Traduction de «simplified procedure instead » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

less complex procedure | simplified procedure
procédure allégée

simplified procedure | simplified proceedings
procédure simplifiée

simplified procedure for the issue of certificates
procédure simplifiée de délivrance des certificats

simplified procedure
procédure simplifiée

Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme
Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions

Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R
Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l

develop efficient communication procedures for maritime management | simplify maritime management communication | simplify communication in maritime management | streamline communication in maritime management
simplifier la communication en matière de gestion maritime

simplified consultation procedure
procédure de consultation simplifiée

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to Article 129(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, a limited number of Articles of the Statute can be changed by a simplified procedure instead of using the regular procedure to amend the Treaty.
Conformément à l'article 129, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, certains articles des statuts peuvent être modifiés selon une procédure simplifiée en lieu et place de la procédure classique de modification des traités.

- For markets in which two merging companies compete ("horizontal overlap"), mergers below a 20% combined market share will now qualify for the simplified procedure (instead of 15% currently).
- lorsque deux entreprises parties à une concentration sont en concurrence sur un même marché («chevauchement horizontal») et que la part de marché cumulée des parties est

- For mergers where one of the companies sells an input to a market where the other company is active ("vertically related markets"), such as a merger between a producer of car parts and a car manufacturer, mergers below a 30% combined market share will be assessed under the simplified procedure (instead of 25% currently).
- pour une concentration associant une entreprise qui vend un produit sur un marché sur lequel l'autre entreprise se fournit («marchés liés verticalement»), telle qu'une concentration entre un producteur de composants automobiles et un constructeur automobile, lorsque la part de marché cumulée des parties est inférieure à 30 % (au lieu de 25 % actuellement), l’opération sera appréciée dans le cadre de la procédure simplifiée;

In order to simplify procedures for importers, it is necessary to provide for the possibility to extend the validity of, wholly or partly, unused import authorisations, instead of returning them to the competent authorities of the issuing Member States.
Afin de simplifier les procédures pour les importateurs, il convient de prévoir que la validité des autorisations d'importation non utilisées, en tout ou en partie, peut être prorogée plutôt que de les restituer aux autorités compétentes de l'État membre de délivrance.

The Unified Patent Court – established under an agreement signed on 19 February 2013 (PRES/13/61) – will simplify procedures and lead to quicker decisions, with just one court case before the specialised court instead of parallel litigation in national courts.
La juridiction unifiée du brevet, instituée en vertu d’un accord signé le 19 février 2013 (PRES/13/61), simplifiera les procédures et statuera plus rapidement, puisqu’il n’y aura plus qu’une seule action en justice devant cette juridiction au lieu de contentieux parallèles devant les tribunaux nationaux.

vertically related markets (where one company sells an input to a market where the other company is active such as, for example, a merger between an engine supplier and a car manufacturer): mergers below a 30% combined market share are checked under the simplified procedure (instead of 25% previously).
chevauchement vertical des activités (lorsqu'une entreprise vend un intrant à un marché sur lequel l'autre entreprise est également active, par exemple dans le cas d'une concentration entre un fournisseur de moteurs et un constructeur automobile): les concentrations dont la part de marché cumulée est inférieure à 30 % sont contrôlées selon la procédure simplifiée (par rapport à 25 % auparavant).

It would in addition be desirable to determine whether Parliament and the Council might introduce a fast-track procedure for recasts, without of course undermining the normal Community legislative process, but providing instead for a procedure in which, say, recasts would be considered by a single parliamentary committee or stipulating that the committee responsible would in the first place have to decide whether the simplified procedure (as provided for in the Rules of Procedure) should be applied to a recasting proposal.
Il serait également opportun d'étudier de près la possibilité d'introduire au Parlement européen et au Conseil une procédure accélérée pour les refontes en maintenant, évidemment, le parcours législatif communautaire normal, mais en introduisant, par exemple, une procédure d'examen devant une commission unique du Parlement européen ou en énonçant que la commission compétente doit se prononcer au préalable sur l'application, ou sur la non-application, de la procédure simplifiée (prévue par le règlement) à une proposition de refonte.

The Council of Europe has opened for signature a "Protocol of Amendment", which will allow the Appendices of the Convention to be amended via a simplified procedure, instead of via a fully-fledged amendment to the Convention which would necessitate ratification by all of the Parties to the Convention.
Le Conseil de l'Europe a ouvert à la signature un "Protocole d'amendement" qui permettra d'amender les Annexes à la Convention par une procédure simplifiée au lieu de recourir à un amendement à part entière à la Convention, ce qui nécessiterait la ratification de toutes les parties à la Convention.

- Administrative procedures will be streamlined and simplified where this does not compromise safety. - The minimum safety and control measures will be further specified. - Exemptions for organisms whose safety is already proved (e.g. by other procedures) will be possible. - The Annexes will become amendable through a Regulatory Committee procedure (instead of the full legislative procedure), thus enhancing the adaption of these technical parts to reflect advancing technical progress and new scientific knowledge (The Annexes foresee for example different security requirements for four classes of risks).
- les procédures administratives ont été raccourcies et simplifiées, à condition de ne pas compromettre la sécurité - les procédures minimales de confinement et de contrôle sont plus précisément définies - les organismes dont la sécurité est avérée (p.ex. ceux dont la sécurité a été prouvée à l'issue d'autres procédures) peuvent être exemptées des procédures prévues par la directive - l'adaptation de la directive et de ses annexes (comme par exemple le classement des opérations en quatre types de risques avec différentes exigences de sécurité) au progrès technique et à de nouvelles connaissances est simplifiée.

The Council of Europe has opened for signature and ratification a "Protocol of Amendment" to the Convention which aims at introducing a simplified procedure to modify its provisions on animal accommodation and general care instead of the usual lengthy procedure which requires ratification by all Parties.
Le Conseil de l'Europe a ouvert à la signature et à la ratification un "Protocole d'amendement" à la Convention qui vise à introduire une procédure simplifiée pour l'amendement de ses dispositions relatives aux soins et à l'hébergement des animaux en lieu et place de la longue procédure habituelle qui requiert la ratification de toutes les parties.