Traduction de «significant restrictive measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

measurement significance code | measurement significance, coded
appréciation d'une mesure, en code | code de l'appréciation de la mesure

restrictive trade measure [ trade restrictive measure | trade-restricting measure ]
mesure de restriction du commerce [ mesure de restriction des échanges | mesure commerciale restrictive ]

COMET Working Party | CP 931 Working Party | Working Party on restrictive measures to combat terrorism | Working Party on the application of specific measures to combat terrorism
Groupe Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | groupe COMET | groupe Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme

significant restraint measure
importante mesure de compression

restrictive measure | sanction
mesure restrictive | sanction

protection and restriction measures
mesures de protection et de restriction

proliferation of restrictive measures
prolifération de mesures de restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

agreed on a new package of significant restrictive measures as described below.
a convenu d’un nouvel ensemble de mesures restrictives majeures, décrites ci-dessous.

(5) Restriction measures vary significantly in different Member States, meaning that economic operators that use them in the production of various goods must comply, in the case of the same new psychoactive substance, with different requirements, such as pre-export notification, export authorisation, or import and export licences.
(5) En raison de la grande diversité des mesures de restriction prises par les États membres, les opérateurs économiques qui utilisent ces substances dans la production de différents produits doivent, pour une même substance psychoactive, se conformer à des exigences différentes, telles que la notification préalable à l’exportation, l’autorisation d’exportation ou les certificats d’importation et d’exportation.

On 22 July 2014, the Council concluded that should Russia fail to respond to the demands formulated in the European Council conclusions of 27 June 2014 and in its own conclusions of 22 July, it would be ready to introduce without delay a package of further significant restrictive measures.
Le 22 juillet 2014, le Conseil a conclu que si la Russie ne répondait pas aux demandes formulées dans les conclusions du Conseil européen du 27 juin 2014 et dans ses propres conclusions du 22 juillet, il serait résolu à introduire sans délai un ensemble de nouvelles mesures restrictives substantielles.

In addition, the Council recalled the previous commitments by the European Council and expressed readiness to introduce without delay a package of further significant restrictive measures if full and immediate cooperation from Russia on the abovementioned demands failed to materialise.
Par ailleurs, le Conseil a rappelé les engagements précédents du Conseil européen et a indiqué qu'il était résolu à introduire sans délai un ensemble de nouvelles mesures restrictives substantielles, si les demandes susmentionnées ne se concrétisaient pas par une coopération totale et immédiate.

11. Notes with satisfaction that on 27 June 2014 the European Council underlined its readiness to ‘reconvene at any time for further significant restrictive measures’, and underlines the fact that, for the time being, EU-Russia relations cannot be conducted as ‘business as usual’; expects the Council to extend the scope and breadth of the sanctions if and when necessary and to prolong the existing ones; notes with concern that the programme of the Italian Presidency only refers to Russia as a ‘strategic partner’, without reference to the current crisis in EU-Russia relations;
11. note avec satisfaction que le Conseil européen a, le 27 juin 2014, réaffirmé sa détermination à "se réunir à nouveau à tout moment en vue de nouvelles mesures restrictives substantielles" et souligne que, pour le moment, les relations UE‑Russie ne peuvent être conduites comme si de rien n'était; demande au Conseil d'élargir la portée et l'ampleur des sanctions si nécessaire et de reconduire celles qui existent déjà; note avec préoccupation que le programme de la présidence italienne ne voit dans la Russie qu'un "partenaire stratégique" et qu'il ne mentionne pas la crise actuelle affectant les relations UE‑Russie;

The proportionality of measures specifying the technical characteristics for such use to benefit from general authorisation should be ensured through characteristics which are significantly more restrictive than the applicable maximum thresholds in Union measures regarding parameters such as power output.
La proportionnalité des mesures spécifiant les caractéristiques techniques pour que ce type d'utilisation puisse bénéficier d’une autorisation générale devrait être assurée par des caractéristiques nettement plus restrictives que les seuils maximaux applicables fixés dans les mesures de l’Union en ce qui concerne des paramètres tels que la puissance de sortie.

C. whereas the means by which the Union aims to achieve the objectives highlighted above, among them the fight against terrorism, include (but are not limited to) restrictive measures (sanctions) against the governments of third States, natural or legal persons, groups or non-State entities; whereas questions are still being asked as to what extent the UN and the EU have produced sufficient evidence of the success of such measures in restricting the financing of acts of terrorism; and having regard to the significant impact the measures have had on the credibility of the EU's and UN’s commitment to fundamental rights,
C. considérant que les moyens dont dispose l'Union pour réaliser les objectifs précisés ci–dessus, notamment la lutte contre le terrorisme, incluent des mesures restrictives (sanctions), sans que ce soient les seuls moyens, à l'encontre de gouvernements de pays tiers, de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques; considérant qu'il y a encore des interrogations sur la question de savoir si les Nations unies et l'Union européenne ont apporté suffisamment de preuves de l'efficacité de ces mesures pour restreindre le financement du terrorisme et tenant compte des répercussions notables qu'ont eues ces mesures sur la crédibilité de l'attachement de l'Union et des Nations unies aux droits fondamentaux,

C. whereas the means by which the Union aims to achieve the objectives highlighted above, among them the fight against terrorism, include (but are not limited to) restrictive measures (sanctions) against the governments of third States, natural or legal persons, groups or non-State entities; whereas questions are still being asked as to what extent the UN and the EU have produced sufficient evidence of the success of these regimes in restricting the financing of acts of terrorism, bearing in mind the significant impact which these regimes have had on the credibility of the EU's and UN's commitment to fundamental rights,
C. considérant que les moyens dont dispose l'Union pour réaliser les objectifs précisés ci–dessus, notamment la lutte contre le terrorisme, incluent des mesures restrictives (sanctions), sans que ce soient les seuls moyens, à l'encontre de gouvernements de pays tiers, de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques; considérant qu'il y a encore des interrogations sur la question de savoir si les Nations unies et l'Union européenne ont apporté suffisamment de preuves de l'efficacité de ces mesures pour restreindre le financement du terrorisme et tenant compte des répercussions notables qu'ont eues ces mesures sur la crédibilité de l'attachement de l'Union et des Nations unies aux droits fondamentaux,

F. whereas on 29 November 2001 the Government of Zimbabwe approved the Access to Information and Protection of Privacy Bill, which is designed to impose significant restrictive and punitive measures on the media, with licensing of Zimbabwean journalists, penalties for those who breach a strict code of conduct and restrictions on foreign journalists, and has the potential to destroy the independent press,
F. considérant que le 29 novembre 2001 le gouvernement du Zimbabwe a approuvé le projet de loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, dont le but est d'imposer des mesures restrictives et dissuasives importantes à l'encontre des médias, comportant le licenciement de journalistes zimbabwéens, des amendes pour ceux qui enfreignent un code de conduite strict et des restrictions à l'encontre des journalistes étrangers; considérant en outre que ce texte a le pouvoir d'annihiler la presse indépendante,

F. whereas on 29 November 2001 the Government of Zimbabwe approved the Access to Information and Protection of Privacy Bill, which is designed to impose significant restrictive and punitive measures on the media, with licensing of Zimbabwean journalists, penalties for those who breach a strict code of conduct and restrictions on foreign journalists, and has the potential to destroy the independent press,
F. considérant que le 29 novembre 2001, le gouvernement du Zimbabwe a approuvé le projet de loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, dont le but est d'imposer des mesures restrictives et dissuasives à l'encontre des médias, comportant le licenciement de journalistes zimbabwéens, des amendes pour ceux qui enfreignent un code de conduite strict et des restrictions à l'encontre des journalistes étrangers, considérant en outre que ce texte a le pouvoir d'annihiler la presse indépendante,