Traduction de «similar agreement calls » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposed commercial agreements or arrangements having similar effect
projets d'accords commerciaux ou d'arrangements d'effet analogue

untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation
de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement

Agreement regarding the Rate of Duty on Fish Sticks and Similar Products
Accord relatif aux droits douaniers sur les bâtonnets de poisson et les produits semblables

in respect of committees experts shall be associated with the work when this is called for by the good functioning of this Agreement
des experts son associés aux travaux des comités quand cela est requis en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Similarly, on the topic of telework, social partners in the electricity and local and regional government sectors have adopted joint texts welcoming the cross-industry agreement and calling on their members to implement it in their sectors in accordance with the procedures and practices specific to management and labour by the July 2005 implementation deadline for the cross-industry agreement. Both sectors also undertake to monitor the implementation of the agreement in their sectors in 2005.
De la même façon, dans le domaine du télétravail, les partenaires sociaux des secteurs de l'électricité et des services publics locaux et régionaux ont adopté des textes conjoints intégrant l'accord interprofessionnel et demandant à leurs membres de l'appliquer dans ces secteurs selon leurs procédures et pratiques propres d'ici juillet 2005, date butoir de l'accord interprofessionnel. Les deux secteurs s'engagent également à contrôler la mise en oeuvre de l'accord dans leurs secteurs en 2005.

34. Regrets that, until now, no other cigarette manufacturer has concluded a similar agreement; calls on the Commission to continue negotiations with all major players in the market in order to conclude agreements whereby the Philip Morris agreement, except the main payment, is the minimal standard; supports the Commission in its recent calls on Japan Tobacco and Reynolds American to sign similar agreements in return for the EU dropping legal proceedings against them;
34. regrette qu'à ce jour aucun autre fabricant de cigarettes n'ait conclu d'accord analogue; invite la Commission à poursuivre les négociations avec les principaux acteurs du marché afin de conclure des accords dont la norme minimale serait l'accord Philip Morris, exception faite du paiement principal; soutient les récentes demandes de la Commission invitant Japan Tobacco et Reynolds American à conclure des accords analogues en échange de l'abandon des poursuites judiciaires de l'UE à leur encontre;

Notes that the outermost regions (ORs) are an integral part of the EU and that trade agreements apply in their entirety to such regions; stresses that lower customs tariffs pose a threat to the fragile economies of ORs, which are based mainly on farming and produce goods similar to those produced by, among others, Latin American partner countries; points out that, under Article 349 of the TFEU, EU policies may be tailored to the specific geographical and economic circumstances of such regions; calls accordingly on the Commission to take account, during negotiations, of the specific situation of ORs, so as to ensure that their development is not undermined;
constate que les régions ultrapériphériques (RUP) font partie intégrante du territoire de l'Union et se voient appliquer l'intégralité des accords commerciaux; souligne que leur fragile économie, principalement basée sur l'agriculture dont les productions sont similaires à celles des partenaires latino-américains notamment, est mise en danger par une baisse des tarifs douaniers; rappelle que l'article 349 du traité FUE permet d'adapter les politiques communautaires aux réalités géographiques et économiques de ces régions; appelle donc la Commission à tenir compte de la situation spécifique des RUP dans le cadre des négociations afin que leur développement ne soit pas mis à mal;

Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the requisite national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court (19) and the Action Plan; points out that not all Council presidencies pursue this common goal with the same vigour; asks all presidencies to mention the status of the ICC cooperation in all summits with third countries; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the ICC; notes the entry into force on 8 December 2007 of the agreement with the United Kingdom on the enforcement of sentences (and the entry into force of a similar agreement concluded with Austria in 2005), and urges all Member States to consider concluding similar agreements with the ICC; acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the European Union and the ICC as an important tool to supplement the obligations incumbent on individual Member States;
demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale (19) et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; prend acte de l'entrée en vigueur le 8 décembre 2007 de l'accord avec le Royaume-Uni sur l'exécution des jugements (et de l'entrée en vigueur d'un accord similaire conclu avec l'Autriche en 2005) et prie instamment tous les États membres d'envisager la conclusion avec la CPI d'accords de même nature; voit dans l'accord de coopération et d'assistance entre la CPI et l'Union européenne un outil important pour compléter les obligations incombant aux différents États membres;

30. Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the requisite national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the Action Plan; points out that not all Council presidencies pursue this common goal with the same vigour; asks all presidencies to mention the status of the ICC cooperation in all summits with third countries; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the ICC; notes the entry into force on 8 December 2007 of the agreement with the United Kingdom on the enforcement of sentences (and the entry into force of a similar agreement concluded with Austria in 2005), and urges all Member States to consider concluding similar agreements with the ICC; acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the European Union and the ICC as an important tool to supplement the obligations incumbent on individual Member States;
30. demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; prend acte de l'entrée en vigueur le 8 décembre 2007 de l'accord avec le Royaume-Uni sur l'exécution des jugements (et de l'entrée en vigueur d'un accord similaire conclu avec l'Autriche en 2005) et prie instamment tous les États membres d'envisager la conclusion avec la CPI d'accords de même nature; voit dans l'accord de coopération et d'assistance entre la CPI et l'Union européenne un outil important pour compléter les obligations incombant aux différents États membres;

For example, I've already seen calls by people to have a similar agreement in the auto sector and other sectors of the economy, trying to deal with the remaining tariffs that are still there, trying to improve the government procurement agreement, to widen its scope and to include more members in it, dealing with existing problems that may have been identified in the area of trade remedy law and to dumping and countervailing duties, safeguards applications, and similar things.
Par exemple, j'ai déjà reçu des appels de la part de personnes qui ont conclu des ententes similaires dans le secteur de l'automobile et dans d'autres secteurs de l'économie qui s'efforcent de tenir compte des barrières tarifaires qui restent, qui s'efforcent d'améliorer les ententes en matière d'approvisionnement des administrations publiques, d'élargir la portée et d'inclure davantage de membres, de régler les problèmes existants qui peuvent avoir été identifiés dans le domaine des mesures législatives portant sur les recours commerciaux de même que sur le dumping et les droits compensateurs, l'application de garanties et autres éléments semblables.