Vertaling van "simplification directive adopted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct adoption
adoption directe

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council
les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Federal Act of 15 December 2000 on the Coordination und Simplification of the Assessment Procedure for Direct Taxes in Intercantonal Relations
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the objectives of this Directive, namely the rationalisation, simplification and improvement of the rules for the recognition of professional qualifications, cannot be sufficiently achieved by the Member States as it would inevitably result in divergent requirements and procedural regimes increasing regulatory complexity and causing unwarranted obstacles to mobility of professionals but can rather, by reason of coherence, transparency and compatibility, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la rationalisation, la simplification et l’amélioration des règles pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car cela conduirait inévitablement à des exigences et à des procédures divergentes, rendant la réglementation encore plus complexe et créant des obstacles injustifiés à la mobilité des professionnels, mais peuvent, pour des raisons de cohérence, de transparence et de compatibilité, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Others can be found in the ‘simplification’ package that has just been adopted by the Commission with reference to direct payments and rural development, and regulations were presented to the Council and to Parliament.
Une autre partie se retrouve dans le paquet «simplification», qui vient d’être adopté par la Commission en ce qui concerne les paiements directs et le développement rural, et des règlements ont été présentés au Conseil et au Parlement.

One other thing that struck me when I read the Commission’s documentation on this subject was that there are certain laws we have enacted – one example being the Transparency Directive, adopted in the wake of the Sarbanes-Oxley Act – which contain some provisions that now beg the question of why they are not being reviewed as part of a simplification drive.
Un autre point qui m’a frappé lorsque j’ai lu les documents de la Commission à ce sujet, c’est qu’il existe des lois que nous avons adoptées – par exemple la directive Transparence adoptée suite à la loi Sarbanes-Oxley - qui contiennent des dispositions qui posent maintenant la question de savoir pourquoi elles n'ont pas été examinées au cours du processus de simplification.

Since the objectives of this Directive regarding the simplification, modernisation and harmonisation of the VAT invoicing rules cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la simplification, la modernisation et l'harmonisation des règles de facturation en matière de TVA, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(MARKT) // Simplification of rules in First Company Law Directive adopted (COM(2002) 279 of 3.6.2002), following a SLIM review
(MARKT) // Simplification des règles de la première directive sur le droit des sociétés (COM(2002) 279 du 3.6.2002) à la suite d'un examen SLIM

(40) Since the objectives of this Directive, namely the rationalisation, simplification and improvement of the rules for the recognition of professional qualifications, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(40) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la rationalisation, la simplification et l'amélioration des règles de reconnaissance des qualifications professionnelles, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

The Green Paper puts forward two possible methods of achieving this simplification: the adoption of a series of new directives or of a framework directive supplemented by targeted directives.
Pour parvenir à cette simplification, le livre vert avance deux orientations possibles, à savoir, l'adoption d'une série de nouvelles directives ou celle d'une directive cadre qui serait complétée par des directives spécifiques.

(1) On the occasion of new amendments being made to Council Directive 93/38/EEC of 14 June 1993 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and telecommunications sectors(5), which are necessary to meet requests for simplification and modernisation made by contracting entities and economic operators alike in their responses to the Green Paper adopted by the Commission on 27 November 1996, the Directive should, in the interests of clarity, be recast.
(1) À l'occasion de nouvelles modifications de la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications(5), nécessaires pour répondre aux exigences de simplification et de modernisation formulées aussi bien par les entités adjudicatrices que par les opérateurs économiques dans le cadre des réponses au Livre vert adopté par la Commission le 27 novembre 1996, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de la directive.

(1) On the occasion of new amendments being made to Council Directives 92/50/EEC of 18 June 1992 relating to the coordination of procedures for the award of public service contracts , 93/36/EEC of 14 June 1993 coordinating procedures for the award of public supply contracts and 93/37/EEC of 14 June 1993 concerning the coordination of procedures for the award of public works contracts , which are necessary to meet requests for simplification and modernisation made by contracting authorities and economic operators alike in their responses to the Green Paper adopted by the Commission on 27 November 1996, the Directives should, in the interests of clarity, be recast.
(1) À l'occasion de nouvelles modifications, des directives 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services , 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures , et 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux nécessaires pour répondre aux exigences de simplification et de modernisation formulées aussi bien par les pouvoirs adjudicateurs que par les opérateurs économiques dans le cadre des réponses au Livre vert adopté par la Commission le 27 novembre 1996 , il convient, dans un souci de clarté, de procéder à leur refonte dans un seul texte.

(1) On the occasion of new amendments being made to Council Directive 93/38/EEC of 14 June 1993 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and telecommunications sectors , which are necessary to meet requests for simplification and modernisation made by contracting entities and economic operators alike in their responses to the Green Paper adopted by the Commission on 27 November 1996, the Directive should, in the interests of clarity, be recast.
(1) À l'occasion de nouvelles modifications de la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications , nécessaires pour répondre aux exigences de simplification et de modernisation formulées aussi bien par les entités adjudicatrices que par les opérateurs économiques dans le cadre des réponses au Livre vert adopté par la Commission le 27 novembre 1996 , il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de la directive.