Vertaling van "simple unanimous consent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unanimous consent
accord unanime

unanimous consent
consentement unanime

doctrine of unanimous consent
doctrine du consentement unanime

by unanimous consent of the House
avec le consentement unanime de la Chambre

expanded unanimous consent formula
règle élargie de l'unanimité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If we started doing that, it would mean that anyone could overturn every single motion to adjourn by simple unanimous consent, that is, without a motion and a vote of the house.
Si nous commencions à agir ainsi, cela signifierait que n'importe qui pourrait renverser toutes les motions d'ajournement adoptées par simple consentement unanime, c'est-à-dire sans motion et sans vote.

It is the rights of members to move amendments and whether something can be done through unanimous consent or a simple majority. hMr.
Il s'agit aussi du droit des députés de proposer des amendements et de déterminer s'il y a lieu d'obtenir le consentement unanime ou une simple majorité.

A motion that I presented received unanimous consent, yet the previous government and this government have continued to refuse to address this simple matter of requiring warning labels on all alcohol beverage containers saying that there should be some notice to women that drinking during pregnancy can cause birth defects.
J'ai présenté une motion qui a reçu le consentement unanime, mais le gouvernement précédent et ce gouvernement ont continué de refuser d'exiger simplement l'apposition d'étiquettes de mise en garde sur tous les contenants de boissons alcoolisées pour que les femmes sachent que la consommation d'alcool durant la grossesse peut conduire à des malformations congénitales.

The Clerk: The rule is that it takes just simple consent, but I mistakenly informed your assistant that it takes unanimous consent.
Le greffier: Selon le Règlement, le simple consentement du comité suffit, mais j'ai par erreur dit à votre adjoint qu'il fallait le consentement unanime.

For example, leave to make ministerial or personal statements can be granted by a simple majority in the House, whereas leave to move amendments or clauses en bloc requires the unanimous consent of the House.
Par exemple, une permission pour faire une déclaration ministérielle ou personnelle peut être accordée par la simple majorité à la Chambre, tandis qu'une permission pour proposer des amendements ou des articles en bloc exige le consentement unanime de la Chambre.