Traduction de «simplified patent protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

simplified patent protection
protection par brevet simplifiée

Register for unitary patent protection | register of unitary patents
registre de la protection unitaire conférée par un brevet | registre des brevets unitaires

exclusion from patent protection | exclusion from patentability
exclusion de la brevetabilité

patent protection
protection conférée par un brevet

Patent Protection for Pharmaceutical Products in Canada: Chronology of Significant Events
Protection des brevets pour les produits pharmaceutiques au Canada : chronologie

Patent Protection for Pharmaceutical Products
Les produits pharmaceutiques et la protection accordée par les brevets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

European business associations, such as BusinessEurope[21], UEAPME[22] and Eurochambres[23] confirm that businesses, both large and small, want simplified, cost-effective and accessible patent protection.
Des associations professionnelles européennes, notamment BusinessEurope[21], l'UEAPME[22] et Eurochambres[23], confirment que les entreprises, grandes et petites, souhaitent la mise en place d'une protection par brevet simplifiée, d'un bon rapport coût-efficacité et accessible.

Furthermore, patent protection that functions effectively would simplify dispute settlement procedures and would reduce the administrative burden.
En outre, une protection par brevet fonctionnant efficacement aurait pour effet de simplifier les procédures de règlement des différends et de réduire la charge administrative.

The creation of such a patent could enable a substantial reduction in patenting costs (in particular those relating to translation and filing), simplified protection of inventions throughout the European territory as the result of one single procedure, and the establishment of a single centralised system of litigation.
La création d’un tel brevet permettrait une réduction substantielle des coûts de brevetage (notamment ceux liés à la traduction et au dépôt), une protection simplifiée des inventions pour tout le territoire européen grâce à une procédure unique et l'établissement d'un système unique et centralisé des litiges.

29. Considers that, in order to boost innovation throughout the EU, it is essential to support invention-related activities and protect the products of those activities; points, therefore, to the importance of a transparent, simplified intellectual property rights policy, and one that is actually enforced; calls on the Council to take action to introduce a Community patent as soon as possible and calls on the Commission to continue to combat counterfeiting and to work towards global solutions in this area, based predominantly on European models;
29. estime que, pour donner une impulsion à l'innovation dans l'ensemble de l'Union, il est essentiel de soutenir les activités tournées vers l'invention et de protéger les produits issus de ces activités; souligne dès lors l'importance, en matière de droits de propriété intellectuelle, d'une politique transparente, simplifiée, qui soit réellement appliquée; invite le Conseil à prendre des mesures en vue d'introduire dès que possible un brevet communautaire, et invite la Commission à continuer de combattre la contrefaçon et à œuvrer à la mise en place de solutions globales dans ce domaine, s'inspirant essentiellement des modèles européens;

29. Considers that, in order to boost innovation throughout the EU, it is essential to support invention-related activities and protect the products of those activities; points, therefore, to the importance of a transparent, simplified intellectual property rights policy, and one that is actually enforced; calls on the Council to take action to introduce a Community patent as soon as possible and calls on the Commission to continue to combat counterfeiting and to work towards global solutions in this area, based predominantly on European models;
29. estime que, pour donner une impulsion à l'innovation dans l'ensemble de l'UE, il est essentiel de soutenir les activités tournées vers l'invention et de protéger les produits issus de ces activités; souligne dès lors l'importance, en matière de droits de propriété intellectuelle, d'une politique transparente, simplifiée, qui soit réellement appliquée; invite le Conseil à prendre des mesures en vue d'introduire dès que possible un brevet communautaire, et invite la Commission à continuer de combattre la contrefaçon et à œuvrer à la mise en place de solutions globales dans ce domaine, s'inspirant essentiellement des modèles européens;

34. Underlines that the enforcement and protection of intellectual property rights remains relatively costly and time-consuming in Europe, impeding innovation-related competitiveness; the issue of standardisation has received the necessary attention neither at European nor at national level; reiterates its call for an improvement in the framework conditions for a better intellectual property and patents policy, which is to be achieved through EU-wide standards, improved cooperation between national standardisation bodies and simplified procedures; reiterates the need effectively to address counterfeiting (drug counterfeiting) in the interests of patient safety;
34. souligne qu'appliquer et protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI) reste relativement onéreux et demande du temps en Europe, ce qui entrave la compétitivité liée à l'innovation ; fait observer que la question de la normalisation n'a pas bénéficié de l'attention nécessaire, que ce soit au niveau européen ou au niveau national; demande une fois encore que les conditions-cadres soient renforcées en vue d'une meilleure politique de la propriété intellectuelle et des brevets, ce, grâce à des normes valables à l'échelle de l'Union européenne, au renforcement de la coopération entre les instances nationales de normalisation et à des procédures simplifiées; réaffirme la nécessité de combattre efficacement la contrefaçon (des médicaments), dans l'intérêt de la sécurité du patient;

23. Underlines that the enforcement and protection of intellectual property rights (IPR) is still relatively costly and time-consuming in Europe, impeding innovation-related competitiveness; the issue of standardisation has not received the necessary attention at both European and national level; reiterates its call to improve the framework conditions for a better intellectual property and patents policy, namely through EU-wide standards, improved cooperation between national standardisation bodies and simplified procedures; reiterates the need to effectively address counterfeiting, e.g. drug counterfeiting, in the interests of patient safety;
23. souligne qu'appliquer et protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI) reste relativement onéreux et qu'il y faut du temps en Europe, ce qui entrave l'innovation et la compétitivité; fait observer que la question de la normalisation n'a pas bénéficié de l'attention nécessaire, que ce soit au niveau européen ou au niveau national; demande une fois encore que les conditions-cadres soient renforcées en vue d'une meilleure politique de la propriété intellectuelle et des brevets, ce, grâce à des normes valables à l'échelle de l'Union européenne, au renforcement de la coopération entre les instances nationales de normalisation et à des procédures simplifiées; réaffirme la nécessité de combattre efficacement la contrefaçon, par exemple celle des médicaments, dans l'intérêt de la sécurité du patient;