Traduction de «simple as mandatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]
âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

harmonized mandatory control system [ HMCS | harmonised mandatory control system | harmonised mandatory control scheme ]
système obligatoire et harmonisé de contrôle [ HMCS | système obligatoire harmonisé de contrôle ]

mandatory occupational benefits provision | mandatory benefit coverage | mandatory pension coverage
prévoyance professionnelle obligatoire | régime obligatoire

employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance
salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire

overriding mandatory provision | overriding mandatory rule | overriding rule
loi de police

mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]
système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements

child abuse mandatory reporting [ mandatory reporting for child abuse ]
signalement obligatoire des cas de violence à l'égard des enfants

compulsory membership [ mandatory membership | mandatory participation ]
participation obligatoire [ adhésion obligatoire ]

mandatory enter field | mandatory entry field
champ d'entrée obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

119. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;
119. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;

117. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;
117. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;

(13c) Without prejudice to national law requiring the mandatory presence or assistance of a lawyer, the suspect or accused person should be allowed to waive a right granted under this Directive, as long as he has been given, orally or in writing, clear and sufficient information in simple and understandable language about the content of the right concerned and the possible consequences of waiving it.
(13 quater) Sans préjudice du droit national qui requiert obligatoirement la présence ou l'assistance d'un avocat, la personne soupçonnée ou poursuivie devrait être autorisée à renoncer à un droit conféré par la présente directive, pour autant qu'elle ait reçu, oralement ou par écrit, des informations claires et suffisantes, dans un langage simple et compréhensible, sur la teneur du droit concerné et les conséquences éventuelles d'une renonciation à celui-ci.

What followed was a list of 13 recommendations. The report talked about establishing targets; establishing a comprehensive public awareness and promotional campaign, which is obviously useful; implementing mandatory, standardized, simple front-of-package labelling about nutritional values on food; establishing regulations limiting trans fats; collecting data; creating knowledge exchange; creating a research capacity and a research focus on the issue of childhood obesity; leadership mechanisms, including federal leadership of all things; assessment and reporting; evaluation; establishment of a reliable baseline to assist in the research and management of this process; the provision of standards and programs; and so very importantly, funding.
Le comité a ensuite dressé une liste de 13 recommandations: fixer des objectifs; entreprendre une vaste campagne de sensibilisation et de promotion — une mesure manifestement utile; mettre en oeuvre un système simple, normalisé et obligatoire d’étiquetage sur le devant des emballages pour indiquer clairement la valeur nutritive des produits; adopter un règlement qui limite la teneur en gras trans des aliments; recueillir des données; créer un mécanisme d’échange du savoir; renforcer la capacité de recherche axée sur l'obésité chez les enfants; créer des mécanismes de leadership, y compris un leadership fédéral dans tous les domaines; faire des évaluations et établir des rapports; recueillir des données fondamentales fiables pour contribuer à la recherche et à la gestion de ce processus; établir des normes et mettre en oeuvre des programmes; affecter des fonds, ce qui est pour le moins important.

Building superjails for unconvicted criminals of unreported crimes, adding mandatory minimums without providing resources for prosecution, attempting to solve a problem that is complex and involves several levels of government with a simple bill with a cute title is not good governance.
Ce n’est pas de la bonne gouvernance que de bâtir des superprisons pour des criminels non reconnus coupables de crimes non déclarés, d’ajouter des peines minimales obligatoires sans fournir les ressources pour les poursuites, de tenter de résoudre un problème complexe qui fait intervenir plusieurs ordres de gouvernement au moyen d’un simple projet de loi au titre accrocheur.

I can only say as I said in committee when the Liberals so vehemently denied my request for information about bank fees, something that still boggles the mind, that it is hard to believe the Liberals would oppose a motion as simple as mandatory disclosure of ATM fees, or that they would vote against public accountability for proposed bank closures, or that they would vote against the limitation of cheque holds to 24 hours; or that they would vote against disclosure of security breaches leading to identity theft, or that they would vote against adherence to an international standard in handling consumer complaints, or that they would vote against increased penalties of banks for violations.
Je ne peux que répéter ce que j'ai dit au comité lorsque les libéraux ont si catégoriquement rejeté ma demande d'information au sujet des frais bancaires, ce qui est encore aujourd'hui ahurissant, qu'il est difficile de croire que les libéraux s'opposeraient à une motion aussi simple que le fait de rendre obligatoire la divulgation des frais de guichets automatiques, ou qu'ils voteraient contre la reddition publique de comptes concernant les fermetures de banques, contre le fait de limiter à 24 heures la retenue d'un chèque, contre la publication des infractions à la sécurité ayant mené à un vol d'identité, contre l'adhésion à une norme internationale de traitement des plaintes de consommateurs, ou encore contre une hausse des peines contre les banques ayant commis des violations.

42. Calls on the Commission to ensure that labelling is transparent, easily comprehensible and reliable; considers that an 'EU label', stating, for example, 'produced in accordance with EU animal protection standards', and - for non-complying products - 'not produced in accordance with EU animal protection standards', would already imply a guarantee of compliance with the animal protection standard of a simple and mandatory nature for all products sold in Europe; considers that in the case of protection going beyond that required by the minimum standards, a specific reference on the label would inform the consumer about the additional efforts made by the producer, increase pressure on trading partners to adopt EC animal protection standards and, by doing so, enable Europe to export its animal welfare standards globally; emphasises the role of private labels particularly as regards higher animal welfare standards;
42. invite la Commission à s'assurer que l'étiquetage est transparent, facilement compréhensible et fiable; estime qu'un "label UE" indiquant, par exemple, "répondant aux normes de l'UE en matière de protection des animaux" et – pour les produits non conformes – "ne répondant pas aux normes de l'UE en matière de protection des animaux", garantirait déjà le respect de la norme de protection des animaux pour tous les produits commercialisés en Europe; considère, si la protection allait au-delà des normes minimales établies, qu'une mention spéciale sur l'étiquette permettrait au consommateur de constater plus facilement les efforts supplémentaires réalisés par le producteur, pousserait les partenaires commerciaux à adopter les normes européennes de protection des animaux et permettrait ainsi à l'Europe d'exporter mondialement les normes qu'elle applique en matière de protection des animaux; souligne le rôle que peuvent jouer les labels privés, notamment en ce qui concerne les normes plus élevées de bien-être animal;

40. Calls on the Commission to ensure that labelling is transparent, easily comprehensible and reliable; considers that an 'EU label' would already imply a guarantee of compliance with the animal protection standard of a simple and mandatory nature for all products sold in Europe; considers that in the case of protection going beyond that required by the minimum standards, a special mention on the label would allow greater visibility to the consumer for additional efforts made by the producer, increase pressure on trading partners to adopt European animal protection standards and standards and, by doing this, enable Europe to export its animal welfare standards globally; emphasizes the role of private labels particularly as regards higher animal welfare standards;
40. invite la Commission à s'assurer que l'étiquetage est transparent, facilement compréhensible et fiable; estime qu'un "label UE" simple et obligatoire garantirait déjà le respect de la norme de protection des animaux pour tous les produits commercialisés en Europe; que, si la protection allait au-delà des normes minimales établies, une mention spéciale sur l'étiquette permettrait au consommateur de constater plus facilement les efforts supplémentaires réalisés par le producteur, pousserait les partenaires commerciaux à adopter les normes européennes de protection des animaux; et permettrait ainsi à l'Europe d'exporter mondialement les normes qu'elle applique en matière de protection des animaux; souligne le rôle que peuvent jouer les labels privés, notamment en ce qui concerne les normes plus élevées de protection animale;

I want to make it crystal clear, again, that mandatory minimum penalties will not apply to simple possession offences or to offences involving less serious drugs such as Valium.
Je veux qu'il soit très clair, encore une fois, que les peines minimales obligatoires ne s'appliqueraient pas dans les cas d'infractions de possession simple ou de possession de drogues moins dures comme le Valium.

The answer is simple: The mandatory prequalification process of the maritime helicopter project will ensure that all the helicopters and integrated mission systems ultimately considered by the government are capable of doing the job.
La réponse est simple: le processus de pré-qualification obligatoire assorti au programme d'acquisition d'hélicoptères maritimes vise à assurer que tous les hélicoptères et les systèmes intégrés de mission examinés par le gouvernement sont performants.