Vertaling van "significant public subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]
Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]

Publications Assistance Program [ PAP | Publications Distribution Assistance Program | Postal Subsidy Program ]
Programme d'aide aux publications [ PAP | Programme d'aide à la distribution des publications | Programme des tarifs postaux préférentiels ]

public subsidy
contribution des pouvoirs publics

State aid [ national aid | national subsidy | public aid ]
aide de l'État [ aide générale | aide nationale | aide publique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- New subsidies for public or not-for-profit bodies for the construction of social housing, increasingly targeted on geographical areas where shortages have been noted, on small flats for single people where a significant demand is not being met, on accommodation for young people, elderly people, disabled people and immigrants (Austria, Denmark, Finland, France, Germany Ireland, Luxembourg, Spain, Sweden).
- Nouvelles subventions aux organismes publics ou à but non lucratif pour la construction de logement social, de plus en plus ciblées sur les zones géographiques où sont constatées des pénuries, sur les petits logements pour les personnes seules où des besoins importants sont non couverts, sur le logement des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées, des immigrants (Autriche, Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Luxembourg, Suède).

Subsidies provided by Member State governments accounted for 2.5 % of total public spending within the EU from 1996 until 1998, and thus had a significant effect on the regional distribution of economic activity.
Les aides nationales des États membres ont représenté 2,5 % du total des dépenses publiques à l'intérieur de l'Union au cours de la période 1996-1998 et jouent donc un rôle important dans la distribution régionale des activités économiques.

Second, by the end of 2018, the Commission will carry out an in-depth analysis of foreign direct investment flows into the EU, focusing on strategic sectors (such as energy, space, transport) and assets (key technologies, critical infrastructure, sensitive data) whose control may raise concerns for security, or public order reasons. This is particularly the case when the investor is owned or controlled by a third country or benefits from significant state subsidies.
En second lieu, d'ici la fin de 2018, la Commission procédera à une analyse approfondie des flux d'investissements directs étrangers dans l'UE, en mettant l'accent sur les secteurs stratégiques (tels que l'énergie, l'espace, les transports) et les actifs (technologies clés, infrastructures critiques, données sensibles) dont le contrôle pourrait susciter des inquiétudes pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, notamment lorsque l'investisseur est détenu ou contrôlé par un pays tiers ou bénéficie d'importantes subventions de l'État.

Professional football is a commercial activity with significant money involved and public money must comply with fair competition rules. The subsidies we investigated in these cases did not".
Le football professionnel est une activité commerciale qui brasse des sommes considérables et, à ce titre, l'octroi de deniers publics doit répondre à des règles de concurrence équitables, ce qui n'est pas le cas des subventions ayant fait l'objet de nos enquêtes».

63. Calls on the Commission and the Member States to adopt without delay concrete measures for progressively phasing out all environmentally harmful subsidies by 2020, including subsidies on fossil fuels, guided by the Commission, using an action-based approach and monitoring via the European Semester; calls, in addition, for the internationally coordinated implementation of the Pittsburgh G-20 Summit objective of phasing out fossil fuel subsidies, which, according to the IEA, accounted for USD 544 billion worldwide in 2012, as this would significantly reduce CO2 emissions and would also help to cut public deficit in many countries; welcomes the Saint Petersburg G-20 intention to set up a peer-review system on the phasing out of fossil fuel subsidies; deplores the lack of progress regarding concrete measures towards the implementation of this objective; calls for a review of the Clean Development Mechanism (CDM), with particular emphasis on preventing adverse impacts of CDM projects on human rights, food security and the environment;
63. demande à la Commission et aux États membres d'adopter sans délai des mesures concrètes d'élimination progressive de toutes les subventions nuisibles pour l'environnement avant 2020, y compris des subventions en faveur des combustibles fossiles, sous l'impulsion de la Commission, en adoptant une approche fondée sur l'action et en veillant à en assurer le suivi dans le cadre du semestre européen; demande, en outre, que soit mis en œuvre de manière coordonnée, à l'échelle internationale, l'objectif du sommet du G-20 de Pittsburgh d'élimination progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles, lesquelles, selon l'AIE, s'élevaient à 544 milliards d'USD à l'échelle mondiale en 2012, car cela permettrait de réduire significativement les émissions de CO2 et contribuerait également à la réduction du déficit public dans de nombreux pays; se félicite de l'intention, exprimée lors du sommet du G-20 de Saint-Pétersbourg, de mettre en place un système d'évaluation par les pairs de l'élimination progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles; regrette le manque d'avancées sur des mesures concrètes en vue de la réalisation de cet objectif; appelle à une révision du mécanisme de développement propre (MDP), plus particulièrement axée sur la prévention des effets néfastes des projets menés au titre du MDP sur les droits de l'homme, la sécurité alimentaire et l'environnement;

(FR)The Council shares the honourable Member’s concerns with regard to the social effects of relocations by industrial groups that have received significant public subsidies at national level.
Le Conseil partage les préoccupations de l’honorable parlementaire quant aux effets sociaux de délocalisations opérées par des groupes industriels qui ont par ailleurs bénéficié d’importantes subventions publiques au niveau national.

(FR) The Council shares the honourable Member’s concerns regarding the social effects of relocations by industrial groups which, moreover, have benefited from significant public subsidies at national level.
Le Conseil partage les préoccupations de l’honorable parlementaire quant aux effets sociaux de délocalisations opérées par des groupes industriels qui ont par ailleurs bénéficié d’importantes subventions publiques au niveau national.

The whole process has benefited from the payment of very significant public subsidies, believe it or not, in forms such as the very generous support for the RRSP program and other forms of subsidy for personal financial investment.
L'ensemble du processus a bénéficié du versement de subventions publiques très importantes, croyez-le ou non, sous des formes comme l'appui très généreux au programme de RÉER et aux autres formes de subventions pour des investissements financiers personnels.