Traduction de «simplified procedures e-government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

less complex procedure | simplified procedure
procédure allégée

simplified procedure for the issue of certificates
procédure simplifiée de délivrance des certificats

simplified procedure
procédure simplifiée

develop efficient communication procedures for maritime management | simplify maritime management communication | simplify communication in maritime management | streamline communication in maritime management
simplifier la communication en matière de gestion maritime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013XC1214(02) - EN - Commission Notice on a simplified procedure for treatment of certain concentrations under Council Regulation (EC) No 139/2004 // Commission Notice on a simplified procedure for treatment of certain concentrations under Council Regulation (EC) No 139/2004
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013XC1214(02) - EN - Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certains opérations de concentration en application du règlement (CE) n ° 139/2004 du Conseil

The Commission’s experience of the simplified procedure has shown that candidate cases for the simplified procedure may raise complex issues, for instance of market definition (see point 8), which should preferably be resolved prior to notification.
L’expérience acquise par la Commission dans la mise en œuvre de la procédure simplifiée montre que les affaires susceptibles de se prêter à ce traitement peuvent soulever des questions complexes, notamment quant à la définition du marché (voir le point 8), qui doivent de préférence être résolues avant la notification.

The purpose of this Notice is to set out the conditions under which the Commission usually adopts a short-form decision declaring a concentration compatible with the internal market pursuant to the simplified procedure and to provide guidance in respect of the procedure itself.
La présente communication a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commission adopte en principe une décision abrégée déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur selon la procédure simplifiée et de fournir des orientations sur la procédure elle-même.

Commission Notice on a simplified procedure for treatment of certain concentrations under Council Regulation (EC) No 139/2004
Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certains opérations de concentration en application du règlement (CE) n ° 139/2004 du Conseil

This Notice sets out a simplified procedure under which the Commission intends to treat certain concentrations pursuant to Council Regulation (EC) No 139/2004 (the ‘Merger Regulation’) on the basis that they do not raise competition concerns.
La présente communication décrit la procédure simplifiée que la Commission entend suivre pour le traitement de certaines opérations de concentration conformément au règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (le «règlement sur les concentrations»), dans la mesure où elles ne soulèvent pas de problèmes de concurrence.

We could perhaps try to simplify procedures or loosen the constraints on government entities. This could perhaps inspire other departmental and government entities to do the same.
Nous pourrions peut-être songer à simplifier les procédures ou le carcan qu'on impose à une entité qui est l'intérieur du gouvernement, un exercice dont pourraient par la suite s'inspirer les autres entités du ministère et le gouvernement.

The Singapore Treaty simplifies and standardizes formalities and administrative procedures of government trademark offices.
Le Traité de Singapour simplifie et normalise les formalités et les procédures administratives du Bureau des marques de commerce du gouvernement.

Principle No. 7 of the regulatory policy stated that “the public has an important role to play in the development of regulation and the government will increase public access to and participation in the regulatory process while simplifying procedures and restricting legalities to the minimum”.
Le principe n 7 de la politique réglementaire précise que le public a un rôle important à jouer dans l'élaboration de la réglementation et le gouvernement élargira l'accès et la participation du public au processus réglementaire tout en simplifiant les procédures et en limitant au minimum les détails d'ordre juridique.

Implementing measures are expected before the year is out. The regulation clarifies and improves the basic rules governing the discharge of the transit procedure and the holder's responsibilities, financial guarantees, simplified procedures between Member States and procedures for the recovery of debts arising from a Community transit operation.
Le règlement clarifie et améliore les règles de base relatives à l'apurement du régime de transit et aux responsabilités du titulaire de ce régime, aux garanties financières, aux procédures simplifiées éventuellement mises en place entre les Etats membres et aux procédures de recouvrement de la dette née à l'occasion d'une opération de transit communautaire.

[English] The second broad area that the amendments before us address is the need to simplify certain corporate government procedures and record keeping and filing requirements.
[Traduction] Le deuxième domaine visé par les modifications est la nécessité de simplifier certaines procédures se rattachant à la régie des sociétés ainsi que les exigences relatives à la tenue de livres et au dépôt de documents.