Vertaling van "similar bill today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

treasury bills and similar debt instruments of public bodies
effets publics et valeurs assimilées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Moore: Under the agreements here today, the 11 countries, Luxembourg or Switzerland, for example, if this bill passes and if those countries pass a similar bill so the law is in place, is it for accounts only in place as of this year, or could you go back 10 years and ask about something that you had a suspicion of?
Le sénateur Moore : En vertu des présents accords avec les 11 pays, notamment le Luxembourg et la Suisse, si le projet de loi est adopté et que les autres pays adoptent un projet de loi similaire en vue d'avoir une loi en place, cela concernera-t-il seulement les comptes en place à partir de maintenant ou pourrions-nous aller 10 ans en arrière et demander des renseignements au sujet d'un soupçon que vous aviez à l'époque?

I am not necessarily referring to the bill before us today, because there was prorogation, but I am referring to the similar bill introduced in the previous session regarding a Canada-Colombia free trade agreement.
Je ne parle pas nécessairement du projet de loi que nous étudions en ce moment puisqu'il y a eu prorogation, mais du projet de loi similaire déposé lors de la précédente session touchant l'entente de libre-échange entre le Canada et la Colombie.

In fact, while the government then claimed that the additional patent protection in Bill C-91 was estimated to cost some $129 million for five years, the parties supporting a similar bill today quoted a number of authorities who differed only in whether the true figure was two, three, four, or even five times that number.
Et voici que les libéraux sont soudainement en faveur aujourd'hui d'une attitude qu'ils ont rejetée à ce moment-là. En fait, alors que le gouvernement de l'époque avait estimé le coût de la protection additionnelle prévue dans le projet de loi C-91 à quelque 129 millions de dollars pour cinq ans, les partisans d'un projet de loi semblable aujourd'hui ont cité certains experts dont les avis ne varient que lorsqu'il est question de déterminer si le chiffre réel est deux, trois, quatre ou même cinq fois plus élevé que ce montant.

Now for Bills C-63, C-16 and C-18, the current fashion here on the Hill is, without a doubt, to hold debates two, sometimes even three, times on similar bills with different numbers (1100) Today we are debating Bill C-18, which used to be known in another life as Bill C-16, which in turn had started out a few years earlier as Bill C-63.
Parlons des projets de loi C-63, C-16 et C-18. S'il existe une mode actuellement sur la Colline, c'est sans doute celle de reprendre des débats deux ou parfois même trois fois sur des projets de loi similaires, mais ayant des numéros différents (1100) Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C-18 qui était le projet de loi C-16 dans une vie antérieure, qui lui-même avait vu le jour quelques années plus tôt sous l'appellation de C-63.

Given the evidence obtained last session as part of the study on Bill S-12, which is part of the public records of this committee's work, and given this committee's previous report without amendment on a similar bill and the assurances from the minister that this bill is substantively identical to Bill S-3, the steering committee has determined that we would hear today from John Mark Keyes, Chief Legislative Counsel, Department of Justice.
Étant donné les témoignages obtenus lors de la dernière session dans le cadre de l'étude du projet de loi S-12, qui sont du domaine public, le rapport précédent du comité sans propositions d'amendements sur un projet de loi similaire et l'assurance donnée par le ministre que le projet de loi S-12 est identique en substance au projet de loi S-3, le comité de direction a déterminé que nous écouterions aujourd'hui M. John Mark Keyes, premier conseiller législatif au ministère de la Justice.