Vertaling van "simple refusal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]
droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

provisional refusal of entry | temporary refusal of entry | temporary rejection of entry | temporary refusal to grant entry
refus provisoire de l'entrée

refusal | refusal of entry
non-admission | refoulement à la frontière | refus d'entrée

domestic refuse | domestic waste | household refuse | household waste
déchets domestiques | déchets ménagers | ordures ménagères

fee simple on limitation [ fee simple on special limitation | fee simple upon limitation ]
fief simple assorti d'une délimitation [ fief simple assorti d'une délimitation spéciale ]

fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]
fief simple sous condition résolutoire

waste [ refuse | residue ]
déchet [ résidu ]

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]
éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. whereas obstacles hindering consumers’ participation in the digital single market relate to discriminatory practices such as the restriction of service providers to certain countries or territories, simple refusal to sell, automatic rerouting, and unjustified diversification of conditions of sale;
F. considérant que les obstacles qui freinent la participation des consommateurs au marché unique numérique sont liés à des pratiques discriminatoires, telles que les restrictions de certains prestataires de services à l'égard de certains pays ou territoires, le refus de vente pur et simple, le réacheminement automatique et la diversification injustifiée des conditions de vente;

I. whereas obstacles hindering consumers’ participation in the digital single market relate to discriminatory practices such as the restriction of service providers to certain countries or territories, simple refusal to sell, automatic rerouting, and unjustified diversification of conditions of sale;
I. considérant que les obstacles qui freinent la participation des consommateurs au marché unique numérique sont imputables à des pratiques discriminatoires, telles que les restrictions de certains prestataires de services à l'égard de certains pays ou territoires, le refus de vente pur et simple, le réacheminement automatique et la diversification injustifiée des conditions de vente;

They will face the refusal, but it is a simple refusal and the maximum will be 5 years.
Ces personnes devront désormais assumer les conséquences du refus, mais il s'agit d'un simple refus de sorte que la peine maximale est de cinq ans.

You're going to get 500 issues. They will either be redacted or will be simple refusals to follow the information, based on our interpretation of section 68.1.
Vous allez alors vous retrouver avec 500 problèmes, soit par écrit, soit sous forme de refus de faire parvenir les renseignements, en vertu de notre interprétation de l'article 68.1.

It is afflicted with a propensity for last-minute announcements or worse, a simple refusal to continue supporting these organizations.
Cette maladie, c'est l'annonce de dernière minute, ou bien tout simplement le refus de continuer à aider les organismes.

The normal market conditions are important in that provision, because otherwise, simple refusal would automatically mean that everyone would be guaranteed to receive whatever product they wished to receive.
Les conditions normales du marché sont importantes dans cette disposition, puisqu'autrement, un simple refus signifierait automatiquement que tout le monde est assuré de recevoir le produit souhaité.

Workers’ councils are being refused the simple right of veto, even though, faced with an increase in collective redundancies, often in large companies which have been making huge profits for many years, a simple ban on redundancies would be enough to protect workers.
Le simple droit de veto est refusé aux comités d'entreprise alors même que, devant la multiplication des licenciements collectifs, y compris dans les grandes entreprises qui font depuis des années des profits énormes, seule l'interdiction des licenciements pourrait protéger les travailleurs.

C. whereas the Zimbabwean police are treating the incident as a simple case of armed robbery and murder and are refusing to investigate any political motive for the attack, which is in line with previous refusals to investigate crimes that are suspected to have a political and Government-inspired motive,
C. considérant que la police du Zimbabwe traite l'affaire comme un simple cas de vol à main armée et de meurtre et se refuse à enquêter sur l'existence d'une motivation politique à cet assassinat, ce qui corrobore ses refus antérieurs d'enquêter sur des crimes soupçonnés d'avoir des motifs politiques et d'être dictés par le gouvernement,

When they come back as being fraudulent, the consequence is a simple refusal of the claim.
Lorsqu'il est confirmé qu'ils sont faux, la conséquence est un simple refus de la demande.