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Arrangement having similar effect
Arrangement having the effect of extending credit
Similar arrangements

Traduction de «similar arrangements have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


arrangement having similar effect

arrangement d'effet analogue


proposed commercial agreements or arrangements having similar effect

projets d'accords commerciaux ou d'arrangements d'effet analogue


Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other impo ...[+++]

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.


dealt with by a court having jurisdiction over similar offences

puni par tout tribunal qui connaît de l'infraction


arrangement having the effect of extending credit

entente d'ouverture de crédit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In any event, even if it would be assumed that a benchmarking exercise could be carried out with similar arrangements in force at comparable airports, which would lead the Commission to conclude that the ‘prices’ in question are equivalent or even superior to the ‘market price’, the Commission could not conclude on this basis that the arrangements under investigation are market-conform if it would turn out that at the moment the arrangements in question were entered into by the airport manager, the later could ...[+++]

En tout état de cause, même à supposer qu'un exercice de comparaison puisse être réalisé avec des accords similaires en vigueur dans des aéroports comparables, ce qui amènerait la Commission à conclure que les «prix» en question sont équivalents voire supérieurs au «prix du marché», la Commission ne pourrait pas conclure sur cette base que les accords à l'examen sont conformes au marché s'il devait s'avérer qu'au moment où les accords en question ont été conclus par le gestionnaire de l'aéroport, ce dernier aurait raisonnablement pu s'attendre à ce qu'ils entraînent des coûts incrémentaux supérie ...[+++]


(1.1) For the purposes of this Part, if a recipient of a supply by way of lease, licence or similar arrangement of tangible personal property exercises an option to purchase the property that is provided for under the arrangement and the recipient begins to have possession of the property under the agreement of purchase and sale of the property at the same time and place as the recipient ceases to have possession of the property as lessee or licensee u ...[+++]

(1.1) Pour l’application de la présente partie, lorsque l’acquéreur de la fourniture par bail, licence ou accord semblable d’un bien meuble corporel exerce une option d’achat du bien qui est prévue par l’accord et que la possession du bien lui est transférée aux termes du contrat d’achat et de vente du bien au moment et à l’endroit où il cesse de posséder le bien à titre de preneur ou de titulaire de licence dans le cadre de l’accord, il est entendu que ce moment et cet endroit sont réputés être ceux auxquels le bien lui est livré, ou est mis à sa disposition, dans le cadre de sa fourniture par vente effectuée à son profit.


(3) If a taxable supply of property by way of lease, licence or similar arrangement is made in Prince Edward Island and an amount of consideration for the supply becomes due, or is paid without having become due, on or after February 1, 2013 and before April 1, 2013, to the extent that the amount of consideration is a rent, royalty or similar payment attributable to a period on or after April 1, 2013, that amount of consideration is deemed, for the purpose of applying subsection 165(2) of the Act to the supply, to have become due on April ...[+++]

(3) Si la fourniture taxable d’un bien est effectuée par bail, licence ou accord semblable à l’Île-du-Prince-Édouard et qu’un montant de contrepartie de la fourniture devient dû après janvier 2013 et avant avril 2013, ou est payé au cours de cette période sans être devenu dû, ce montant de contrepartie, dans la mesure où il est un loyer, une redevance ou un paiement semblable attribuable à une période postérieure à mars 2013, est réputé, pour l’application du paragraphe 165(2) de la Loi à la fourniture, être devenu dû le 1 avril 2013 et ne pas avoir été payé avant cette date.


(3) If a taxable supply of property by way of lease, licence or similar arrangement is made in a specified province and an amount of consideration for the supply becomes due, or is paid without having become due, on or after May 1, 2010 and before July 1, 2010, to the extent that the amount of consideration is a rent, royalty or similar payment attributable to a period on or after July 1, 2010, that amount of consideration is deemed, for the purpose of applying subsection 165(2) of the Act to the supply, to have become due on July 1, ...[+++]

(3) Si la fourniture taxable d’un bien est effectuée par bail, licence ou accord semblable dans une province déterminée et qu’un montant de contrepartie de la fourniture devient dû après avril 2010 et avant juillet 2010, ou est payé au cours de cette période sans être devenu dû, ce montant de contrepartie, dans la mesure où il est un loyer, une redevance ou un paiement semblable attribuable à une période postérieure à juin 2010, est réputé, pour l’application du paragraphe 165(2) de la Loi à la fourniture, être devenu dû le 1 juillet 2010 et ne pas avoir été payé avant cette date ...[+++]


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(4) If a taxable supply of property by way of lease, licence or similar arrangement is made outside the harmonized provinces to a person resident in a specified province and not resident in Nova Scotia, New Brunswick or Newfoundland and Labrador, or to a person to which the property is delivered or made available, or physical possession of the property is transferred, in a specified province, and an amount of consideration for the supply becomes due, or is paid without having become due, on or after May 1, 2010 and before July 1, 2010, to the extent that the amount of consideration is a rent, royalty or similar payment attributable to a ...[+++]

(4) Si la fourniture taxable d’un bien est effectuée par bail, licence ou accord semblable à l’extérieur des provinces harmonisées au profit soit d’une personne résidant dans une province déterminée, mais non en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador, soit d’une personne à laquelle le bien est livré ou rendu disponible dans une province déterminée ou à laquelle la possession matérielle du bien est transférée dans une telle province et qu’un montant de contrepartie de la fourniture devient dû après avril 2010 et avant juillet 2010, ou est payé au cours de cette période sans être devenu dû, ce montant de contrepartie, dans la mesure où il est un loyer, une redevance ou un paiement ...[+++]


(5) Subject to subsection (7), if an amount of consideration for a taxable supply of property by way of lease, licence or similar arrangement made in a specified province by a registrant to a person that is not a consumer of the property becomes due, or is paid without having become due, after October 14, 2009 and before May 1, 2010 and any part of the amount of consideration is a rent, royalty or similar payment attributable to a period on or after July 1, 2010, for the purposes of applying subsection 165(2) of the Act to the supply, that part of the amount of consideration is deemed to have ...[+++]

(5) Sous réserve du paragraphe (7), si un montant de contrepartie de la fourniture taxable d’un bien effectuée par bail, licence ou accord semblable dans une province déterminée par un inscrit au profit d’une personne qui n’est pas un consommateur du bien devient dû après le 14 octobre 2009 et avant le 1 mai 2010 ou est payé au cours de cette période sans être devenu dû et qu’une partie du montant de contrepartie est un loyer, une redevance ou un paiement semblable attribuable à une période postérieure à juin 2010, pour l’application du paragraphe 165(2) de la Loi à la fourniture, cette partie du montant de contrepartie est réputée être ...[+++]


Where there is a proven track record that functional separation or similar arrangements have resulted in fully equivalent access to NGA networks by alternative operators and the downstream arm of the SMP operator, and where there are sufficient competitive constraints on the SMP operator’s downstream arm, NRAs have more flexibility when designing remedies for wholesale broadband access.

Lorsqu’il a été historiquement prouvé que la séparation fonctionnelle ou d’autres accords similaires permettent aux autres opérateurs de bénéficier d’un accès aux réseaux NGA totalement équivalent à celui dont dispose la branche en aval de l’opérateur PSM et lorsque celle-ci est par ailleurs soumise à une pression concurrentielle suffisamment forte, les ARN disposent de davantage de souplesse pour concevoir des mesures correctrices relatives à la fourniture en gros d’accès à haut ...[+++]


seafarers working on ships that fly its flag shall have a seafarers’ employment agreement signed by both the seafarer and the shipowner or a representative of the shipowner (or, where they are not employees, evidence of contractual or similar arrangements) providing them with decent working and living conditions on board the ship as required by this Agreement;

à bord des navires battant son pavillon, les gens de mer sont en possession d’un contrat d’engagement maritime signé par le marin et l’armateur ou son représentant, ou, lorsqu’ils ne sont pas salariés, d’un document attestant l’existence d’un arrangement contractuel ou assimilable, leur garantissant des conditions de travail et de vie décentes à bord ainsi que l’exige le présent accord;


With respect to the pensions measure, TNT questioned whether, at the incorporation of Royal Mail in March 2001, the transfer of the non-business assets and related equity known as the ‘mails reserves’ was commercial. According to TNT, a commercial shareholder would very probably not have established a company which included a loan asset (where the debtor was the shareholder) and then provide a similar contribution in equity. TNT commented that when Netherlands operator KPN was ‘privatised’ in 1989, a similar ...[+++]

Pour ce qui est de la mesure concernant les pensions, TNT se demandait si le transfert d’actifs autres que le capital d’exploitation et des fonds propres associés, connus sous le nom des «réserves de Royal Mail», lors de l’intégration de Royal Mail en mars 2001, était commercial. Selon TNT, un actionnaire privé n’aurait très probablement pas établi une entreprise dont l’actif était constitué d’un prêt (dans laquelle l’emprunteur était l’actionnaire) pour fournir ensuite un apport similaire en fonds propres. TNT a fait remarquer qu’au moment où l’opérateur néerlandais KPN a été «privatisé» en 1989, un ...[+++]


The development of self regulation and similar arrangements, often being the most effective mechanism for achieving further progress, will have a key place in this process.

Le développement de mesures adoptées par l'industrie elle-même et de conventions similaires, qui sont souvent les mécanismes les plus efficaces pour réaliser de nouveaux progrès, détiendront une position clé dans ce processus.




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'similar arrangements have' ->

Date index: 2021-02-12
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