'il s'agit d'un outil dont la mise en oeuvre - encadrée par des critères définis d'un commun accord - peut s'avérer pertinente pour assurer l'adaptation de la législation aux problèmes et aux secteurs concernés, alléger le travail législatif en se concentrant sur les aspects essentiels, et enfin, profiter de l'expérience des parties prenantes, notamment les opérateurs et les partenaires sociaux.

The implementation of the Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT) and the follow-up to the Top 10 regulatory burdens (as perceived by business organisations and stakeholders) will simplify EU legislation and reduce regulatory burden on businesses.
En mettant à exécution le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et en s’intéressant aux dix réglementations les plus lourdes (de l’avis des organisations professionnelles et des parties concernées), elle simplifiera la législation de l’Union et réduira la charge réglementaire pesant sur les entreprises.

244. Notes that the non-compliance with both public procurement rules and eligibility rules accounts for a high proportion of the estimated error rate (31 % and 43 %, respectively); notes in this context the recommendation of the Court of Auditors to identify areas for further simplification; calls, therefore, for analysis of whether technical assistance should be stepped up and, at any rate, of the need to ensure that full operational capacity is maintained for financial oversight; underlines the need for the Commission to simplify the rules in order to ensure more user-friendly procedures and not to discourage potential beneficiaries from participating in projects; calls on the Member States to simplify their national provisions, which very often add an administrative burden not required by the Union rules; considers, therefore, that meticulous efforts should be made to further reduce this error rate;
244. souligne que le non-respect des règles relatives aux marchés publics et des règles d'éligibilité représente une proportion élevée du taux estimatif d'erreur (31 % et 43 % respectivement); prend acte, dans ce contexte, de la recommandation de la Cour des comptes visant à recenser les domaines susceptibles d'être encore simplifiés; demande, par conséquent, que soient analysées la nécessité de renforcer les aspects d'assistance technique et, en tout cas, la nécessité de maintenir les éléments du contrôle financier à pleine capacité opérationnelle; souligne la nécessité pour la Commission de simplifier les règles afin de garantir des procédures plus conviviales et de ne pas dissuader les bénéficiaires potentiels de participer aux projets; invite les États membres à simplifier leurs dispositions nationales, qui bien souvent alourdissent la charge administrative, sans que les règles de l'Union ne l'exigent; estime donc que les efforts pour réduire encore ce taux d'erreur doivent être poursuivis de façon rigoureuse;

6. Notes that the non-compliance with both public procurement rules and eligibility rules accounts for a high proportion of the estimated error rate (31 % and 43 %, respectively); notes in this context the recommendation of the Court of Auditors to identify areas for further simplification; calls, therefore, for analysis of whether technical assistance should be stepped up and, at any rate, of the need to ensure that full operational capacity is maintained for financial oversight; underlines the need for the Commission to simplify the rules in order to ensure more user-friendly procedures and not to discourage potential beneficiaries from participating in projects; calls on the Member States to simplify their national provisions, which very often add an administrative burden not required by the Union rules; considers, therefore, that meticulous efforts should be made to further reduce this error rate;
6. souligne que le non-respect des règles relatives aux marchés publics et des règles d'éligibilité représente une proportion élevée du taux estimatif d'erreur (31 % et 43 % respectivement); prend acte, dans ce contexte, de la recommandation de la Cour des comptes visant à recenser les domaines susceptibles d'être encore simplifiés; demande, par conséquent, que soient analysées la nécessité de renforcer les aspects d'assistance technique et, en tout cas, la nécessité de maintenir les éléments du contrôle financier à pleine capacité opérationnelle; souligne la nécessité pour la Commission de simplifier les règles afin de garantir des procédures plus conviviales et de ne pas dissuader les bénéficiaires potentiels de participer aux projets; invite les États membres à simplifier leurs dispositions nationales, qui bien souvent alourdissent la charge administrative, sans que les règles de l'Union ne l'exigent; estime donc que les efforts pour réduire encore ce taux d'erreur doivent être poursuivis de façon rigoureuse;

246. Notes that the non-compliance with both public procurement rules and eligibility rules accounts for a high proportion of the estimated error rate (31 % and 43 %, respectively); notes in this context the recommendation of the Court of Auditors to identify areas for further simplification; calls, therefore, for analysis of whether technical assistance should be stepped up and, at any rate, of the need to ensure that full operational capacity is maintained for financial oversight; underlines the need for the Commission to simplify the rules in order to ensure more user-friendly procedures and not to discourage potential beneficiaries from participating in projects; calls on the Member States to simplify their national provisions, which very often add an administrative burden not required by the Union rules; considers, therefore, that meticulous efforts should be made to further reduce this error rate;
246. souligne que le non-respect des règles relatives aux marchés publics et des règles d'éligibilité représente une proportion élevée du taux estimatif d'erreur (31 % et 43 % respectivement); prend acte, dans ce contexte, de la recommandation de la Cour des comptes visant à recenser les domaines susceptibles d'être encore simplifiés; demande, par conséquent, que soient analysées la nécessité de renforcer les aspects d'assistance technique et, en tout cas, la nécessité de maintenir les éléments du contrôle financier à pleine capacité opérationnelle; souligne la nécessité pour la Commission de simplifier les règles afin de garantir des procédures plus conviviales et de ne pas dissuader les bénéficiaires potentiels de participer aux projets; invite les États membres à simplifier leurs dispositions nationales, qui bien souvent alourdissent la charge administrative, sans que les règles de l'Union ne l'exigent; estime donc que les efforts pour réduire encore ce taux d'erreur doivent être poursuivis de façon rigoureuse;

This partly means making access to finance easier for SMEs, reducing administrative burdens and ensuring simplified access to public procurements. We attribute great importance to reviewing the Small Business Act, which will be on the Competitiveness Council’s agenda in May.
Par conséquent, nous entendons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour qu’elles ne soient pas laissées pour compte, en leur facilitant l’accès au financement, en réduisant les charges administratives et en leur simplifiant l’accès aux marchés publics, entre autres mesures.