Traduction de «significant supplier evidence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.
Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.

significant evidence
indices probants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The AB further stated that: "when the government is a "significant" supplier, evidence pertaining to factors other than government market share will be needed, as the government's role as a significant supplier cannot, on its own, prove distortion of private prices".
L'organe d'appel précise encore que "lorsque les pouvoirs publics sont un fournisseur "important", des éléments de preuve concernant des facteurs autres que leurs parts de marché seront nécessaires, car le rôle des pouvoirs publics en tant que fournisseur important ne peut pas, à lui seul, prouver qu'il y a distorsion des prix pratiqués dans le secteur privé".

the extent of Qualcomm's dominant position; the significant amounts paid by Qualcomm in exchange for exclusivity; a broad range of contemporaneous evidence (including Apple's internal documents) that Qualcomm's payments reduced Apple's incentives to switch to rivals; the importance of Apple as a customer in the market for LTE baseband chipset suppliers: Apple accounts for a significant share of LTE chipset demand (on average one third).
de l'ampleur de la position dominante de Qualcomm; des montants substantiels payés par Qualcomm en échange de l'exclusivité; d'un large éventail d'éléments de preuve précis (y compris des documents internes d'Apple) indiquant que les paiements de Qualcomm avaient dissuadé Apple de passer à la concurrence; de l'importance d'Apple comme client sur le marché des fournisseurs de chipsets de bande de base LTE: Apple représente une part significative de la demande de chipsets LTE (en moyenne un tiers sur l'ensemble de la période de l'infraction).

However, having regard to the number of alternative suppliers, the available evidence collected from surveys with product users, expected future changes in the market brought about by environmental pressures and the trend of increasing imports for certain products from producers outside the EC, the structure of supply will not be narrowed to such an extent that effective competition would be significantly impeded in the common market or in a substantial part of it as a result of single or collective dominance.
Toutefois, si l'on prend en considération le nombre d'autres fournisseurs existants, les résultats des enquêtes effectuées auprès des utilisateurs de ces produits, l'influence qu'exercera sur ces marchés la protection de l'environnement et la tendance à l'accroissement des importations pour certains produits en provenance de pays tiers, la structure de l'offre ne sera pas limitée dans une mesure susceptible de restreindre sensiblement la concurrence dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, du fait d'une position dominante unique ou collective.