If we look at the similar tracking of wording with respect to the paragraph (a) of proposed section 83.28(4), subparagraph (i) states that " a terrorism offence has been committed'', but if we go to subparagraph (ii), it does not talk about a terrorism offence but about " the offence'.
Si nous nous reportons au libellé de l'alinéa 83.28(4)a) proposé, le sous-alinéa (i) emploie les termes « qu'une infraction de terrorisme a été commise », alors que le sous-alinéa (ii) ne reprend pas « infraction de terrorisme », mais utilise seulement le terme « l'infraction ».