Vertaling van "simplified merger review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Merger Review Process Guidelines
Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions

Merger Review Division
Division de l'examen des fusionnements

Merger Review Process
Processus de la révision des fusionnements

Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation
Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The transaction was assessed under the simplified merger review procedure.
L’opération a fait l'objet d'une appréciation dans le cadre de la procédure simplifiée d’examen des concentrations.

In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the minimum information content of certain documents to be made available to the public in connection with a takeover by means of an exchange offer, a merger or a division, the scrutiny, approval, filing and review of the universal registration document and any amendments thereto as well as the conditions under which the status of frequent issuer is lost, the format of the prospectus, the base prospectus and the final terms, and the specific information which must be included in a prospectus, the minimum information to be included in the universal registration document, the reduced information to be included in the simplified prospectus in cases of secondary issuances and by SMEs, the specific reduced content and standardised format and sequence of the EU Growth prospectus and its specific summary, the criteria for assessment and presentation of risk factors by the issuer, the scrutiny and approval of prospectuses and the general equivalence criteria for prospectuses drawn up by third country issuers.
Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les informations à inclure au minimum dans certains documents qui doivent être rendues publiques dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, d’une fusion ou d’une scission, l’examen, l’approbation, le dépôt et la revue du document d’enregistrement universel et de ses amendements ainsi que les conditions dans lesquelles le statut d’émetteur fréquent est perdu, la forme du prospectus, du prospectus de base et des conditions définitives, et les informations spécifiques à inclure dans un prospectus, les informations à inclure au minimum dans le document d’enregistrement universel, les informations allégées à inclure dans le prospectus simplifié en cas d’émissions secondaires et par les PME, le contenu allégé spécifique, la forme normalisée et l’ordre des parties du prospectus de croissance de l’Union et de son résumé spécifique, les critères d’évaluation et de présentation des facteurs de risque par l’émetteur, l’examen et l’approbation des prospectus et les critères d’équivalence généraux pour les prospectus établis par des émetteurs de pays tiers.

It was examined under the simplified merger review procedure because the parties' activities overlap only marginally and their combined market share in those relevant markets is below 15%.
Elle a fait l'objet d'une procédure simplifiée d’examen des opérations de concentration, car les activités des parties ne se chevauchent que de façon limitée et leur part de marché cumulée sur les marchés en cause est inférieure à 15 %.

The proposed changes could allow up to 70% of all notified mergers to qualify for review under the Commission's simplified procedure, i.e. about 10% more than today.
Dans le cadre des modifications proposées, jusqu’à 70 % des concentrations notifiées, soit environ 10 % de plus qu’aujourd’hui, pourraient faire l’objet d’un examen en application de la procédure simplifiée de la Commission.

The Commission also approved a simplified merger review procedure for such mergers, acquisitions and joint ventures that pose no competition problems with a view to concentrate its scarce staff resources on more complex and problematic deals.
La Commission a également approuvé une procédure simplifiée d'examen des opérations de concentration pour les fusions, acquisitions et entreprises communes qui ne posent pas de problèmes de concurrence, afin que son personnel peu nombreux puisse se concentrer sur les opérations plus complexes et soulevant plus de problèmes.

Commission launches review of Merger Regulation and simplifies procedure for unproblematic mergers
La Commission entreprend un réexamen du règlement sur les concentrations et simplifie la procédure pour les opérations de concentration qui ne posent pas de problèmes