Traduction de «significant simplification measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administrative simplification measure | measure relating to administrative simplification
mesure de simplification administrative

measurement significance code | measurement significance, coded
appréciation d'une mesure, en code | code de l'appréciation de la mesure

significant restraint measure
importante mesure de compression

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commissioner for Agriculture and Rural Development Phil Hogan said: "I welcome the developments in the European Parliament and the Council, which pave the way for the implementation of a series of significant simplification measures, which will make the lives of farmers and other CAP beneficiaries easier.
Phil Hogan, commissaire pour l'agriculture et le développement rural, a déclaré à ce sujet: «Je salue la décision prise par le Parlement européen et le Conseil, qui ouvre la voie à une série d'importantes mesures de simplification qui faciliteront la vie des agriculteurs et des autres bénéficiaires de la PAC.

A higher threshold for the special scheme is a simplification measure as it may significantly reduce the VAT obligations of the smallest businesses, whilst that special scheme is optional for taxable persons and allows businesses to opt for the normal VAT arrangements.
La fixation d'un seuil plus élevé pour le régime particulier constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les entreprises de très petite taille, bien que ce régime particulier soit facultatif pour les assujettis et laisse les entreprises libres d'opter pour le régime normal de TVA.

There is, however, also another series of less significant simplification measures that we can introduce into the current framework programme by way of good practice that will not only facilitate the participation of the current beneficiaries, but which I am convinced will also strengthen that participation.
Il y a, cependant, une autre série de mesures de simplification de moindre portée que nous pouvons introduire dans le programme-cadre actuel sous forme de bonnes pratiques, qui non seulement faciliteront la participation des bénéficiaires actuels, mais aussi, j’en suis persuadée, renforceront cette participation.

A higher threshold for the special scheme is a simplification measure, in so far as it may significantly reduce the VAT obligations of small businesses and would enable Luxembourg to cease applying the graduated tax relief scheme that is burdensome for businesses.
L’application d’un seuil plus élevé pour le régime particulier constitue une mesure de simplification, du fait qu’elle pourrait réduire considérablement les obligations en matière de TVA applicables aux petites entreprises et permettrait au Luxembourg d’abandonner le régime d’atténuation dégressive de la taxe qui est contraignant pour les entreprises.

A higher threshold for the special scheme for small enterprises is a simplification measure as it may significantly reduce the VAT obligations of the smallest businesses, whilst that special scheme is optional for taxable persons.
La fixation d'un seuil plus élevé pour le régime particulier des petites entreprises constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les entreprises de très petite taille, bien que ce régime particulier soit facultatif pour les assujettis.

58. Reiterates that simplification of the management of European research funding requires a quantum leap; believes that a key element in simplification is to shift from the current control-based to a more trust-based and risk-tolerant approach, which is of particular benefit for SMEs; calls for the implementation of all identified simplification measures in the new CSF, including an increased margin of tolerable risk of error, a broad acceptance of usual accounting practices, the use of lump sums and flat rates (on a voluntary basis), simplification of the application and contractual procedures and of the rules on pre-financing and the eligibility of costs, a significant reduction of the financial and scientific reporting requirements, shortening of the time-to-contract to maximum 6 months and a significant reduction of the time-to-grant and time-to-pay, and more flexibility for participants in how they organise and manage their projects and choose their partners;
58. réaffirme que la simplification de la gestion du financement de la recherche européenne suppose d'énormes progrès; estime qu'en vue d'une telle simplification, il est nécessaire de passer de l'approche actuelle, basée sur le contrôle, à une approche davantage fondée sur la confiance et la tolérance au risque, ce qui serait particulièrement bénéfique aux PME; appelle à la mise en œuvre de toutes les mesures de simplification relevées dans le nouveau CSC, y compris une plus grande marge pour le risque d'erreur tolérable, l'acceptation généralisée des pratiques comptables usuelles, le recours à des montants et taux forfaitaires (sur une base volontaire), la simplification de l'application des procédures contractuelles et des règles de préfinancement et d'éligibilité des coûts, la réduction significative des exigences en matière de rapports scientifiques et financiers, le raccourcissement des délais de signature des contrats à six mois maximum et la réduction significative des délais d'engagement et de paiement, ainsi qu'une flexibilité accrue pour les participants en ce qui concerne la façon dont ils organisent et gèrent leurs projets et choisissent leurs partenaires;

48. Is concerned by the excessive administrative burden of FP7; stresses that simplification measures that do not require a change of regulation should be implemented as soon as possible, while respecting simplicity, stability, consistency, legal certainty, transparency, excellence and trust, and encourages the Commission to explore further simplification measures, including contributions in kind by applicants, as well as a further alignment with calculation and accounting methods used in national funding systems; calls on the Commission to take urgent measures to significantly shorten the time from application to grant, reduce bureaucratic procedures for preparing, submitting and assessing project (including through the use of an EU application portal based on the equivalent U.S. model), reduce the number of periodic financial status reports and auditing documents per reporting period, and find a better balance between research risk and control; stresses that a risk-averse culture of EU research funding would prevent financing of high-risk research ideas with the highest potential for breakthroughs, and therefore suggests that a trust-based approach with higher tolerance for risk and failure should be taken, as opposed to a purely results-based approach which could hamper innovative research; recommends a simplified interpretation and further clarification of the definition of eligible costs; supports the proposal to review the Financial Regulation to simplify procedures and calls for the revision and/or extended interpretation of the EU Staff Regulations on the issue of personal liability; calls for more precise, consistent and transparent procedural rules for audits, including by using less random sampling and more realistic criteria, such as the experience of participants and the background of errors and compliance;
48. s'inquiète de l'excessive charge administrative du PC7; souligne que les mesures de simplification qui ne nécessitent pas de modification de la réglementation devraient être mises en oeuvre dans les meilleurs délais, dans le respect de la simplicité, de la stabilité, de la cohérence, de la sécurité juridique, de la transparence, de l'excellence et de la confiance, et encourage la Commission à étudier de nouvelles mesures de simplification, y compris des contributions en nature par les candidats, ainsi qu'un plus grand alignement sur les méthodes de calcul et de comptabilité utilisées dans les systèmes de financement nationaux; invite la Commission à prendre des mesures d'urgence pour écourter de manière significative le délai entre la candidature et la subvention, réduire les procédures bureaucratiques relatives à la préparation, à la présentation et à l'évaluation du projet (y compris par l'utilisation d'un portail européen fondé sur le modèle américain correspondant), réduire le nombre de rapports financiers périodiques et de documents d'audit par exercice et trouver un meilleur équilibre entre risque et contrôle dans le domaine de la recherche; souligne qu'une culture réfractaire au risque en matière de financement de la recherche de l'UE ferait obstacle au financement d'idées de recherche à haut risque présentant un grand potentiel de percées; suggère par conséquent une approche fondée sur la confiance et une plus grande tolérance à l'égard du risque et de l'échec, plutôt qu'une approche simplement fondée sur les résultats, qui risquerait de freiner la recherche innovante; recommande une simplification de l'interprétation des coûts éligibles et une clarification de leur définition; soutient la proposition de révision du Règlement financier pour simplifier les procédures et demande la révision et/ou l'élargissement de l'interprétation du statut des fonctionnaires de l'UE en matière de responsabilité personnelle; demande que les audits soient régis par ...

(d) Detection of key variables (critical parameters) for compliance testing and options for simplification of compliance testing (leading to a significant decrease of constituents to be measured, but only after demonstration of relevant information).
d) détermination de variables clés (paramètres critiques) pour la vérification de la conformité ainsi que des possibilités de simplification des essais correspondants (en vue d'une réduction sensible du nombre de paramètres à mesurer, mais uniquement après la fourniture des informations appropriées).