Traduction de «simpler surrender procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

surrender procedure between Member States
procédure de remise entre Etats membres

Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States
Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

Agreement between the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the surrender procedure between the Member States of the European Union and Iceland and Norway
Accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The aim of this instrument is to facilitate extradition between Member States by replacing existing instruments, namely extradition conventions, by faster and simpler surrender procedures involving national judicial, rather than political, authorities.
L'objectif de cet instrument est de faciliter l'extradition entre les États membres en remplaçant les instruments existants, c'est-à-dire les conventions d'extradition, par des procédures de remise plus rapides et plus simples faisant intervenir les services judiciaires, et non les autorités politiques.