Vertaling van "significant state contracts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Law on State contracts | State Contracts Law
législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat

General Regulation on State Contracts | General regulations governing the award of State contracts
Règlement général relatif aux contrats de l'Etat

contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]
État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]

significant state
état significatif

military significant state
état qui a du poids militaire

United States Contract - Financial Authority
Contrats des États-Unis - Autorisation financière

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

contracting state
état contractant

Contracting State
Etat contractant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) By ensuring semantic interoperability and improving legal certainty, this Directive will promote the uptake of electronic invoicing in public procurement, thereby allowing Member States, contracting authorities, contracting entities, and economic operators to generate significant benefits in terms of savings, environmental impact, and reduction of administrative burdens.
(6) En garantissant l'interopérabilité sémantique et en améliorant la sécurité juridique, la présente directive encouragera l'adoption de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, et permettra ainsi aux États membres, aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux opérateurs économiques de générer des bénéfices substantiels en termes d'économies, d'incidence sur l'environnement et de réduction des charges administratives.

By ensuring semantic interoperability and improving legal certainty, this Directive will promote the uptake of electronic invoicing in public procurement, thereby allowing Member States, contracting authorities, contracting entities, and economic operators to generate significant benefits in terms of savings, environmental impact, and reduction of administrative burdens.
En garantissant l'interopérabilité sémantique et en améliorant la sécurité juridique, la présente directive encouragera l'adoption de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, et permettra ainsi aux États membres, aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux opérateurs économiques de générer des bénéfices substantiels en termes d'économies, d'incidence sur l'environnement et de réduction des charges administratives.

The ENTSOG analysis shows that cooperation based on optimized infrastructure use and relative burden-sharing ensures the supply of protected customers in Member States and Energy Community Contracting Parties as well as significant exports to Ukraine.[33] Nevertheless, in addition to the optimization of domestic and cross-border gas flows, Member States in the Baltic States, Finland, as well as in Central and South-Eastern Europe and Energy Community Contracting Parties will need to employ a broad array of additional measures to ensure that "unserved" or missing gas to non-protected customers is kept to the minimum.
L'analyse de l'ENTSOG montre qu'une coopération reposant sur l'utilisation optimale de l'infrastructure et le partage relatif des charges permet d'assurer l'approvisionnement des clients protégés dans les États membres et les parties contractantes de la Communauté de l'énergie, ainsi que des exportations significatives vers l'Ukraine.[33] Néanmoins, outre l'optimisation des flux de gaz nationaux et transfrontières, les États membres de la Baltique, la Finlande, ainsi que les pays d'Europe centrale et du Sud-Est et les parties contractantes de la Communauté de l'énergie devront recourir à un large éventail de mesures supplémentaires pour faire en sorte que la quantité de gaz «non fournie» ou manquante pour les clients non protégés soit réduite au minimum.

These issues have been addressed differently by the Member States. As a result, the national provisions implementing directives on consumer contract law diverge significantly.
Les États membres y ont apporté des réponses différentes, de sorte que les dispositions nationales de mise en œuvre des directives relatives au droit des contrats à la consommation présentent des divergences significatives.

(7) Certain disparities in the Member States' legislation in the field of consumer contracts, particularly distance contracts or off-premises contracts, create significant internal market barriers affecting traders and consumers.
(7) Certaines disparités dans les législations des Etats membres en matière de contrats conclus avec des consommateurs, en particulier dans les contrats conclus à distance et hors établissement, créent des barrières importantes sur le marché intérieur, qui affectent les professionnels et les consommateurs.

It is also losing significant state contracts, which enabled it to maintain its public service obligations, because of the public procurement requirements.
Elle perd également des marchés publics importants, qui lui ont permis de maintenir ses obligations de service public, à cause des exigences appliquées à ces marchés.

In the light of this study, the Commission concluded that there are no appreciable problems arising from differences in the interaction between contract law and tort law in the different Member States. More significant problems appear to arise from the different interactions between contract and property law in Member States.
Sur la base des conclusions de cette étude, elle a estimé que les interactions entre droit des contrats et droit de la responsabilité civile dans les États membres ne suscitaient aucune difficulté majeure, mais que ce n'était pas le cas des interactions entre droit des contrats et régime des biens.

(89) For each aided project approved by the Commission under the multisectoral framework, the Commission requires either that any aid contract between the relevant authority of the Member State and the aid recipient contains a reimbursement provision in the event of non-compliance with the contract or that the final significant payment of the aid (e.g. 25 %) will be made only when the aid recipient has satisfied the Member State that the execution of the project is in compliance with the Commission decision and on condition that the Commission, on the basis of information provided by the Member State concerning implementation of the project, has, within 60 working days, indicated its agreement or raised no objections to the final payment of the aid.
(89) Pour chacun des projets aidés qu'elle aura autorisés en vertu de l'encadrement multisectoriel, la Commission exigera soit que le contrat relatif à l'aide accordée, conclu entre l'autorité nationale compétente dans l'État membre concerné et le bénéficiaire de l'aide, contienne une clause de remboursement de l'aide en cas de non-respect du contrat, soit que la dernière tranche importante de l'aide (par exemple 25 %) ne soit versée que lorsque le bénéficiaire de l'aide aura convaincu l'État membre concerné que le projet est mis en oeuvre conformément à la décision de la Commission et sous réserve que cette dernière, sur la base des renseignements communiqués par cet État membre en ce qui concerne la mise en oeuvre du projet, ait, dans un délai de soixante jours ouvrables, fait part de son accord ou n'ait formulé aucune objection au versement de la dernière tranche de l'aide.

(7) Whereas the Community and the individual Member States are Contracting Parties to the UN-ECE Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution; whereas the second UN-ECE Protocol on transboundary pollution by sulphur dioxide foresees that the Contracting Parties should reduce sulphur dioxide emissions in line with or beyond the 30 % reduction specified in the first Protocol and whereas the second UN-ECE Protocol is based on the premise that critical loads and levels will continue to be exceeded in some sensitive areas; whereas further measures to reduce sulphur dioxide emissions will still be required if the objectives in the Fifth Environmental Action Programme are to be respected; whereas the Contracting Parties should therefore make further significant reductions in emissions of sulphur dioxide;
(7) considérant que la Communauté et les différents États membres sont parties contractantes à la convention CEE-ONU sur la pollution transfrontière à longue distance; que le deuxième protocole CEE-ONU sur la pollution transfrontière par le dioxyde de soufre prévoit que les parties contractantes devraient réduire les émissions de dioxyde de soufre conformément à la réduction de 30 % spécifiée dans le premier protocole ou au-delà de celle-ci; que le deuxième protocole CEE-ONU repose sur l'hypothèse que les charges et niveaux critiques continueront d'être dépassés dans certaines zones sensibles; que d'autres mesures visant à réduire les émissions de dioxyde de soufre devront encore être prises si l'on veut respecter les objectifs fixés dans le cinquième programme d'action en matière d'environnement; que les parties contractantes devraient dès lors réduire encore notablement les émissions de dioxyde de soufre;