Vertaling van "simple resolution adopted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Canadian Constitution 1981: a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981 [ The Canadian Constitution ]
La Constitution canadienne 1981: Résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981 [ La Constitution canadienne ]

Resolution FAL.2(19) adopted on 3 May 1990 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended
Résolution FAL.2(19) adoptée le 3 mai 1990 - Adoption d'amendements à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée

Resolution Fal.3(21) adopted on 1 May 1992 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic 1965, as amended
Résolution FAL.3(21) adoptée le 1er mai 1992 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée

Resolution FAL.4(22) adopted on 29 April 1993 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended
Résolution FAL.4(22) adoptée le 29 avril 1993 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée

adopt a resolution
adopter une résolution [ adopter une proposition ]

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

simple adoption
adoption simple | adoptio minus plena

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Joan Fraser: In order to change that and to make both Houses subject to the Commissioner's jurisdiction, could we pass a simple resolution or would we need to adopt legislation to that effect?
La sénatrice Joan Fraser: Si nous voulions changer cette situation et faire en sorte que les deux Chambres soient assujetties à la juridiction du commissaire, devrions-nous le faire par voie de simple résolution ou s'il nous faudrait adopter une loi à cet effet?

Mr. Robert Marleau: Yes, either house can adopt a simple resolution.
M. Robert Marleau: Oui, une simple résolution d'une des Chambres.

Derrek Konrad moved, -That Bill C-56 be amended by adding after line 36 on page 5 of the following new clause: " 13.1 The council of a first nation, at the request of a member of that first nation, shall adopt a resolution that the entitlement of that member under an agreement be exercised in a manner other than having lands set apart as reserves, including, in particular, (a) holding the lands in fee simple; or (b) receiving an amount of money instead of lands" .
Derrek Konrad propose, -Que le projet de loi C-56 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 5, du nouvel article suivant : " 13.1 Le conseil d'une première nation, sur présentation d'une demande à cet effet par un membre de celle-ci, prend une résolution portant que les droits de ce membre dans le cadre d'un accord soient exercés d'une autre manière que par la mise de côté de terres à titre de réserve, notamment :

18. Advocates support for new arrangements for the effective resolution of disputes; calls, in particular, for the prompt transposition of the directive on alternative dispute resolution, recently adopted together with the regulation on online dispute resolution, which are both designed to guarantee improved universal EU-wide access to dispute resolution bodies; urges, with regard to energy-related matters, that the quick settlement of disputes be ensured in a simple and cheap manner, so that the balance of bargaining power between final consumers and suppliers is restored;
18. est favorable à la création de nouveaux mécanismes visant à assurer le règlement efficace des litiges; appelle, en particulier, à la transposition rapide de la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges, récemment adoptée en même temps que le règlement sur le règlement en ligne des litiges, qui visent tous les deux à améliorer l'accès généralisé aux organes de règlement des litiges au niveau européen; demande instamment que, dans le domaine de l'énergie, soit garanti un règlement rapide, simple et abordable des litiges, de manière à rétablir l'équilibre entre la position de négociation des consommateurs finaux et celle des fournisseurs;

19. Recalls the importance of effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights; emphasises the fact that, over the years, alternative dispute resolution (ADR) systems and the SOLVIT network have proved to be simple, fast and cost-effective in solving problems affecting citizens, such as those linked to recognition of professional qualifications, portability of pension funds of mobile workers and free movement and residence of EU citizens, notes, nevertheless, that Europe’s ADR landscape remains largely fragmented and the SOLVIT network largely underused; stresses that citizens should be better informed about these redress mechanisms and problem-solving tools with a view to the facilitation of consumer redress in cross-border purchases of goods and services; welcomes the Commission’s legislative proposals on the use of ADR and Online Dispute Resolution (ODR) and underlines the importance of their effective adoption, as well as of promoting wider use of mediation; urges the Commission to ensure that a legally binding framework is prepared in the field of collective redress;
19. rappelle l'importance de mécanismes de recours effectifs pour veiller à ce que les consommateurs puissent exercer leurs droits; souligne que, au fil des ans, les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et le réseau SOLVIT ont apporté la preuve qu'ils sont simples, rapides et d'un bon rapport coût-efficacité pour régler des problèmes affectant les citoyens, tels que ceux liés à la reconnaissance des titres professionnels, à la transférabilité des droits de retraite des travailleurs mobiles, à la libre circulation et au droit de séjour des citoyens de l'Union; relève néanmoins que le paysage européen dans le domaine de ces mécanismes demeure largement fragmenté et le réseau SOLVIT largement sous-exploité; souligne qu'il convient que les citoyens soient mieux informés de ces mécanismes de recours et outils de règlement des litiges si l'on veut faciliter les recours des consommateurs dans le cas d'achats transfrontaliers de biens et de services; accueille favorablement les propositions législatives de la Commission relatives à l'utilisation des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et de règlement des litiges en ligne et souligne l'importance de leur adoption effective ainsi que de la promotion d'un recours accru à la médiation; invite instamment la Commission à veiller à ce qu'un cadre juridiquement contraignant soit mis sur pied dans le domaine des recours collectifs;

Concerning the right to redress, the Commission will focus in the short-to-medium-term on ensuring the adoption and application of its recent proposals on Alternative Dispute Resolution (ADR) and Online Dispute Resolution (ODR), so as to grant as swiftly as possible to all EU consumers access to simple and speedy procedures to defend their rights.
En ce qui concerne le droit de recours, la Commission s’efforcera à court et moyen terme d’assurer l’adoption et l’application de ses récentes propositions en matière de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) et de règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC) pour ouvrir au plus tôt à tous les consommateurs de l’Union un accès à des procédures simples et rapides de défense de leurs droits.

Mr. Speaker, it is very simple. We are abiding by the resolution adopted in this House to undertake a mission in Afghanistan that respects democracy and the rule of law.
Monsieur le Président, c'est bien simple, nous suivons la résolution qui a été adoptée en cette Chambre pour avoir une mission en Afghanistan qui respecte la démocratie et la règle de droit.

− (PT) Not forgetting its previous positions on the definition of this UN body’s operation, in which the attempts to guarantee its monitoring and organisation were obvious – we recall the EU’s criticisms and pressure in relation to, for example, the way in which certain countries were elected to this body (regretting the ‘clean slate’ principle and defending the introduction of eligibility criteria), the ‘Special Procedure’ mechanism, the reinforcement of country mandates and the possibility of creating new mandates by simple majority, or even the terms of the ‘Universal Periodic Review’ – the European Parliament has adopted a resolution which, although heading along the same lines, is more moderate in the explanation of its true objectives.
– (PT) N’oubliant pas ses positions passées sur la définition de l’activité de cet organe des Nations Unies, qui montraient de manière évidente ses tentatives de s’assurer son contrôle et son organisation (nous nous souvenons des critiques de l’UE et des pressions relatives, par exemple, à la manière dont certains pays ont été élus au sein de cet organe (tout en regrettant le principe de la «liste électorale nette» et en défendant l’introduction de critères d’éligibilité), du mécanisme de «procédure spéciale», du renforcement des mandats des pays et de la possibilité de créer de nouveaux mandats à la majorité simple, ou même des termes de «l’examen périodique universel», le Parlement européen a adopté une résolution qui, bien qu’allant dans le même sens, est plus modérée dans l’explication de ses réels objectifs.

And with a simple motion, a simple resolution adopted simultaneously by this and the other house, the bill, or more exactly the act, because in five years it will be an act of parliament, the legislation will be extended without the members of this house, the elected members—and in five years, we will probably have seen another election; we will have new elected representatives who will have to justify their actions before their constituents—being able to add a word to this act, being able to modify it.
Et sur une simple motion, une simple résolution adoptée par cette Chambre et par l'autre Chambre en même temps, le projet de loi, ou plutôt la loi, parce que dans cinq ans, ce sera une loi, sera reconduite, sans même que les parlementaires d'ici, sans même que les élus—et dans cinq ans, il y aura probablement eu une autre élection; il y aura d'autres élus qui ont des comptes à rendre à leurs électeurs—sans même que ces personnes puissent ajouter quoi que ce soit à cette loi, puissent modifier quoi que ce soit à cette loi, elle sera reconduite.

No doubt the Council could have been satisfied with a simple resolution recommending that Member States adopt national legislation to that effect.
Dans ce but, il aurait sans doute pu se contenter d'une simple résolution recommandant aux pays membres d'adopter des lois nationales en ce sens.