Vertaling van "significant simplification proposals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

significant proposed change
changement significatif proposé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Legislation has been simplified and codified. Significant simplification proposals in several policy areas are being examined by the European Parliament and Council.
La législation a été simplifiée et codifiée et le Parlement européen et le Conseil examinent actuellement des propositions importantes de simplification dans plusieurs domaines.

The Commission considers that a simplification of the Second Directive on the basis of these proposals and recommendations would significantly contribute to the promotion of business efficiency and competitiveness without reducing the protection offered to shareholders and creditors.
La Commission considère qu'une simplification de la deuxième directive fondée sur ces propositions et recommandations contribuerait notablement à promouvoir l'efficacité et la compétitivité des entreprises sans pour autant réduire la protection offerte aux actionnaires et aux créanciers.

272. Notes the examples given by the Court of Auditors on errors in declarations of personnel and indirect costs; notes that the Horizon 2020 programme proposal introduced significant simplifications of the rules for these cost categories; considers that these simplifications are essential if there is to be a significant reduction in the error rate;
272. note les exemples d'erreurs figurant dans les déclarations des dépenses de personnel et autres frais directs relevés par la Cour des comptes; fait observer que le programme Horizon 2020 comporte la proposition d'instaurer de notables simplifications dans les règles applicables à ces catégories de frais; estime que de telles simplifications sont indispensables pour parvenir à une baisse sensible des taux d'erreur;

276. Notes the examples given by the Court of Auditors on errors in declarations of personnel and indirect costs; notes that the Horizon 2020 programme proposal introduced significant simplifications of the rules for these cost categories; considers that these simplifications are essential if there is to be a significant reduction in the error rate;
276. note les exemples d'erreurs figurant dans les déclarations des dépenses de personnel et autres frais directs relevés par la Cour des comptes; fait observer que le programme Horizon 2020 comporte la proposition d'instaurer de notables simplifications dans les règles applicables à ces catégories de frais; estime que de telles simplifications sont indispensables pour parvenir à une baisse sensible des taux d'erreur;

Significant simplification benefits are proposed.
La proposition de simplification devrait apporter des avantages notables.

The proposed amendment represents a targeted change of the 4th Company Law Directive [11] that should lead to significant simplification of legislation in the short-term perspective.
La modification proposée de la quatrième directive sur le droit des sociétés[11] est une modification ciblée qui devrait permettre de simplifier sensiblement la législation à court terme.

2. Points out that, although the revision of the EU procurement directives in 2004 led to useful further development of the single market for public procurement, there is a need –some years after the transposition of Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC into national law – to assess whether optimisation and clarification of the directives will be necessary in order to address shortcomings that have become evident in practice; emphasises that many stakeholders see public procurement rules as highly complex, leading to costly and burdensome administrative compliance procedures; deplores the frequent cases of inadequate transposition of the rules into national legislation, and the insufficiency of training measures; calls on the Commission to propose a significant simplification and consolidation of the rules, while further clarifying them where necessary; stresses furthermore that the increased use of ICT must now play a major role in reducing administration and costs, and that the various European initiatives on e-procurement and e-commerce should accordingly be aligned with the reform of the procurement rules;
2. remarque que, même si la révision en 2004 des directives européennes sur les marchés publics a été utile en permettant de développer davantage le marché unique des marchés publics, le besoin existe – quelques années après la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en droit national – d'évaluer si des améliorations ou des clarifications des directives sont nécessaires dans le but de combler les lacunes que la pratique a révélées; souligne que de nombreuses parties intéressées jugent les règles relatives aux marchés publics très complexes, entraînant pour leur application des procédures administratives coûteuses et fastidieuses; déplore les cas fréquents de transposition inappropriée des règles dans la législation nationale et l'insuffisance des mesures de formation; invite la Commission à proposer une simplification significative et la consolidation des règles, tout en les clarifiant davantage si nécessaire; souligne en outre que le recours accru aux technologies de l'information et de la communication doit dorénavant jouer un rôle essentiel dans l'allègement du fardeau administratif et des coûts et que les diverses initiatives européennes relatives aux marchés publics électroniques et au commerce en ligne devraient, en conséquence, être alignées sur la réforme des règles en matière de marchés publics;

2. Points out that, although the revision of the EU procurement directives in 2004 led to useful further development of the single market for public procurement, there is a need –some years after the transposition of Directives 2004/17 and 2004/18 into national law – to assess whether optimisation and clarification of the directives will be necessary in order to address shortcomings that have become evident in practice; emphasises that many stakeholders see public procurement rules as highly complex, leading to costly and burdensome administrative compliance procedures; deplores the frequent cases of inadequate transposition of the rules into national legislation, and the insufficiency of training measures; calls on the Commission to propose a significant simplification and consolidation of the rules, while further clarifying them where necessary; stresses furthermore that the increased use of ICT must now play a major role in reducing administration and costs, and that the various European initiatives on e-procurement and e-commerce should accordingly be aligned with the reform of the procurement rules;
2. remarque que, même si la révision en 2004 des directives européennes sur les marchés publics a été utile en permettant de développer davantage le marché unique des marchés publics, le besoin existe – quelques années après la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en droit national – d'évaluer si des améliorations ou des clarifications des directives sont nécessaires dans le but de combler les lacunes que la pratique a révélées; souligne que de nombreuses parties intéressées jugent les règles relatives aux marchés publics très complexes, entraînant pour leur application des procédures administratives coûteuses et fastidieuses; déplore les cas fréquents de transposition inappropriée des règles dans la législation nationale et l'insuffisance des mesures de formation; invite la Commission à proposer une simplification significative et la consolidation des règles, tout en les clarifiant davantage si nécessaire; souligne en outre que le recours accru aux technologies de l'information et de la communication doit dorénavant jouer un rôle essentiel dans l'allègement du fardeau administratif et des coûts et que les diverses initiatives européennes relatives aux marchés publics électroniques et au commerce en ligne devraient, en conséquence, être alignées sur la réforme des règles en matière de marchés publics;

Regulation can play a role in this — and the proposed amendments include changes that will assist managers to make sensible decisions: some proposed changes involve significant simplification of procedures.
La réglementation peut jouer un rôle en la matière, et les modifications proposées comprennent des changements qui aideront les gestionnaires à prendre des décisions en toute connaissance de cause (certains des changements proposés simplifient sensiblement les procédures).