Traduction de «similar sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

assembling of steel drums and similar containers | manufacture of steel drums and similar containers | manufacturing of steel drums and similar containers | production of steel drums and similar containers
fabrication de fûts en acier et récipients similaires

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. whereas, in reaction to the illegal annexation of Crimea and the hybrid war launched against Ukraine by Russia, the EU has adopted a stage-by-stage series of restrictive measures; whereas similar sanctions have been adopted by a number of other countries in reaction to Russia’s aggression;
G. considérant qu'en réaction à l'annexion illégale de la Crimée et à la guerre hybride lancée à l'encontre de l'Ukraine par la Russie, l'Union européenne a graduellement adopté une série de mesures restrictives; que plusieurs autres pays ont décrété des sanctions analogues en réponse à l'agression russe;

F. whereas, in reaction to the illegal annexation of Crimea and the hybrid war launched against Ukraine by Russia, the EU has adopted a stage-by-stage series of restrictive measures; whereas similar sanctions have been adopted by a number of other countries in reaction to Russia’s aggression;
F. considérant qu'en réaction à l'annexion illégale de la Crimée et à la guerre hybride lancée à l'encontre de l'Ukraine par la Russie, l'Union européenne a graduellement adopté une série de mesures restrictives; que plusieurs autres pays ont décrété des sanctions analogues en réponse à l'agression russe;

(b) promote the principle among the independent chairpersons in the senior independent chairperson’s region that similar sanctions should be imposed for similar disciplinary offences committed in similar circumstances; and
b) promouvoir auprès des présidents indépendants de sa région le principe que pour des infractions disciplinaires semblables commises dans des circonstances semblables doivent être infligées des peines semblables;

(2)We further recommend that the Committee on Custody and Access examine criminal and civil sanctions which have been developed in American jurisdictions to address the problem of false allegations, with a goal of implementing similar sanctions in the Criminal Code of Canada (See attached Appendix—Senate Bill SHB 2684)
(2) Nous recommandons en outre que le Comité sur la garde et le droit de visite examine les sanctions criminelles et civiles imposées dans les juridictions américaines en vue de régler le problème des fausses allégations, dans le but de mettre en place des sanctions similaires dans le Code criminel canadien (Voir en annexe—projet sénatorial SHB 2684)

They are no better than Saddam Hussein, let's face it. I'm not defending any one of them, but why can't we put similar sanctions against North Korea?
Je ne défends ni l'un ni l'autre, mais pourquoi, dans ce cas, n'imposerions-nous pas des sanctions similaires à l'égard de la Corée du Nord?

We would be subjecting our colleagues to similar sanctions before they have had the opportunity to properly make their case.
Nous soumettrions nos collègues à des sanctions similaires avant qu'ils aient eu la possibilité de se défendre.

12. Calls on other democratic governments in Europe and in the world to impose similar sanctions on representatives of the Belarusian regime; stresses that any sanctions applied against the Belarusian regime must target officials and must not lead to further isolation or worsening of the situation of Belarusian citizens by interrupting their existing and preventing possible links to EU citizens in business, scientific, cultural, touristic and other areas; underlines that the reshaping of EU policy towards Belarus should result in growing recognition among Belarusian citizens of the need to cooperate with the EU;
12. demande aux autres gouvernements démocratiques d'Europe et de par le monde de prendre des sanctions analogues à l'encontre des représentants du régime biélorusse; souligne la nécessité que toute sanction prise à l'encontre du régime biélorusse vise les fonctionnaires et ne se solde pas par un isolement ou une aggravation de la situation des citoyens biélorusses en mettant un terme à leurs relations actuelles et potentielles avec des citoyens de l'Union dans le domaine commercial, scientifique, culturel, touristique ou dans d'autres domaines; souligne que la redéfinition de la politique de l'Union à l'égard de la Biélorussie devrait amener davantage de citoyens biélorusses à reconnaître la nécessité de coopérer avec l'Union européenne;

18. Encourages all European democratic governments, for example Switzerland and Norway, to impose similar sanctions on the representatives of the Belarusian regime; expresses its disappointment with the statement by the President of Russian Federation, made on 20 December 2010;
18. encourage tous les gouvernements européens démocratiques, notamment la Suisse et la Norvège, à prendre des sanctions similaires à l'encontre des représentants du régime biélorusse; exprime sa déception à l'égard de la déclaration du Président de la fédération de Russie du 20 décembre 2010;

The intention of this directive is to ensure that all Member States are able to introduce similar sanctions for employing illegal immigrants and enforce them effectively.
Le but de cette directive est de s’assurer que tous les États membres sont à même d’introduire des sanctions similaires en cas d’embauche d’immigrants illégaux et de les appliquer de manière efficace.

This is a corollary of the scheme's autonomous status, and similar sanctions have been applied in the past in cases of discriminatory trade practices or fraud.
Elle est inhérente au caractère autonome du SPG et a d'ailleurs déjà été appliquée par le passé dans des cas de pratiques commerciales discriminatoires ou de fraudes.